Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02651 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7V5
Exp : l’AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES
Me Justine FAGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
JUGE DE L'EXECUTION
DECISION CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
à L’AUDIENCE DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
tenue par :
Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
assistée de Sarah DJABLI, cadre greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [O] née [X]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]
Tous représentés par Me Justine FAGES, avocat au barreau de NIMES, postulant et Maitre Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 18 300 000,00 € dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
AFFAIRE N° N° RG 25/02651 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7V5
DEBATS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le demandeur a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, laquelle n’est toutefois pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
L’une de ces conditions étant effectivement remplie, il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire,
Reçoit le désistement d’instance du demandeur ;
Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Dit que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le juge
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