Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me GAUTHER + 1 GROSSE Me [S]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DÉCISION N° 26/404
N° RG 24/05903 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QA4Q
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [H]
né le 04 Juin 1988 à CANNES LA BOCCA (06150)
4 chemin du Colombier
06650 LE ROURET
Madame [F] [E] épouse [H]
née le 07 Décembre 1991 à NICE (06000)
4 chemin du Colombier
06650 LE ROURET
représentés par Me Julien GAUTHIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [S], [L], [T] [X]
80 Impasse de la Bergerie
06580 PEGOMAS
Madame [A], [K] [U]
80 Impasse de la Bergerie
06580 PEGOMAS
représentés par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me VINCENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;
A l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 octobre 2026.
Le prononcé du jugement a été reporté au 03 novembre 2026 .
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 26 octobre 2020, Monsieur [D] [H] et son épouse Madame [F] [E] épouse [H] (les époux [H]) ont acquis de Monsieur [S] [X] et Madame [A] [U] (les consorts [Q]) le lot n °1 de la copropriété sise 4 chemin du Colombier à Le Rouret (06), correspondant à un appartement en rez-de-chaussée d’une villa comprenant en outre une terrasse et un jardin privatif.
Par acte délivré le 7 septembre 2021, les époux [H] ont fait assigner Monsieur [S] [X] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de condamnation à leur régler les frais de mise en conformité au regard des règles de l'urbanisme du bien immobilier qu'il leur a vendu, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts.
Le 5 juillet 2022, Monsieur [X] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d'un incident, soutenant qu'à défaut de mise en cause de Madame [A] [U], venderesse, l'assignation introductive d'instance serait atteinte de nullité de fond et qu'à défaut les demandes présentées à son encontre seraient irrecevables.
Par acte délivré le 1er septembre 2022, Monsieur et Madame [H] ont fait citer Madame [A] [U], sollicitant son appel en cause dans l'affaire principale et la jonction des deux instances.
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 avril 2023, Monsieur et Madame [H], se prévalant de plusieurs désordres affectant le bien immobilier acquis des consorts [Q] ont sollicité du juge de la mise en état l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 19 mai 2023, le juge de la mise en état a essentiellement :
- donné acte à Monsieur [S] [X] de ce qu'il ne maintient plus l'exception de nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir opposées à Monsieur [D] [H] et à Madame [F] [H].
- ordonné la jonction entre les instances portant les numéros RG 21/03995 et RG 22/04461 pendantes devant la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de GRASSE.
- dit qu'elles se poursuivront désormais sous le seul le numéro RG 21/03995.
- ordonné une expertise confiée à Monsieur [C] [R]
- ordonné la radiation de l’affaire.
L’expert judiciaire a dressé son rapport le 10 juin 2024.
L’affaire a été réinscrite au rôle 12 décembre 2024 sous le n°RG 24/5903.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, les époux [H] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1104, 1112-1 et 1137 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,
DIRE ET JUGER recevables et bien fondés les époux [H] en leurs demandes formulées à l'encontre de Monsieur [X] et de Madame [U]
DEBOUTER en tout état de cause Monsieur [X] et Madame [U] de l'ensemble de leurs demandes plus ou contraires à celles formulées par les époux [H],
DIRE ET JUGER de la mauvaise foi patente de Monsieur [X] et Madame [U] constitué par leur réticence dolosive lors de la conclusion du contrat de vente conclu le 26 octobre 2021 devant notaire,
DIRE ET JUGER Monsieur [X] et Madame [U] entièrement responsables du défaut de conformité lié à l'absence de travaux ainsi que des désordres commis par les époux [H] depuis le 15 décembre 2022 du fait de la mise en œuvre ou de l'absence des travaux réalisés antérieurement à la vente du 26 octobre 2020,
En conséquence,
CONDAMNER solidairement Monsieur [X] et Madame [U] à payer à Monsieur et Madame [H] le montant des travaux de mise en conformité au regard des règles d'urbanisme du bien immobilier sis 4 chemin du Colombier à 06560 LE ROURET, conformément au devis réalisé par la société BATI'STYLE (devis n° D20-326), lesdits travaux permettant également de mettre fin aux désordres connus par les époux [H] à la suite des intempéries du 15 décembre 2022, soit la somme de 63.576,00 euros correspondant au montant du devis de la société BATISTYLE du 17 janvier 2023 réévalué en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis 2023,
CONDAMNER solidairement Monsieur [X] et Madame [U] à payer à Monsieur et Madame [H] des dommages et intérêts à hauteur de 72.800 euros pour le préjudice de jouissance subi en raison de la mauvaise foi des vendeurs lors de la conclusion du contrat, constitutive d’une réticence dolosive au sens des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil, et de la réalisation ou de l'absence de réalisation de ces dits travaux à l'origine des désordres du 15 décembre 2022,
CONDAMNER solidairement Monsieur [X] et Madame [U] à payer à Monsieur et Madame [H] des dommages et intérêts à hauteur de 20.000,00 euros pour le préjudice moral subi,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir de droit en la matière.
CONDAMNER Monsieur [X] et Madame [U] à payer à Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ceux compris ceux d'expertise et du coût des PV de constat, ces derniers distraits au profit de Maître Julien GAUTHIER, membre de la SELAS D'AVOCATS CABINET GAUTHIER, avocat inscrit au Barreau de GRASSE, sous sa due affirmation de droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2025, Monsieur [S] [X] et Madame [A] [U] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil,
CONSTATER que Monsieur [S] [X] et Madame [A] [U] ont régularisé la situation administrative au regard des règles de l’urbanisme avec la Mairie.
CONSTATER qu’un permis de construire a été consenti en 2023, permettant la régularisation.
CONSTATER que les défendeurs ne sont pas à l’origine de l’apport de terre à l’origine de l’effondrement du muret.
En conséquence,
DIRE ET JUGER qu’il n’y a eu aucun manquement d’information des consorts [Q].
DIRE ET JUGER que les consorts [Q] n’ont jamais été de mauvaise foi et qu’ils sont fondés à opposer la clause contractuelle de non garantie en matière de vices cachés.
DIRE ET JUGER que les précipitations exceptionnelles du 15 décembre 2022 sont à l’origine de l’effondrement du mur et constituent une cause exonératoire de responsabilité,
DEBOUTER purement et simplement les époux [H] de leurs demandes financières.
Subsidiairement,
DIRE ET JUGER que Monsieur [S] [X] et à Madame [A] [U] s’engagent à réaliser les travaux qui seront fixés par la juridiction par l’intermédiaire de l’entreprise dont le devis à été validé par l’expert judiciaire, et ce dans un délai de six mois suivant la signification de la décision à intervenir.
REJETER les demandes financières des époux [H] et notamment le préjudice de jouissance inexistant.
En tout état de cause,
DEBOUTER purement et simplement les époux [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
LES CONDAMNER au paiement d’une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance.
DIRE ET JUGER que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties telles qu'énumérées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2025 avec effet différé au 19 juin 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.
Remarques préliminaires
Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.
De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « dire que » « juger que » etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur le moyen de défense au fond tiré de la qualité à agir des demandeurs
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En application de l'article 789 6° du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 3 juillet 2024 applicable à présente instance, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, les consorts [Q] soutiennent que les époux [H] ne peuvent prétendre à une indemnisation représentant le coût des travaux de remise en état de parties communes, faute de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct de celui porté à la collectivité.
Ils avancent que l’effondrement du mur en pierres correspond à une partie commune, comme cela ressort de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.
Ils en déduisent, en s’appuyant sur la jurisprudence, que les époux [H] n’ont pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes rendues nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété.
Au regard des moyens avancés, force est de constater que les défendeurs contestent la qualité à agir des époux [H] s’agissant de la partie de leur demande indemnitaire relative aux travaux de réparation du désordre d’effondrement du mur et de la haie clôturant le jardin attenant à leur lot de copropriété.
Il se prévalent donc d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile et non d’un moyen permettant de contester le bien-fondé de la demande.
Or ils ne peuvent, sous couvert d’un moyen de défense au fond, contourner l’application de l’article 789 du code de procédure civile.
Il leur appartenait en réalité de de soulever l’irrecevabilité de la prétention des époux [H] devant le juge de la mise en état, seul compétent jusqu’à son dessaisissement, à l’exception de toute autre formation du tribunal, dès lors que la question de la qualité à agir des demandeurs en indemnisation du désordre d’effondrement du mur ne s’est pas révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Il résulte de ces éléments, que le moyen tiré du défaut de qualité à agir des époux [H] est inopérant pour contester le bien-fondé de leur demande d’indemnisation sur le fond et pour conduire à son rejet.
Il n’y aura dès lors pas lieu de s’interroger sur la qualification de partie privative ou commune du mur en pierres effondré.
Sur la demande au titre du coût des travaux de mise en conformité aux règles d’urbanisme
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
En l’espèce, les époux [H] ont fait le choix de fonder leurs demandes sur le régime de la réticence dolosive de leurs vendeurs et invoquent leur mauvaise foi contractuelle.
En effet, s’ils visent au dispositif de leurs écritures l’article 1641 du code civil, afférent au régime des vices cachés, ils ne développent aucun moyen dans le corps de celles-ci y correspondant.
Il n’y aura donc pas lieu d’examiner les prétentions des demandeurs sous l’angle de la responsabilité des vendeurs au titre des vices cachés, ni par conséquent les moyens des défendeurs en rapport avec l’application de ce régime.
Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
Aux termes de l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
En application de l’article 1130 du code civil, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
En application de l'article 1178 du code civil, commun à tous les vices du consentement lors de la conclusion du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, indépendamment de l'annulation du contrat.
Il est de droit que l’absence de délivrance d’une information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de celle-ci et d'une erreur déterminante provoquée par elle.
Il incombe donc à la partie alléguant que son consentement a été vicié par la réticence dolosive de son cocontractant, de démontrer que la dissimulation de l’information a été commise sciemment, dans l'intention de provoquer dans son esprit une erreur déterminante de son consentement.
Pour que la dissimulation d’une information soit intentionnelle, il faut nécessairement que celle-ci soit connue des vendeurs.
En outre, l'existence d'une réticence dolosive suppose qu'il ait été caché aux acquéreurs des informations qu'ils ignoraient.
L’obligation d’information du vendeur doit en outre être appréciée au regard du devoir de vigilance de l’acquéreur qui doit se livrer à un examen normalement attentif de la chose et est tenu d’une obligation de se renseigner.
Sur l’existence des non-conformités
Il ressort du rapport d’expertise que peu de temps après leur acquisition, Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] se sont rapprochés des services de 1'urbanisme de la mairie de LE ROURET afin d'obtenir une autorisation pour des travaux de modification de la façade de leur nouvelle villa. Leur demande n'a pu aboutir car, par courrier en date du 15 mars 2021, les services d'urbanisme de la ville de LE ROURET ont indiqué aux nouveaux acquéreurs que cette propriété n'avait pas de certificat de conformité.
L’expert confirme que la déclaration d'achèvement de travaux déposée en mairie par Monsieur [X] le 25 janvier 2021 avait été refusée pour différents motifs à savoir :
- Création de deux logements au lieu d'un déclaré
- Eaux pluviales : le bassin de rétention des eaux pluviales de 8m³ n'a pas été réalisé
- Une terrasse de plain-pied non couverte d'environ 50 m² a été créée
- Les murs de soutènements n'ont pas été doublés en finition en pierre de pays.
Un arrêté en date du 23 mai 2023 a accordé le permis de construire déposé par Monsieur [X] sous conditions, notamment, que les eaux pluviales soient correctement raccordées via un bassin de rétention et que les murs soient appareillés en pierres de pays et équipés de barbacanes.
L’expert indique que Monsieur [X] a affirmé qu'il allait réaliser les travaux nécessaires pour obtenir la conformité, conformément à l'arrêté du 23 mai 2023 accordant le permis de construire sous conditions et précise qu'il a confié les études des travaux nécessaires à un architecte.
Les défendeurs soutiennent la même position devant le tribunal. Ils ne versent toutefois aux débat qu’une attestation de Monsieur [J], architecte en date du 4 juillet 2022.
Cette pièce, qui en outre est antérieure au permis de construire du 23 mai 2023, ne démontre pas que les travaux de mise en conformité administrative ont d’ores et déjà été réalisés.
Les non-conformités au permis de construire relatives à l’absence de création d’un bassin de rétention, au raccordement des eaux pluviales à ce dernier et à l’habillage des murs de soutènement par des pierres de pays sont donc matériellement démontrées.
Elles existaient au jour de la vente.
Sur la réticence dolosive et la mauvaise foi des vendeurs
Il ressort des pièces versées au débats et du rapport d’expertise que la non-conformité d'urbanisme ou sa régularisation ne sont pas stipulées dans l'acte notarié.
Dans cet acte, le vendeur a déclaré que des travaux ont été réalisés aux termes de la clause contractuelle suivante :
« changement de destination d'un garage en surface habitable, création d'un passage et fermeture d'une terrasse, modification zone d'accueil et de stationnement.
Le permis de construire a été délivré le 13 mars 2018 par la Mairie de LE ROURET sous le numéro PCOO611218T0003 Ce permis n'a fait l’objet d'aucun retrait ni recours, ainsi déclaré par le VENDEUR.
Une copie de ce permis est annexée.
Le VENDEUR déclare que lesdits travaux ont été réalisés conformément à l'autorisation délivrée et qu'ils ont été achevés courant décembre 2017
Il déclare avoir déposé fin septembre 2020 auprès des services de l'urbanisme de la commune de LE ROURET une déclaration d'achèvement de travaux conforme et s'engage à communiquer au notaire soussigné l'attestation qui sera délivrée ».
Comme le soutiennent les demandeurs, il ressort des déclarations des vendeurs à l’acte que dans leur esprit, l’obtention de la conformité ne poserait pas de difficulté puisque les consorts [Q] derniers avaient affirmé que les travaux avaient été réalisés en conformité avec le permis de construire.
Or cette déclaration était manifestement fausse en ce que les vendeurs, à l’initiative des travaux objet du permis de construire, ne pouvaient ignorer l’absence de création du bassin de rétention, du raccordement des eaux pluviales à ce bassin ou l’absence d’habillage des murs avec des pierres de pays.
S’il est établi que les époux [H] ont accepté de contracter en connaissance du fait qu’au jour de la vente, le bien n’avait pas encore obtenu de certificat de conformité, cette situation n’est toutefois pas de nature à exclure toute dissimulation par les vendeurs de l’information relative à la non-conformité des travaux réalisés au permis de construire, information par nature déterminante comme inhérente à la régularité administrative du bien.
Cette information, compte tenu de sa nature, est déterminante du consentement des acquéreurs.
Il est toutefois nécessaire de vérifier que les époux [H], en dépit des déclarations des vendeurs, n’avaient pas d’autres moyens de se convaincre eux-mêmes des non-conformités au permis de construire dont ils avaient eu connaissance au jour de la vente, ce dernier étant annexé à l’acte.
S’agissant de l’absence d’habillage des murs par des pierres de pays, à l’évidence, cette non-conformité au permis de construire était aisément décelable par les acquéreurs au jour de la vente. Cette information ne peut donc être considérée comme leur ayant été dissimulée.
S’agissant de la conformité du réseau d'eau pluviale, il ressort du rapport d’expertise que l'absence d’un bassin de rétention enterré n’est pas décelable pour un acquéreur profane.
Toutefois, l’expert indique que le rejet de la descente d'eau de toiture avant, avec dauphin sur la terrasse était visible, ce qui confirmait que les eaux de toiture n'étaient pas raccordées à un réseau, encore moins à un bassin de rétention.
Les photographies contenues dans le rapport d’expertise confirment qu’il était visible au jour de la vente que les évacuations des eaux pluviales n’étaient pas raccordées à un quelconque réseau.
Les acquéreurs disposaient donc de tous les éléments leur permettant de constater que la configuration des lieux n’était pas conforme aux exigences du permis de construire, annexé à leur acte, s’agissant à tout le moins du raccordement des eaux pluviales de la toiture avant, ce qui en outre permettait de s’interroger sur la matérialité de l’existence d’un bassin de rétention, puisque les évacuations des eaux pluviales étaient censées y être raccordées.
L’expert précise en revanche que le réseau d'eau pluviale provenant de la partie arrière de la villa se raccordant sur un regard d'eau usée n`était pas constatable sans investigation ou constat de désordre. L’expert a en effet conclu qu’un raccordement d’eaux pluviales sur un réseau d’eau usée ne peut être constaté qu’en effectuant des investigations particulières ou en constatant, lors de fortes intempéries, des refoulements ou soulèvements de tampons de regard.
Cela étant, ce seul élément matériellement non décelable pour un acquéreur profane sans investigations techniques ou constats de dysfonctionnements, ne peut conduire à occulter le fait que les autres indices visibles au jour de la vente permettaient aisément de comprendre que le système d’évacuation des eaux n’était pas conforme aux exigences du permis de construire, à savoir un raccordement de l’ensemble des eaux pluviales à un bassin de rétention.
En effet, la simple mise en perspective avec le permis de construire annexé à l’acte de ces indices visibles, même pour des acquéreurs profanes, leur aurait permis de se convaincre eux-mêmes de ce que l’obtention du certificat de conformité, dont ils savaient qu’il n’était pas acquis au jour de la vente, ne le serait pas davantage après celle-ci, sans travaux de régularisation.
Force est donc de constater que les époux [H] disposaient tous les éléments leur permettant de s’interroger au jour de la vente sur la non-conformité du bien acquis au permis de construire annexé à leur acte.
Or, ils ont manifestement manqué à la vigilance normale attendue de tout acquéreur, en acceptant de contracter sans chercher à se renseigner davantage au sujet de la conformité des travaux au permis de construire et alors qu’ils étaient informés de ce que le certificat de conformité n’était pas encore obtenu.
Il ne peut donc être retenu que des informations déterminantes de leur consentement leur ont été dissimulées intentionnellement au jour de la vente.
La réticence dolosive ou le manquement contractuel fautif des consorts [Q] ne sont dès lors pas démontrés.
Par conséquent, les époux [H] ne peuvent qu’être déboutés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre les consorts [Q] au titre des travaux de mise en conformité aux règles d’urbanisme.
Sur la demande au titre du coût des travaux de reprise des désordres à la suite des intempéries du 15 décembre 2022
Il sera précisé qu’aucune distinction de fondement juridique n’est opérée par les demandeurs en fonction des non-conformités au permis de construire et des dommages consécutifs à l’effondrement du mur en pierres en 2022.
Il ne peut donc qu’être considéré que l’ensemble des demandes sont fondées sur le régime de la réticence dolosive et la mauvaise foi contractuelle des vendeurs.
Il sera renvoyé aux motifs qui précèdent pour l’exposé des règles et mécanismes juridiques applicables.
Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
En l’espèce, contrairement à la question des non-conformités au permis de construire, les époux [H] s’abstiennent de toute démonstration au sujet de l’information déterminante de leur consentement qui ne leur aurait pas été délivrée au moment de la conclusion du contrat et qui serait en lien avec les dommages consécutifs à l’effondrement du mur en pierres dont ils demandent réparation.
Ils ne démontrent pas non plus quel serait le manquement contractuel fautif de leurs vendeurs à ce sujet et sur quel élément porterait leur mauvaise foi au moment de la conclusion du contrat.
En effet, ils se limitent à débattre au sujet de la nature privative du mur effondré en 2022 ou encore de la question de l’imputabilité aux vendeurs de l’apport de terres ayant surchargé la zone du jardin litigieuse et du mode constructif de la terrasse.
Ils ne développent en revanche aucun moyen de nature à étayer la dissimulation intentionnelle d’une information par leur vendeur dans le but de les convaincre de contracter ou au titre de leur obligation précontractuelle d’information.
Ils ne décrivent d’ailleurs pas dans leurs conclusions quelle serait cette information dissimulée ou l’obligation précontractuelle d’information non satisfaite.
Or, le seul fait que des dommages soient survenus postérieurement à la vente, même si ceux-ci peuvent être imputables à des travaux réalisés par les vendeurs non conformes aux règles de l’art, ne suffit pas à caractériser une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante du consentement au moment de la conclusion du contrat ou un manquement fautif à une obligation précontractuelle d’information en lien de causalité avec leur survenance.
Il sera rappelé à nouveau, qu’aucun moyen en lien avec le régime des vices cachés n’est développé par les demandeurs et que le simple visa de l’article 1641 du code civil au dispositif de leurs écritures ne peut satisfaire à l’exigence de démonstration du bienfondé de leurs prétentions.
Les époux [H] ne rapportent dès lors pas la preuve qui leur incombe, en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, ni de la réticence dolosive des consorts [Q] constitutive d’une faute délictuelle à l’origine des dommages subis en raison de l’effondrement du mur en pierres sèches en 2022, ni d’un manquement fautif à leur obligation précontractuelle d’information en lien de causalité avec les dommages.
Ils seront par conséquent déboutés de leur demande indemnitaire au titre du coût des travaux de réparation en lien avec cet effondrement, qu’ils définissent comme les travaux permettant de mettre fin aux désordres à la suite des intempéries du 15 décembre 2022.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral
Le préjudice de jouissance et le préjudice moral allégués étant la conséquence des faits invoqués au soutien de la réticence dolosive et des manquements contractuels fautifs des consorts [Q], lesquels n’ont pas été retenus, les époux [H] ne peuvent également qu’être déboutés de leurs demandes indemnitaires de ces chefs.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert judiciaire entrent dans l’assiette des dépens.
En l’espèce, les époux [H], succombant dans cette procédure, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs la totalité des frais irrépétibles qu'ils ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il conviendra en conséquence de condamner les époux [H], à payer aux consorts [Q] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles sera rejeté.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Compatible avec la nature de l'affaire, aucune considération ne justifie en l’espèce que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [D] [H] et Madame [F] [E] épouse [H] de leur demande de condamnation de Monsieur [S] [X] et Madame [A] [U] à leur payer le montant des travaux de mise en conformité au regard des règles d'urbanisme du bien immobilier sis 4 chemin du Colombier à 06560 LE ROURET et des travaux de reprise des désordres survenus à la suite des intempéries du 15 décembre 2022, à hauteur de 63.576 euros outre actualisation ;
DEBOUTE Monsieur [D] [H] et Madame [F] [E] épouse [H] de leur demande de condamnation de Monsieur [S] [X] et Madame [A] [U] à leur payer la somme 72.800 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [D] [H] et Madame [F] [E] épouse [H] de leur demande de condamnation de Monsieur [S] [X] et Madame [A] [U] à leur payer la somme de 20.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] et Madame [F] [E] épouse [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] et Madame [F] [E] épouse [H] à payer à Monsieur [S] [X] et Madame [A] [U] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [D] [H] et Madame [F] [E] épouse [H] de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.