Texte intégral
2026R00341
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 juillet 2026
N° de RG : 2026R00341
N° MINUTE : 2026R00373
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SARL IFOOD FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Arrondissement Représentant légal : M. [X] [I],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS [Y] [Adresse 4] Représentant légal : M. [P] [B] [F],Président, [Adresse 5] [Localité 2] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 16 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 juillet 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Page 1/2026R00341
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 1 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SARL IFOOD FRANCE assigne la SAS [Y] à comparaître à l'audience publique des référés du 16 juillet 2026.
La demande tend à voir :
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil. Vu les pièces communiquées,
* Déclarer recevable et bien fondée, Faction de la société IFOOD FRANCE ;
* Juger que la société [Y] ne s'est pas acquittée de la facture établie par la société IFOOD FRANCE pour un montant de 28.518,00 € en principal ;
* Juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ;
Par conséquent,
* Condamner la société [Y] à titre provisionnel au paiement au profit de la société IFOOD FRANCE de la somme de 28.518,00 € au titre de la facture impayée augmentées des intérêts pour un montant de 735,92 € soit une somme globale 29.253,92 € selon décompte arrêté au 12 juin 2026, ainsi que les intérêts de retard au 1,5 fois le taux légal à compter du 13 juin 2026 et jusqu'à complet paiement.
* Condamner la société [Y] à titre provisionnel au paiement au profit de la société IFOOD FRANCE de la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la société [Y] à titre provisionnel au paiement au profit de la société IFOOD FRANCE de la somme de 3.000,00 € au titre de la résistance abusive ;
* Condamner la société [Y] au paiement de la somme de 3.600,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 23 juillet 2026.
MOTIFS
Au terme de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Au terme de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Au terme de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Au terme de l'article L.441-10, II, du code de commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. »
Au terme de l'article D.441-5 du code de commerce : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. »
Au terme de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Au terme de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l'espèce, la société [Y], régulièrement assignée, n'a pas comparu. Il appartient dès lors au juge de vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. La société IFOOD FRANCE justifie des commandes, des livraisons, de la facture demeurée partiellement impayée et du règlement partiel de 1 800 euros. Le courriel du 16 février 2026, par lequel [Y] sollicite un échéancier, constitue une reconnaissance non équivoque de la dette. Le plan d'apurement convenu n'a pas été respecté et aucun élément n'est produit de nature à remettre en cause l'obligation de paiement. La créance est certaine, liquide et exigible et son existence n'est pas sérieusement contestable. En revanche, IFOOD FRANCE ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard et accessoires ; la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée et 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC seront accordés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS [Y] de payer à la SARL IFOOD FRANCE les sommes de :
* 28 518 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux contractuel égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de la facture, les intérêts étant arrêtés au 12 juin 2026, conformément au décompte produit ;
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement;
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [Y] ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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