Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Cécile ZOTTA
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 29 824,25 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24/04/2026, au titre du solde débiteur du compte professionnel,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,
Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d'un an.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société CR CARROSSERIE SAS
au profit de la SOCIETE GENERALE SA
* à payer la somme de 29 824,25 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 24/04/2026.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.
REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la société CR CARROSSERIE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Didier MARTINET
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Didier MARTINET
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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