Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. B A D, représenté par Me Anne-Lise Cloarec, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui lui a été délivrée pour raisons de santé ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour lui permettant de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cloarec de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'urgence justifie la suspension de l'exécution du refus de séjour qui lui a été opposé pour les motifs suivants ;
' l'urgence est présumé s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ;
' le refus de séjour a pour effet de mettre fin à l'exercice de son activité professionnelle de sorte qu'il est privé de la rémunération qui lui avait permis de sortir de la précarité et d'être autonome ; il bénéficie de la qualité de travailleur handicapé en raison de sa pathologie psychiatrique pour laquelle il est soigné en France ; l'exercice de cette activité professionnelle était bénéfique pour son état de santé ;
- chacun des moyens suivants est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour qui lui a été opposée :
' le préfet de la Sarthe s'est estimé lié par le sens de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
' il revient à l'autorité préfectorale de démontrer que la procédure prévue aux articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée concernant la transmission du rapport du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au collège de médecins de cet établissement chargé d'émettre l'avis, l'émission de l'avis par un tel collège ainsi que sa composition de manière à vérifier en particulier que le médecin qui a été l'auteur du rapport n'y a pas siégé ;
' le refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son traitement médicamenteux n'est pas disponible en Angola et qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique ininterrompu en France depuis 2013 qui n'est pas disponible en Angola, pays dans lequel la situation sanitaire est délétère.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023 à 8h22, le préfet de la Sarthe demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A D.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié d'une situation d'urgence, quand bien même celle-ci est présumée dans le contentieux relatif au refus de renouvellement d'un titre de séjour ; il exerçait son activité professionnelle simplement en qualité d'intérimaire de sorte que son insertion professionnelle n'était pas durable ; la perte de sa rémunération ne fait pas obstacle à la prise en charge de ses dépenses de santé dès lors qu'il peut bénéficier de l'aide médicale d'Etat ; la requête au fond suspend l'exécution de ces décisions ;
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; il ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; le refus de séjour est suffisamment motivé ; les médicaments évoqués dans la requête, dont certains n'étaient pas prescrits à la date de la décision attaquée, sont, soit disponibles en Angola, soit composé d'une molécule qui est substituable à une autre molécule disponible dans cet Etat ; l'absence de possibilité d'un suivi psychiatrique n'est pas établie.
M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- la requête enregistrée le 2 février 2023 sous le n° 2301670 par laquelle M. A D demande l'annulation de la décision visée ci-dessus.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Le président du tribunal a désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Le rapport de M. Labouysse, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 février 2023 à partir de 9h30, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D B est un ressortissant de nationalité angolaise qui est né le 7 août 1980. Entré en France le 25 juin 2013, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en raison de son état de santé à la suite de l'injonction prononcée par le jugement du tribunal du 25 octobre 2016 en conséquence de l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un tel titre de séjour opposé par le préfet de la Sarthe le 3 mai 2016. Il s'est vu délivrer une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en raison de son état de santé à la suite du rejet, par l'arrêt n° 21NT00445 de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 juillet 2021, de l'appel formé par le préfet de la Sarthe à l'encontre du jugement n° 1913895 du tribunal du 21 janvier 2021 prononçant l'annulation de sa décision refusant à M. B le renouvellement de son titre de séjour opposé le 28 novembre 2018 et enjoignant à cette autorité de lui délivrer ce titre de séjour. Avant l'expiration, au 7 juillet 2022, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrée pour se soigner en France, M. B en a sollicité le renouvellement mais sa demande a été une nouvelle fois rejetée par le préfet de la Sarthe par une décision du 10 octobre 2022. L'intéressé demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aucune disposition législative ne prévoit que le recours devant le juge administratif formé à l'encontre d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour aurait un effet suspensif. Ainsi, une personne de nationalité étrangère est recevable à saisir le juge des référés d'un recours tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution d'une telle décision.
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
4. L'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
5. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour obtenu sur un fondement déterminé. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
6. Il résulte de l'instruction, et il est d'ailleurs constant, que, comme cela a été relevé au point 1, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée a pour objet de refuser la délivrance d'une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la condition d'urgence est en principe satisfaite dès lors qu'elle a pour effet de mettre fin à la régularité du séjour de l'intéressé et elle est d'autant plus satisfaite en l'espèce que l'intéressé, qui bénéficie de la qualité de travailleur handicapé, occupait, à la date de la décision attaquée, un emploi d'opérateur au sein de la société "Actual La Ferte Bernard 583", certes en qualité d'intérimaire, mais, d'une part, cette activité d'opérateur était exercée depuis plusieurs mois et que, suite à sa demande du 2 décembre 2022, cette société s'est vue délivrer une autorisation de travail afin de recruter, par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. B en qualité d'agent de fabrication de production alimentaire.
En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision :
7. Pour rejeter la demande présentée par M. B, le préfet de la Sarthe, a estimé, comme le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au travers de l'avis qu'il a émis le 20 septembre 2022 que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Angola, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risques vers cet Etat.
8. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de rejeter une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour se soigner en France au motif qu'une personne de nationalité étrangère dont le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour apprécier si l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un tel traitement, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII ainsi que l'ensemble des autres éléments dont il dispose. La référence à la capacité pour une personne de nationalité étrangère de voyager sans risques vers son pays d'origine n'est utile qu'au titre de l'appréciation qui doit être, le cas échéant, portée par l'autorité préfectorale sur les conséquences, pour cette personne, d'une mesure d'éloignement du territoire français.
9. Il résulte de l'instruction, en particulier du certificat médical établi par le chef de service, praticien hospitalier en psychiatrie, au sein de l'établissement public de santé mentale au sein duquel est suivi M. B que ce dernier est atteint d'une pathologie psychotique de type schizophrénique, évolutive, qui est traitée en France depuis 2013 et que plusieurs thérapeutiques médicamenteuses ont été mises en place successivement sans succès à l'exception de la plus récente qui doit être conduite au minimum pendant cinq années. Le médicament central de ce traitement est un antipsychotique, l'ABILIFY MAINTENA(r), pris sous la forme d'une injection intramusculaire à raison d'un flacon tous les 28 jours, auquel est uniquement associé la prise de comprimés, commercialisés sous le nom d'ABILIFY(r), dont la substance active est l'aripiprazole. Ces deux médicaments ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels en Angola produite à l'appui de la requête. Le préfet de la Sarthe produit un courriel de la "médecin inspecteur santé publique conseillère médicale au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 13 février 2023 qui, en réponse à une sollicitation du service contentieux de la préfecture de la Sarthe en lien avec le présent litige, se borne à indiquer : "l'aripiprazole Maintena une seringue de 400 mg toutes les 4 semaines est un antispsychotique d'action prolongée selon Medcoi BMA 9503 25/4/2017. Il est disponible en Angola sous forme d'injection". Les autres médicaments mentionnés dans la requête comme étant liés à la pathologie psychotique de type schizophrénique n'apparaissent pas, au regard des pièces du dossier, comme ayant été prescrits à la date de la décision attaquée. De même, si M. B soutient qu'il est également traité pour une hernie hiatale et une œsophagite en indiquant qu'il prend un comprimé dont la substance active est l'esomeprazole, la dernière ordonnance produite prescrivant ce médicament remonte au 19 avril 2022 et ne mentionnait qu'un seul renouvellement mensuel, alors que la décision attaquée remonte au 10 octobre 2022.
10. Au regard de l'ensemble des éléments exposés au point 9, est propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce qu'en estimant que M. B pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie psychotique de type schizophrénique, laquelle est particulièrement complexe à stabiliser, le préfet de la Sarthe a commis une erreur d'appréciation et que, par suite, sa décision du 10 octobre 2022, prise au regard notamment de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII du 20 septembre 2022, méconnaissait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. La condition de l'urgence et celle tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision étant réunies, il y a lieu d'en suspendre l'exécution jusqu'à qu'il soit statué sur la requête en annulation de cette même décision.
Sur les conclusions à fins d'injonction :
12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés, qu'il soit saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension de l'exécution de la décision qu'il prononce des obligations provisoires qui en découleront pour l'autorité administrative compétente. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à M. B, dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par le tribunal sur la requête en annulation de la décision contestée.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 000 euros (mille euros) à verser à Me Cloarec, avocat de M. B, lequel bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, au titre des frais qui y sont liés. Ce versement vaudra, conformément à cet article 37, renonciation à ce que cette avocate perçoive la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle dont bénéficie le requérant.
D E C I D E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé à M. B le renouvellement de son titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête citée à l'article 1er.
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille euros (1 000 euros) à Me Cloarec en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Anne-Lise Cloarec.
Une copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.
Nantes, le 22 février 2023
Le juge des référés,
D. C
La greffière,
M-C. MINARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le greffier,