Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 04 Septembre 2026
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ENTRE :
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne,
D'une part,
ET:
S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [J], munie d’un pouvoir,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 5 juin 2026
date des débats : 05 Juin 2026
délibéré au : 04 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONKT
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES
- CCC à M. [S]
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Monsieur [Q] [S] a acquis un véhicule de démonstration de marque FORD, modèle PUMA, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES pour un montant de 24 120€ selon facture en date du 30 septembre 2021.
Ayant constaté lors d’une visite de contrôle du véhicule une dégradation du siège conducteur, Monsieur [Q] [S] a sollicité un devis de réparation établi le 20 mars 2025 par la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES pour un montant de 584,46 €.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 14 septembre 2025, Monsieur [Q] [S] a demandé une prise en charge de ces réparations par la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, ce que celle-ci a refusé.
Par requête du 19 février 2026 Monsieur [Q] [S] a saisi le tribunal judiciaire de NANTES aux fins de voir condamnée la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 584,46€ au titre des frais de remise en état du siège de son véhicule.
Un constat d’échec de conciliation a été établi le 6 février 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience Monsieur [Q] [S] comparant en personne, maintient ses demandes.
Il expose avoir constaté en février 2025, sur le véhicule acquis le 30 septembre 2021, des craquelures sur le siège conducteur en simili cuir qui ne relèvent pas selon lui d’une usure normale puisque le véhicule n’avait parcouru que 60 280 kms et n’était âgé que de 4 ans.
Il ajoute avoir formulé une demande de prise en charge auprès du fabriquant, Ford France lequel l’a renvoyé vers son concessionnaire.
Il soutient que ces problèmes sont récurrents sur ce type de modèle de véhicule et qu’après avoir consulté les avis de journalistes publiés dans diverses revues automobiles, la réparation du siège est en principe systématiquement prise en charge par le fabricant pour des véhicule comportant un kilométrage supérieur à celui de sa voiture qui ne comporte que 100 000 kms au compteur.
Il conteste les arguments de la défenderesse selon lesquels ces craquelures seraient liées à des lacérations puisque cela supposerait un acte volontaire de sa part, ce qu’il nie.
Il sollicite en conséquence la prise en charge du remplacement du siège litigieux selon devis établi par la défenderesse le 18 février 2025 pour un montant de 584,46 € ce sur le fondement de la garantie des vices cachés.
En réplique, à cette même audience, la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES, régulièrement représentée par sa directrice juridique conclut au débouté des demandes formulées par Monsieur [Q] [S].
Elle considère tout d’abord que la preuve d’un vice caché n’est pas établie puisque le demandeur n’a pas diligenté d’expertise pour déterminer la cause des craquelures, qu’il n’a pas davantage justifié que le défaut allégué rendait le véhicule impropre à sa destination ni de son antériorité à la vente puisque les défauts n’ont été constatés qu’en février 2025.
Elle soutient au contraire qu’au regard des photos versées aux débats, l’usure du siège ne relève pas d’une usure anormale mais d’une dégradation consécutive à un arrachement ou une lacération affectant une partie du simili cuir.
Elle affirme enfin que le devis établi tenait compte d’un geste commercial au profit du demandeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile que :
“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Il ressort en outre des articles 1641 et suivants du code civil que pour qu’une action aboutisse sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vice allégué ne doit pas être apparent, exister au moment de la vente et rendre le véhicule impropre à son usage.
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve de l’existence du vice allégué, de son antériorité à la vente et de son caractère suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.
Or, il est constant que les altérations d’ordre purement esthétique affectant un véhicule ne sauraient être qualifiées de vice caché, dès lors qu’elles ne font pas obstacle à son usage normal et n’atteignent pas, par conséquent, le degré de gravité requis par les textes susvisés.
En l’espèce, le demandeur verse aux débats une photographie du siège du véhicule litigieux prise à 75 000kms comportant une coupure ainsi qu’un arrachement d’une partie du revêtement en simili cuir.
Il produit en outre des reproductions d’articles parus dans le journal Auto Plus concernant l’usure anormale de sièges en similicuir affectant diverses marques de voiture dont un article indiquant que la durée de vie normale de ce type de siège serait de 300 000 kilomètres.
Cependant, il ressort des éléments versés aux débats que les craquelures sont apparues en février 2025, soit 4 ans après l’acquisition du véhicule, postérieurement à la garantie commerciale d’un an pendant laquelle aucun dommage n’a été signalé.
En outre le demandeur qui ne produit pas aux débats d’expertise réalisée par un sellier qui déterminerait si l’état du siège est cohérent avec un véhicule de cet âge, ne démontre pas que le simili cuir présentait dès l'origine un défaut de conception ou de fabrication ayant conduit à une dégradation prématurée qui ne serait apparu qu’après avoir parcouru plus de 60 000 kms.
Il ne démontre pas davantage que ce défaut ne provient pas d’une utilisation régulière du siège ou d’un frottement répété et d’une usure normale ayant provoqué la coupure.
Il n’est donc pas justifié de l’existence d’un vice affectant le véhicule au jour de la vente.
Par ailleurs, il n’est pas établi que le défaut reproché rende le véhicule impropre à sa destination, dès lors qu’il n’affecte nullement son bon fonctionnement et ne porte atteinte qu’au confort de son utilisateur.
Dans ces conditions, Monsieur [Q] [S] ne justifie pas de l’existence d’un vice caché lequel rendrait le véhicule litigieux impropre à son usage.
Il convient en conséquence de le débouter de sa demande d’indemnisation à l’encontre de la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES fondée sur la garantie des vices cachés.
Par ailleurs, partie perdante, Monsieur [Q] [S] supportera les dépens de l’instance.
Enfin, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition et rendue en dernier ressort,
Déboute Monsieur [Q] [S] de sa demande en paiement formulée à l’encontre de la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES ;
Condamne Monsieur [Q] [S] aux entiers dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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