Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° : 2024F01837
LEPTIS Ltd LYBIAN FOREIGN BANK c/ FONCIERE SAINT-HONORE M. [N] [U] FONCIERE D'[Localité 1] SNC [Localité 2]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
La société FONCIERE SAINT-HONORE (ci-après FSH) a une activité de promotion immobilière, acquisitions immobilières, gestion d'immeubles et de sociétés immobilières, locations d'immeubles, activité de marchand de biens.
Monsieur [N] [U] est président et associé unique de FSH.
La LIBYAN FOREIGN BANK (ci-après LFB) est un établissement de crédit de droit libyen dont une partie des activités internationales consiste à fournir des services bancaires aux entreprises.
Aux termes d'une convention (« Terms and conditions relating to a term notes issuance up to 50 000 000 USD »), (ci-après la Convention) conclue le 5 mars 2014 et modifiée par avenant du 3 mai 2016, FSH s'est engagée à émettre des obligations de droit luxembourgeois pour un montant maximal de 50 000 000 USD dont l'échéance était fixée au 5 juin 2018.
Conformément à l'article 2.6 de la Convention, FSH a consenti en faveur du représentant de la masse des obligataires, rôle assuré actuellement par la société LEPTIS LIMITED (ci-après LEPTIS), diverses garanties dont le nantissement des parts et créances qu'elle détient dans la société [Localité 2] ainsi que le nantissement des parts et créances qu'elle détient dans la société FONCIERE D'[Localité 1].
Ces obligations de droit luxembourgeois, sous l'identifiant ISIN XS1040040088, seront finalement souscrites à hauteur de 25 000 000 USD à échéance du 5 juin 2018 par un seul obligataire, LFB.
A la date d'échéance des obligations, FSH n'a pas procédé au règlement convenu.
LFB a alors consenti à FSH un rééchelonnement de dettes le 28 juin 2019 (la « Restructuring Letter ») visant à garantir le remboursement des obligations par FSH à LFB à hauteur de leur prix d'émission, soit la somme de 25 000 000 USD, et des intérêts échus non encore réglés.
Aux termes de cette Restructuring Letter, laquelle confirme également le défaut de paiement de FSH en vertu de la Convention, FSH s'est notamment engagée à :
Vendre l'immeuble de [Localité 3] afin de pouvoir rembourser en partie les montants dus au titre des obligations, en principal et intérêts échus non réglés ;
Régler à LFB une somme de 8 000 000 USD le 1er juillet 2019 (le « Premier Paiement Partiel »), de 7 000 000 USD le 15 octobre 2019 au plus tard (le « Second Paiement
Partiel ») et le solde restant dû au titre des obligations en principal et intérêts échus mais non réglés le 5 octobre 2020 ;
Régler un « consent fee » le 1er juillet 2019 et à chaque date anniversaire au taux de 1% du montant restant dû au titre des obligations en principal et intérêts échus mais non réglés ;
Régler l'ensemble des frais, bancaires et légaux, relatifs aux accords énoncés dans la Restructuring Letter en effectuant, notamment, un premier paiement d'un montant de 42 610 USD le 1er juillet 2019.
Les conditions fixées par cette Restructuring Letter n'ont pas été respectées par FSH.
En conséquence, en date du 18 juin 2020 puis du 25 mai 2023, LFB a mis en demeure FSH de procéder au remboursement des sommes dues au titre de l'emprunt obligataire et de la Restructuring Letter. En vain.
LFB a alors mis en demeure FSH en date du 11 juin 2024 de lui rembourser la somme totale de 27 690 581,13 USD au titre de l'emprunt obligataire l'informant qu'à défaut de tout paiement «
le nantissement de [Localité 2], entre autres sûretés, pourrait être mis en œuvre par LFB et/ou le représentant de la masse des obligataires, selon le cas».
Par une seconde lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, les conseils de LFB ont mis M. [U] en demeure dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de ladite mise en demeure de lui attribuer en pleine propriété les actions FSH et les parts sociales FONCIERE D'[Localité 1] et de transmettre les créances de « fruits et produits » des parts sociales FONCIERE D'[Localité 1].
Cette lettre concluait qu'à défaut, les sûretés consenties à LFB pourraient chacune être exécutées.
Enfin, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 juin 2024, le conseil luxembourgeois de LFB a adressé une mise en demeure à FSH afin de demander le remboursement des obligations. En vain.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, signifié à personne morale aux sociétés FONCIERE-SAINT-HONORE, FONCIERE D'[Localité 1] et [Localité 2] et concernant M. [U], signifié à domicile et déposé à l'étude par application des dispositions des articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile, les sociétés LEPTIS LTD et LYBIAN FOREIGN BANK ont assigné les sociétés FONCIERE-SAINTHONORE, FONCIERE D'ORLEANS, [Localité 2] et M. [U] devant ce tribunal lui demandant de voir attribuer au profit de la société LIBYAN FOREIGN BANK (« LFB »), obligataire unique de la société FONCIERE SAINT-HONORE (« FSH ») les parts sociales détenues par M. [N] [U] dans le capital de la société SNC [Localité 2] qui ont été nanties au profit de LFB par deux actes de nantissement en date du 3 mai 2016 et d'autre part, d'ordonner une expertise judiciaire afin d'évaluer au jour du transfert de propriété la valeur de ces titres nantis.
Par jugement avant dire-droit du 23 septembre 2025 sur incident de compétence soulevé par les défendeurs, le tribunal s'est déclaré compétent et a renvoyé les parties à l'audience du 14 novembre 2025 pour conclure au fond.
A l'audience du 23 janvier 2026, M. [N] [U] et les sociétés FONCIERE-SAINT-HONORE, FONCIERE D'[Localité 1], [Localité 2] régularisent une sommation à LEPTIS et LFB de :
Dans la huitaine pour tout délai, donner en communication à l'Avocat du requérant, soit à l'amiable sur récépissé, soit par la voie du Greffe, les pièces suivantes :
>La KYC complète de la société LIBYAN FOREIGN BANK comprenant notamment des documents « corporate » délivrés depuis moins de 1 mois certifiés conformes à 1'original et à jour par le représentant légal,
>L'opinion légale (« legal opinion ») établie à la demande de Maître [T] en 2023 relatif aux pouvoirs du Directeur Général de la LIBYAN FOREIGN BANK.
A l'audience du 20 février 2026, LEPTIS et LFB déclarent s'opposer à cette demande de communication de pièces «
qui est tant inutile pour la solution du litige que dilatoire »
* L'affaire est venue à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 octobre 2027 pour être examinée sur l'incident.
A cette audience seule LEPTIS et LFB sont présentes. M. [N] [U] et les sociétés FONCIERE-SAINT-HONORE, FONCIERE D'[Localité 1], [Localité 2] ne se présentent pas, ni personne pour eux.
SUR CE,
Nous, juge chargé d'instruire l'affaire 2024F01837, constatons que les parties en demande ne font pas état dans leurs écritures des pièces demandées par M. [N] [U] et les sociétés FONCIERE-SAINT-HONORE, FONCIERE D'[Localité 1], [Localité 2] et que, du fait de leur absence, aucune demande ne nous est faite par les parties en défense d'enjoindre la communication de ces pièces.
PAR CES MOTIFS,
Nous, François Rafin, juge chargé d'instruire l'affaire,
Reconvoquons les parties à notre audience du 1er décembre 2026 10H30 pour plaider au fond.
Fait à [Localité 4], le 7 octobre 2026.
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