Texte intégral
Numéro de rôle : 2025026021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 24 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 21 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SMABTP ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY - GILLET, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS G & P Associés
Immatriculée sous le numéro 828 486 795, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY - GILLET
LES FAITS
Le 19 janvier 2023, la SAS G&P ASSOCIES a souscrit une police d'assurance « RC DIRIGEANTS » auprès de la SMABTP garantissant la responsabilité civile de ses dirigeants.
Ce même jour, la SAS G&P ASSOCIES a souscrit une autre police d'assurance « VEHI PRO FLOTTE » auprès de la SMABTP garantissant les dommages causés par ses véhicules professionnels.
Le 14 février 2025, la SMABTP a adressé un courrier recommandé avec AR de mise en demeure à la SAS G&P ASSOCIES de lui payer la somme de 4 982,41 €. Ce courrier avisé, n'a pas été retiré.
Le 31 mars 2025, la SMABTP a adressé à la SAS G&P ASSOCIES un courrier recommandé avec AR de résiliation des 2 polices d'assurance. Ce courrier avisé, n'a pas été retiré.
LA PROCEDURE & LES MOYENS
Sur requête en date du 23 septembre 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce a enjoint la SAS G&P ASSOCIES à lui payer la somme de 4 790,72 € en principal
Le 7 octobre 2025, la SAS G&P ASSOCIES a formé opposition à cette ordonnance. Les parties convoquées, l'affaire a été enrôlée sous le n°2025026021.
Aux termes de ses conclusions signifiées à la SAS G&P ASSOCIES, la SMABTP demande au Tribunal de: Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code Civil,
* Mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 23 septembre 2025 suite à l'opposition de la société G&P ASSOCIES.
* Condamner la SAS G&P ASSOCIES à payer à la SMABTP la somme de 4 790,72 €.
Au titre du paiement de ses cotisations d'assurances :
* Condamner la SAS G&P ASSOCIES à payer à la SMABTP les intérêts de retard au taux légal sur la somme de 4 790,72 € à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure.
* Condamner la SAS G&P ASSOCIES à payer à la SMABTP la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de la procédure en injonction de payer.
La SMABTP s'appuie sur l'article 1103 qui prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, la SMABTP affirme que la SAS G&P ASSOCIES a signé 2 contrats d'assurances et qu'elle n'a pas payé les polices malgré les mises en demeure qu'elle lui a adressées. Elle demande le paiement des 2 polices impayées et les frais liés.
La SAS G&P ASSOCIES ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement convoquée et dûment appelée sur l'audience, la SAS G & P ASSOCIES ne comparaît pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Bien que régulièrement convoqué en la forme ordinaire, en ne comparaissant pas, la SAS G&P ASSOCIES s'est exposé à ce qu'un jugement réputé contradictoire soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la SMABTP.
Le tribunal examinera la demande. Dans la mesure où elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée, il sera statué sur le fond.
Sur la demande en principal :
La SMABTP fonde sa demande sur l'article 1103 du code civil qui engage les 2 parties dans l'exécution du contrat.
En l'espèce, la SMABTP présente les éléments suivants :
1°) Le contrat d'assurance « RC Dirigeants » portant bien les mentions de : la durée du contrat, de son renouvellement, du coût de cette police à 850 € TTC, et la signature des parties.
Par la production de ce contrat la SMABTP peut se prévaloir d'un engagement de la SAS G&P ASSOCIES, et elle affirme que cette dernière n'a pas rempli ses obligations en ne payant pas l'intégralité de sa police pour cette prestation.
La SMABTP fait valoir que la valeur de cette police impayée s'élève à 850 € TTC en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS G&P ASSOCIES à payer à la SMABTP, la somme de 850 € TTC, correspondant à sa police d'assurance du contrat « RC Dirigeants ». Cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure.
2°) Le contrat d'assurance « VEHI PRO FLOTTE » porte bien les mentions de : la durée du contrat, de son renouvellement, du coût de cette police à 3 618 € TTC.
Toutefois, il est indiqué sur chaque page que le contrat est établi le 21/02/2025 et il ne porte pas la signature du souscripteur.
En conclusion, la SMABTP n'apporte pas la preuve de l'engagement contractuel de la SAS G&P ASSOCIES permettant d'établir que la créance est certaine.
En conséquence le Tribunal déboutera la SMABTP de sa demande de paiement sur ce 2ème contrat d'assurances « VEHI PRO FLOTTE »
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits la SMABTP a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS G&P ASSOCIES à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SMABTP sera déboutée du surplus de sa demande.
La SAS G&P ASSOCIES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Condamne la SAS G&P ASSOCIES à payer à la SMABTP, la somme de 850 € TTC, pour sa police d'assurance « RC Dirigeants » majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 14 février 2025.
Déboute la SMABTP de sa demande au titre du contrat « VEHI PRO FLOTTE ».
Condamne la SAS G&P ASSOCIES à payer à la SMABTP, la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 93,62 €.
Signé électroniquement par M. Eric ROUMAGNAC Le Greffier.
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