Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET 2026
N° RG : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRT3
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 17/07/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [U] [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 07 juillet 2026
Par exploit d’huissier en date du 04 Août 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [U] [J] [Z] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 1], une maison à usage d’habitation, sise [Adresse 3], cadastrée Section AK n°[Cadastre 1].
Monsieur [U] [J] [Z] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n° 45.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 Décembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 31 mars 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [U] [J] [Z] et fixé la date d’adjudication au 07 juillet 2026 ;
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées.
Le 07 Juillet 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [U] [J] [Z] sur la mise à prix de CENT QUINZE MILLE EUROS (115.000 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTS (6245.85 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT QUINZE MILLE EUROS (115.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles R.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Décembre 2025 ,
Vu le jugement d’orientation en date du 31 mars 2026,
Attendu que Me Philippe ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE a offert la somme de 116.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [E] [F] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.N.C. FONCIERE DU VIVARAIS, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 4].
Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me [F] s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution et que le bien n’est pas destiné à son occupation personnelle.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à la S.N.C. FONCIERE DU VIVARAIS, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 4], le bien immobilier appartenant à Monsieur [U] [J] [Z], soit sur la commune de [Localité 1], une maison à usage d’habitation, sise [Adresse 3], cadastrée Section AK n°[Cadastre 1] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SEIZE MILLE EUROS (116.000 Euros), lequel s’engage à revendre les biens objets de la vente dans un délai de cinq ans.
DIT que les frais taxés à la somme de SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTS (6245.85 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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