Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE01/10/2026JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F233 Procédure 2025RJ0082
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société S3V ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 22 mai 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [P] [I] et Maître [F] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 22/05/2025,
La société S3V ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 841 245 087 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose que la possibilité de mettre en œuvre un plan de redressement à l'égard de la société S3V demeure étroitement dépendante de la situation de sa filiale C2J VELO, laquelle représente environ 65% du chiffre d'affaires de la holding S3V, or, les résultats attendus au cours de la période d'observation de C2J VELO n'ont pas été atteints. Qu'une recherche de repreneurs a été engagée pour la filiale C2J VELO, avec pour objectif de permettre la poursuite de l'activité de la filiale et, corrélativement, de préserver l'activité de S3V ; qu'aucune offre de reprise n'a toutefois été déposée concernant la société C2J VELO.
Attendu qu'en conséquence, au regard de absence de perspective de reprise et des résultats constatés pendant la période d'observation et du terme prochain de la période d'observation, l'administrateur judiciaire sollicite la liquidation judiciaire de la société C2J VELO et conséquemment la liquidation judiciaire de la société S3V ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que le dirigeant, assisté de son conseil, confirme que la situation est sans issue ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de La société S3V.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :
La société S3V ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT [Adresse 3] [Localité 4]
activité : Le négoce, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la distribution de produits ou objets manufacturés et marchandises de toute provenance et de toute nature, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, la prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, la gestion, la direction, la détention de ces participations, tous rôles industriels et financiers; La participation ou la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, et financières, mobilières et immobilières, tant en France qu'à l'étranger,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
ayant 0 salarié ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [E], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 4] ;
DIT
que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 01/04/2027 ;
ORDONNE les mesures de publicité légales ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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