Texte intégral
N° RG 25/03929 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLTT
Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE
Au fond du 17 juillet 2024
(1ère chambre civile)
RG : 24/00826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Mme [J] [F]
née le 16 mai 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2] (Espagne)
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 589
INTIMEES :
SOCIETE IMMORENTE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant l'ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E1452
S.A.R.L. PREST-NET
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non constituée
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 25 février 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 mars 2026
Date de mise à disposition : 28 mai 2026 prorogé au 24 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE:
Par jugement réputé contradictoire du 17 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI Immorente (venant aux droits de la société Preim-Retail-1) de demandes à l'encontre de la SARL Prest-Net et de Mme [J] [F], non représentées à l'instance, a en particulier prononcé la résolution d'un contrat de bail commercial conclu le 28 mai 2020 entre la société Preim-Retail-1 et Mme [F] agissant pour le compte de la société en formation Prest-Net, et a condamné Mme [F] à payer des sommes en particulier au titre des arriérés de loyer et de l'indemnité d'occupation.
Par déclaration au greffe du 13 mai 2025, Mme [J] [F] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 04 mars 2026.
Par conclusions au fond notifiées le 21 juillet 2025, Mme [F] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable les demandes à son encontre, dit qu'elle devait quitter les lieux et à défaut ordonné son expulsion des lieux, l'a condamnée à payer des sommes au titre des arriérés de loyer et d'une indemnité d'occupation, et l'a condamnée aux dépens et à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de juger que la SARL Prest-Net a régulièrement repris le bail commercial qu'elle avait conclu le 28 mai 2020, de débouter la SCI Immorente de l'ensemble de ses demandes à son encontre, et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 15 septembre 2025, la SCI Immorente demande à la cour à titre principal de confirmer le jugement sauf à actualiser le montant de la condamnation au titre de la dette locative, et à titre subsidiaire, si la cour considérait la SARL Prest-Net comme seule titulaire du bail, de constater l'acquisition de la clause résolutoire ou à défaut de prononcer la résiliation, et de condamner la société à lui payer la somme réclamée à l'appelante au titre des arriérés de loyer, de l'autoriser à conserver la somme de 1.000 euros constituant le dépôt de garantie, et de condamner la société aux dépens. En tout état de cause, elle demande que l'appelante soit déboutée de ses conclusions et condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 17 février 2026, le président saisi d'un incident par l'intimée, a rejeté la fin de non-recevoir tirée par cette dernière de la tardiveté alléguée de l'appel, a déclaré l'appel recevable, a débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a renvoyé l'affaire à l'audience du fond du 04 mars 2026.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 25 février 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 04 mars 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, prorogé au 09 juillet 2026, puis au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'étendue de l'appel
L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
L'article 915-2 du code de procédure civile, applicable à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état, porte les dispositions suivantes :
« L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
En l'espèce, la cour constate que l'appelante, par sa déclaration du 13 mai 2025, a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement, puis, dans le dispositif de ses uniques conclusions au fond du 21 juillet 2025, a limité l'appel aux chefs suivants :
- déclare recevables les demandes formulées à l'encontre de Mme [F],
- dit qu'elle devra avoir quitté les lieux qu'elle occupe [Adresse 8], dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement et à défaut de départ volontaire, ordonne son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- condamne Mme [F] à payer à la SCPI Immorente les sommes suivantes :* 88.685,92 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires arrêtés au 20 octobre 2023, échéance du 4e trimestre 2023 incluse, avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 21 novembre 2023,
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer majoré de 10 %, des charges et taxes jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés,
* 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La cour en déduit que Mme [F] a exclu du champ de son appel les chefs suivants :
- déclare irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société Prestnet,
- déboute la SCPI Immorente de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- prononce la résolution du contrat de bail commercial en date du 28 mai 2020 conclu entre la société Preim Retail I et Mme [F],
- rejette la demande d'astreinte,
- dit que la SCPI Immorente peut conserver 1.000 euros du dépôt de garantie à titre d'indemnité,
- déboute la société Immorente de sa demande de condamnation au paiement des pénalités prévues à l'article 7.1 alinéa 2, du contrat de bail, de l'indemnité d'occupation le temps de la relocation et de prise en charge du commandement de payer,
- rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
La cour constate qu'elle ne semble donc pas saisie du chef du jugement ayant « prononcé la résolution du contrat de bail commercial en date du 28 mai 2020 conclu entre la société Preim Retail I et Mme [F] ».
Cette limitation de l'étendue de l'appel, à la supposer établie, étant de nature à avoir une incidence sur le litige, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point et sur ses conséquences éventuelles sur le litige.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt avant dire droit, rendu par défaut, mis à disposition au greffe,
- Ordonne la réouverture des débats,
- Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
- Invite les parties à présenter leurs observations sur l'étendue de l'appel,
- Renvoie l'affaire à l'audience rapporteur du mercredi 04 novembre 2026 à 13h30,
- Ordonne la clôture des débats à effet au 03 novembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 24 septembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
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