Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 26/00078 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJMD
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CV
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [I] [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
absent, représenté par Maître Laure ROUSSEL de la SELARL LAURE ROUSSEL, avocats au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
Mme [Z] [Q] épouse [R] [G]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
absente, représentée par Me Clarisse PALASSET, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Carine VALIAMÉ vice-présidente placée, déléguée pour assurer les fonctions de vice-présidente chargée des fonctions de Juge aux affaires familiale au Tribunal Judiciaire de PAU, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Pau en date du 2 juillet 2026,
assistée de Mme Sophie MASCRIER, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 07 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :
Madame [Z] [Q], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3] (64),
Et de :
Monsieur [I] [R] [G], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (65),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 1er octobre 2024,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
Concernant les enfants communs,
Constate que l'enfant [V] [R] [G] est devenue majeure en cours de procédure,
Rappelle que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de [X] [R] [G],
Rappelle que le parent gardien de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l'enfant ainsi que toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...),
Fixe la résidence d'[X] de manière alternée au domicile de chaque parent, selon les modalités suivantes :
En période scolaire :
Chez la mère : du vendredi des semaines paires de la sortie des classes (ou 18 heures) au vendredi suivant 18h,
Chez le père : du vendredi des semaines impaires de la sortie des classes (ou 18 heures) au vendredi suivant 18h,
Cette alternance se poursuit pendant les petites vacances scolaires, à l'exception de celles de Noël et d'été,
Pendant les vacances scolaires de Noël :
Les vacances de Noël sont partagées par moitié entre les parents, en alternance :
Les années paires : première moitié chez le père, seconde moitié chez la mère ;
Les années impaires : première moitié chez la mère, seconde moitié chez le père ;
Avec la précision qu'il sera systématiquement chez sa mère du 24 décembre 10h au 25 décembre 10h et systématiquement avec le père le 25 décembre de 10h à 18h,
Pendant les vacances d'été :
Les vacances scolaires d'été sont partagées par moitié entre les parents, en alternance :
Chez le père : le mois de juillet les années paires et le mois d'août les années impaires
Chez la mère : le mois de juillet les années impaires et le mois d'août les années paires
Précise que si un jour férié précède ou suit la période considérée, il sera attribué au parent ayant l'enfant avec lui au cours de ladite période,
Dit qu'en dehors des passages de bras réalisés par le biais des établissements scolaires, le parent débutant son droit d'accueil assumera les trajets aller-retour pour la prise en charge des enfants dans le cadre de la résidence alternée,
Dit que le jour de la fête des mères et celui de la fête des pères est systématiquement attribué respectivement à la mère et au père, de 10 heures à 18 heures, à charge pour le parent concerné d'effectuer les trajets aller-retour
Dit que les vacances scolaires à considérer sont celles en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle,
Dit que lors des temps de vacances scolaires, le nombre de jours de vacances est partagé en périodes de temps égales entre les parents, la remise de l'enfant étant fixée le premier et le dernier jour de chaque période à 18 heures, et, si nécessaire, le jour précédant la rentrée des classes à 18 heures,
Dit qu'en cas de changement de domicile, chacun des parents informera l'autre dans le mois de son déménagement, par tous moyens,
Rappelle que la pièce d'identité de l'enfant et son carnet de santé doivent le suivre chez chacun des parents,
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais quotidiens de l'enfant lorsqu'il le reçoit à son domicile dans le cadre de la résidence alternée, tant en période scolaire que lors des vacances scolaires,
Dit que les frais de santé non remboursés d'[X] seront pris en charge par moitié par chacun des parents,
Dit que les frais scolaires (notamment de cantine scolaire, transports et fournitures, ...), extra-scolaires (loisirs et activités périscolaires, voyages scolaires, …) et exceptionnels d'[X] seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sur justificatif et après entente préalable sur la dépense, à défaut ils resteront à la charge du parent qui les a engagés,
Fixe la contribution que Monsieur [I] [R] [G] versera pour l'entretien de sa fille majeure [V] [R] [G] à la somme de 100 euros par mois directement entre ses mains, et au besoin l'y condamne,
Dit que cette contribution est payable d'avance avant le 05 de chaque mois par virement bancaire sur le compte personnel de l'enfant majeure, sans frais pour elle, douze mois sur douze (en sus des prestations familiales et sociales),
Rappelle que [V] [R] [G] devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, auprès de son père de sa situation (attestation de scolarité, de poursuites d'études, avis d'imposition sur les revenus, contrat de travail),
Dit que cette contribution alimentaire variera de plein droit chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
Rappelle qu'il appartient au débiteur de la contribution alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, consultables sur www.insee.fr ;
Rappelle, que conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance du débiteur de la contribution alimentaire dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie sur salaire), recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Dit que les frais scolaires ou d'études supérieures de [Localité 4], y compris ceux afférents à son logement seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatif et sous réserve d'un accord préalable sur de chaque parent sur l'engagement de la dépense,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés,
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait et prononcé à [Localité 3], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Sophie MASCRIER Carine VALIAMÉ
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