Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025040409
ENTRE :
SAS JK TECHNIC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Sarreguemines n° B 403 578 586
Partie demanderesse : assistée de SCP AVENS - Maître Christine SARAZIN, Avocat et comparant par SELARL JB AVOCAT – Maître Justin BEREST, Avocat (P0209).
ET :
SAS A4T TRADING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 979 296 258
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société JK Technic a pour activité le commerce de gros de fourniture et équipements industriels divers.
La société A4T Trading, A4T, a pour activité toutes activités commerciales de tous biens d'équipements, matières premières, consommables de toute nature.
En novembre et décembre 2023, A4T a passé commande de caillebotis en acier. Les livraisons ont été effectuées sans contestation. Deux factures ont été émises, demeurées impayées.
Une mise en demeure AR du 28 mai 2024 adressée par Euler Hermes, mandataire de JK Technic chargé du recouvrement de ses créances, est demeurée vaine. Ce dernier a saisi le tribunal de céans d'une requête à fin d'injonction de payer à laquelle il était fait droit le 10 octobre 2024.
A4T a formé opposition à l'injonction de payer au motif de non-conformité des caillebotis livrés, ayant entraîné selon elle l'annulation de la commande par le client final pour des raisons de sécurité.
Le 6 mars 2025, le conseil de JK Technic a mis en demeure à son tour A4T, aucune réponse n'étant apportée par cette dernière au sujet de la contestation soulevée dans le cadre de l'opposition formée.
JK Technic demande au tribunal de condamner A4T au paiement 34 988,47 € augmentée des intérêts de retard ainsi qu'à 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 02 mai 2025, la SAS JK TECHNIC assigne la SAS A4T TRADING. Par cet acte, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code Civil ; Vu l'article 1240 du Code Civil ;
CONDAMNER la SAS A4T Trading, à régler à la SAS JK TECHNIC, la somme de 34 988,47 € augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues ;
CONDAMNER la SAS A4T Trading, à régler à la SAS JK TECHNIC, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la SAS A4T Trading, à régler à la SAS JK TECHNIC, la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.
À l'audience collégiale du 17 septembre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 octobre 2025, à laquelle se présente seul le demandeur.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté à aucune audience et n'a fait parvenir ni conclusions ni dossier ni argument pour sa défense. Le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire sur le fondement du seul dossier du demandeur.
Après avoir entendu les observations de ce dernier, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 13 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Moyens des parties
Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
JK Technic soutient que :
Il résulte des commandes et AR de commande, des livraisons dûment effectuées, de l'absence de contestation, de l'envoi des factures, des relances ou mises en demeure renouvelées, que la créance de JK Technic est certaine liquide et exigible.
A4T soutient que la livraison n'était pas conforme.
Sur ce le tribunal
L'article 1103 du code civil précise : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1240 du code civil précise : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
* Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève que :
Le siège social de la société A4T est à [Localité 1], la société est immatriculée au RCS de Paris. L'assignation a été signifiée à personne qui s'est déclarée habilitée le 2 mai 2025 par
commissaire de justice, selon les modalités des articles 655 et 658 du cpc ;
L'extrait K bis d'A4T à jour au 6 octobre 2025, confirme que la société est active ;
L'instance concerne des relations contractuelles entre des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal de céans se déclare compétent et dira que la demande de JK Technic est régulière et recevable.
* Sur la demande de règlement des factures impayées
Le tribunal a analysé en détail les pièces suivantes produites par la demanderesse :
* Les confirmations de commande dûment signées par A4T. Ces dernières stipulent : « En retournant signée la présente confirmation de commande, le client reconnaît avoir eu et pris connaissance de nos CGV. »
* Les Conditions Générales de Vente de JK Trading,
* Les lettres de voiture de livraison dûment signées par A4T,
* Les factures correspondant aux bons de commande,
* Le relevé de compte faisant apparaître un solde débiteur de 34 988,47 €
* La mise en demeure d'Heuler Hermès du 28 mai 2024,
* La demande en injonction de payer et l'ordonnance du tribunal enjoignant à A4 T de payer à JK Trading la somme de 34 988, 47 €,
* L'opposition à l'injonction de payer datée du 30 janvier 2025,
* La mise en demeure du Conseil de JK Technic à A4T en date du 06 mars 2025.
Le tribunal relève qu'aucune contestation n'a été faite par A4T avant mises en demeure d'Heuler Hermes puis du conseil de JK Technic. Or les conditions générales de ventes rappelées de manière lisible sur les confirmations de commande stipulent :
* « Toute réclamation pour être prise en compte doit être stipulée sur la lettre de voiture ou CMR et adressée par LRAR dans les 24 h de l'arrivée de la marchandise ; »
* « Toutes réserves concernant la non-conformité d'une commande doivent être signalées dans un délai de 15 jours à réception du matériel. »
Or la première contestation intervient le 30 janvier 2025, soit plus d'un an après la livraison des commandes.
A4T, absente à la présente audience, n'a fait parvenir aucun élément justifiant son refus de paiement. Par ailleurs, aucune pièce n'est produite par cette dernière au soutien de son allégation.
Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que la somme de 34 988,47 € constitue une créance certaine, liquide et exigible de JK Technic sur A4T. Les intérêts de retard étant demandés, le tribunal condamnera A4 T à payer à JK Technic la somme de 34 988,47 € augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 28 mai 2024, date de la mise en demeure ;
* Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Le tribunal relève que :
* A4T a contesté les factures de JK Technic au motif de non-conformité sans en apporter aucune preuve,
* Elle a, à deux reprises, refusé de payer les factures après mises en demeure d'Heuler Hermes puis du conseil de JK Technic,
* Sa contestation n'a été initiée qu'après mise en demeure de régler ses factures, plus d'un an après la livraison des commandes.
* Elle a formé contestation de l'injonction de payer formulée a son égard mais ne s'est pas constituée en défense.
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que c'est avec des manœuvre dilatoires que A4T s'est soustraite à son obligation contractuelle, faisant acte d'une mauvaise foi avérée. En conséquence, le tribunal la condamnera à payer à JK Technic la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
* Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, JK Technic a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera A4T à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'A4T qui succombe.
* Sur la demande d'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l'écarter, elle sera maintenue.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer :
Condamne la SAS A4T Trading, à régler à la SAS JK TECHNIC, la somme de 34 988,47 € augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 28 mai 2024 ;
Condamne la SAS A4T Trading, à régler à la SAS JK TECHNIC, la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts.
Condamne la SAS A4T Trading, à régler à la SAS JK TECHNIC, la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision;
Condamne la SAS A4T Trading aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2025, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.
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