Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51655 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD4I
N° : 2
Assignation du :
26 et 27 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 1] ([Adresse 2],
[Localité 2] - ITALIE
représenté par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0306
DEFENDERESSES
La société BPCE ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la HAUTE GARONNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 26 et 27 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par message électronique en date du 17 avril 2026, précisant qu’une transaction est intervenue entre les parties, Monsieur [S] [Y] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [S] [Y] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN
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