Texte intégral
Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 22/10/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026035636 05/06/2026
ENTRE :
SAS SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 410736169
Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)
ET :
SAS GFINANCE AQUITAINE NORD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 948465687
Partie défenderesse : comparant par Me Caroline WOIRIN Avocat (M1) Substituant Me Laurent FRAISSE Avocat au Barreau de Bordeaux
La SAS SOGELEASE FRANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS GFINANCE AQUITAINE NORD le respect des termes de 4 contrats de crédit-bail portant sur divers engins, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 24 avril 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS SOGELEASE FRANCE nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Chile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,
Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants :
Contrat de crédit-bail n°00l917465-00 conclu le 21 septembre 2023, intervenue le 6 mai 2025 ;
Contrat de crédit-bail ne0019l7466-00 conclu le 11 septembre 2023, intervenue le 6 mai 2025 ;
Contrat de crédit-bail n°001931275-00 conclu le 5 décembre 2023, intervenue le 25 juillet 2025 ;
Contrat de crédit-bail n°001945249-00 conclu le 22 février 2024, intervenue le 25 juillet 2025 ;
En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,
Condamner la société GFINANCE AQUITAINE NORD à payer à ta société SOGELEASE FRANCE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :
Contrat de crédit-bail n°001917465-00
2.215,64 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de mise en demeure :
93.985,99 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de mise en demeure;
Contrat de crédit-bail n°001917466-00
5.746,48 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de mise en demeure ;
129.516,92 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de mise en demeure;
Contrat de crédit-bail n°001931275-00
555,59 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de mise en demeure ;
22.647,84 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de mise en demeure;
Contrat de crédit-bail n°001945249-00
23.520,20 euros HT au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de mise en demeure ;
1.943,48 euros HT au acre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de mise en demeure;
Condamner la société GFINANCE AQUITAINE NORD, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société SOGELEASE FRANCE, les matériels suivants :
Contrat de crédit-bail n° 001917465-00
1 PORTE ENGIN NOOTEBOOM, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série [Immatriculation 6]
Contrat de crédit-bail n° 001917466-00
1 TRACTEUR ROUTIER DE LA MARQUE DAF, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série [Immatriculation 7]
Contrat de crédit-bail n° 001931275-00
1 FOURGON 280 L1H1 TREND BUSINESS 2.0, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série [Immatriculation 8]
Contrat de crédit-bail n° 001945249-00
1 CAMION PLATE-FORME MASTER 111 DE LA MARQUE RENAULT, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série [Immatriculation 9]
Autoriser la société SOGELEASE FRANCE à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique :
Contrat de crédit-bail n° 001917465-00
1 PORTE ENGIN NOOTEBOOM, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série [Immatriculation 6]
Contrat de crédit-bail n° 001917466-00
1 TRACTEUR ROUTIER DE LA MARQUE DAF, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série [Immatriculation 7]
Contrat de crédit-bail n° 001931275-00
1 FOURGON 280 L1H1 TREND BUSINESS 2.0, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série [Immatriculation 8]
* Contrat de crédit-bail n° 001945249-00
* 1 CAMION PLATE-FORME MASTER III DE LA MARQUE RENAULT, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série [Immatriculation 9]
Se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
Condamner la société GFINANCE AQUITAINE NORD à payer à la société SOGELEASE FRANCE une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner la société GFINANCE AQUITAINE NORD aux entiers dépens ;
A l'audience du 5 juin 2026, nous avons remis la cause au 4 septembre 2026.
A l'audience du 4 septembre 2026 :
Le conseil de la
SAS GFINANCE AQUITAINE NORD
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens ci-avant exposés ; Vu les dispositions de chaque contrat litigieux et en particulier l'article 10 Vu la jurisprudence citée
Déclarer la société G FINANCE AQUITAINE NORD recevable et bien-fondé dans ses demandes ;
A titre liminaire :
Surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la procédure de conciliation
À titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX ;
Dire l'existence de contestations sérieuses
Ainsi, se déclarer incompétent et rejeter l'ensemble des demandes de société SOGELEASE, l'invitant à mieux se pourvoir au fond ;
À titre subsidiaire, si le juge des référés se déclarait compétent :
Rejeter la demande de la SAS SOGELEASE tendant à la constatation de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n0001945249 ;
Dire que l'indemnité de résiliation anticipée stipulée dans les contrats de crédit-bail n° 001917465-00, n° 001917466-00, n° 001931275-00 et n° 001945249-00, conclus entre la société G FINANCE AQUITAINE NORD et la société SOGELEASE est une clause pénale manifestement disproportionnée et ainsi, REJETER la demande de la SAS SOGELEASE de condamnation en paiement de sommes provisionnelles au titre chaque indemnité de résiliation anticipée contractuelle ;
À titre infiniment subsidiaire :
Réduire le montant de la clause pénale au titre de l'indemnité de résiliation anticipée contractuelle mise à la charge de la société G FINANCE au montant des loyers échus au titre des contrats de crédit-bail n0001917465, n0001917466, n00019131275 et n0001945249, à une somme égale au montant des loyers échus depuis la résiliation du contrat concerné jusqu'à la date de la décision à intervenir, dans la limite du nombre de mois restant à courir.
En tout état de cause :
Accorder à la SAS G FINANCE AQUITAINE NORD de plus amples délais de grâce ; Rejeter la demande de la société SOGELEASE tendant à la condamnation de la société G FINANCE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et ainsi, dire que chaque partie conserva la charge de ses frais et dépens engagés par elle.
Le conseil de la
SAS SOGELEASE FRANCE
se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 2 octobre 2026, prorogé au
jeudi 22 octobre 2026 à 16h
* Sur ce,
Sur le sursis à statuer
La défenderesse nous demande en premier lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la conciliation.
Cette demande doit être examinée au jour à nous statuons.
Nous avons été saisi par l'assignation 24 avril 2026 pour notre audience du 5 juin 2026, qui a fait l'objet d'un renvoi à notre audience du 4 septembre 2026 et avons annoncé une mise à disposition pour le 2 octobre, date prorogée au 22 octobre 2026.
Or la défenderesse bénéficie d'une procédure de conciliation ordonnée par le président du tribunal de commerce de Bordeaux le 14 avril 2026.
Comme la défenderesse l'indique dans ses conclusions, la durée de la conciliation est de 4 mois, comme cela est précisé dans l'ordonnance ouvrant ladite conciliation.
Nous relevons par ailleurs que la conciliation peut être prorogée d'un mois, en application des dispositions de l'article L611-7 du code de commerce.
Nous relevons qu'au jour de notre audience, soit le 4 septembre, le premier délai de 4 mois était dépassé sans que la défenderesse ne justifie de la prorogation prévue audit article.
Dès lors, la demande de sursis jusqu'à la fin de la conciliation est mal fondée.
La défenderesse nous demande également de surseoir à statuer dans l'attente de l'instance pendante devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L611-7 du code de commerce.
Nous constatons ainsi que la défenderesse a bien saisi le président dudit tribunal par acte du 21 mai 2026 mais relevons que ce dernier a rendu sa décision le 21 juillet 2026, déboutant la défenderesse de sa demande.
Il n'existe ainsi aucune instance pendante au jour où nous statuons qui pourrait justifier un sursis à statuer.
En conséquence la demande de sursis à statuer sur ce deuxième chef n'est pas plus fondée.
Nous débouterons en conséquence la défenderesse de sa demande de sursis à statuer.
Sur la demande principale
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces de la SAS SOGELEASE FRANCE en soumises à notre examen, notamment :
Le contrat de crédit-bail n° 001917465-00, signé le 21 septembre 2023
* La facture du 30 novembre 2023, d'un montant de 118.080 €
* Le procès-verbal de réception du 6 décembre 2023
* L'échéancier
Le contrat de crédit-bail n° 001917466-00 signé le 11 septembre 2023
* La facture du 12 septembre 2023, d'un montant de 168.000 €
* Le procès-verbal de réception du 12 septembre 2023
* L'échéancier
Le contrat de crédit-bail n° 001931275-00 signé le 5 décembre 2023
* La facture du 5 janvier 2024, d'un montant de 29.837 €
* Le procès-verbal de réception du 11 janvier 2024
* L'échéancier
Le contrat de crédit-bail n° 001945249-00 signé le 22 février 2024
* La facture du 23 février 2024, d'un montant de 33.600 €
* Le procès-verbal de réception du 21 mars 2024
* L'échéancier
Les courriers recommandés AR en date du 14 avril 2025,15 avril 2025 et 7 juillet 2025
Les décomptes
La SAS GFINANCE AQUITAINE NORD ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 24 avril 2026, date de délivrance de l'assignation, et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 60 jours, laissant au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.
Nous autoriserons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 4 contrats de crédit-bail résiliés :
à la demande au titre des loyers échus impayés,
à la totalité des loyers à échoir,
Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026, date de délivrance de l'assignation,
Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.
Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Déboutons la SAS GFINANCE AQUITAINE NORD de sa demande de sursis à statuer.
Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001917465-00, n° 001917466-00, n° 001931275-00 et n° 001945249-00 aux torts et griefs de la SAS GFINANCE AQUITAINE NORD, à la date du 24 avril 2026, date de délivrance de l'assignation.
Ordonnons à la SAS GFINANCE AQUITAINE NORD de restituer à la SAS SOGELEASE FRANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel, pendant 60 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :
Contrat de crédit-bail n° 001917465-00
1 PORTE ENGIN NOOTEBOOM, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série [Immatriculation 6]
Contrat de crédit-bail n° 001917466-00
1 TRACTEUR ROUTIER DE LA MARQUE DAF, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série [Immatriculation 7]
Contrat de crédit-bail n° 001931275-00
1 FOURGON 280 L1H1 TREND BUSINESS 2.0, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série [Immatriculation 8]
Contrat de crédit-bail n° 001945249-00
1 CAMION PLATE-FORME MASTER 111 DE LA MARQUE RENAULT, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série [Immatriculation 9]
Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.
Autorisons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,
Condamnons la SAS GFINANCE AQUITAINE NORD à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE, par provision, les sommes de :
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001917465-00 :
1.990,13 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
85.575,50 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001917466-00 :
5.137,70 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
102.754,08 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001931275-00 :
502,60 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
20.606,44 € TTC au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001945249-00 :
* 23.520,20 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
Rejetons les demandes au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,
Condamnons la SAS GFINANCE AQUITAINE NORD à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS GFINANCE AQUITAINE NORD aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.