Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/05699 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22GC
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
S.A. SIA HABITAT
C/
[J] [I] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis 67 AVENUE DES POTIERS - 59500 DOUAI CEDEX
ayant pour avocat Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [I] [T], demeurant 5 rue de l'Hippodrome - Apt 2 - Résidence Les Jardins du Lion - 59150 WATTRELOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, par Julie COLAERT, Vice-présidente exerçant les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 9 février 2026, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de ROUBAIX a notamment condamné Monsieur [J] [M] [T] à verser à la SA SIA HABITAT la somme de 1619,84 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 24 mars 2026, Me [W] pour le compte de la SIA HABITAT, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 09 février 2026 portant le RG 25/08888 contenait une erreur en ce que la motivation page 3 du jugement mentionne : " la S.A VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [M] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (178,82 € le 16.04. 2025 et 180,66 € le 16.08.2025), la somme de 1619,84 € à la date du 12 novembre 2025."
La partie défenderesse a été informée le 31 mars 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, si le dispositif indiquant la condamnation, qui prévaut sur la motivation, demeure correct, il résulte de la lecture du jugement qu'il existe une erreur matérielle s'agissant de la dénomination du demandeur au sein de la motivation de la condamnation au paiement : il est en effet indiqué "la S.A VILOGIA" au lieu de "la SIA HABITAT" page 3.
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette erreur comme précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision portant n°RG 25/08888 intervenue entre la SIA HABITAT d'une part et M. [J] [T] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée au sein de la motivation page 3 du jugement en date du 09 février 2026 la phrase suivante :
"La S.A VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [M] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (178,82 € le 16.04. 2025 et 180,66 € le 16.08.2025), la somme de 1619,84 € à la date du 12 novembre 2025.";
en : "La SIA HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [M] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (178,82 € le 16.04. 2025 et 180,66 € le 16.08.2025), la somme de 1619,84 € à la date du 12 novembre 2025.";
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.
Le greffier La vice-présidente
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