Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05478 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN37N
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 18h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [I] [P]
né le 05 juin 1972 à [Localité 1], de nationalité palestinienne
RETENU au centre de rétention : [X] [J]
assisté de Me Antonino Carbonetto, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
et de Mme [W] [S] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [V] [I] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2026 , à 12h39 , par M. [V] [I] [P] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [V] [I] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [I] [P], né le 5 juin 1972 à Gaza, de nationalité palestinienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 mai 2026, sur le fondement d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 4 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles.
Par ordonnance du 30 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [I] [P] pour une durée de vingt-six jours, dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 2 juin 2026.
Par ordonnance du 25 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [I] [P] pour une durée de trente jours, dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 27 juin 2026.
Par ordonnance du 25 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [I] [P] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 24 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [I] [P] pour une durée de trente jours.
Le 22 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 septembre 2026 à 18 heures 26, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [I] [P].
Le conseil de M. [V] [I] [P] a interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2026 à 12 heures 39 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'erreur de droit commise par le premier juge en ayant rejeté les fins de non-recevoir par application du régime de purge des nullités, s'agissant de l'absence de pièces justificatives utiles (la notification irrégulière des précédentes ordonnances de prolongation, le défaut de production du jugement du 17 février 2022, le registre actualisé) ;
- l'omission de répondre au moyen tiré des erreurs contenues dans le registre s'agissant de la date de notification de l'interdiction du territoire français ;
- l'erreur de droit concernant le contenu du registre ;
- l'irrecevabilité de la requête :
o l'absence de production du jugement du 17 février 2022, pièce justificative utile ;
o l'absence de preuve de la notification régulière des ordonnances des 2 juin, 25 juillet 2026 et 24 août 2026 ;
o l'absence de production d'une copie actualisée du registre ;
o l'absence de pièce justificative utile concernant l'audition alléguée du 3 juin 2026 :
- sur le fond :
o l'absence de menace particulièrement grave pour l'ordre public justifiant la prolongation dérogatoire exceptionnelle de la privation de liberté ;
o l'éloignement de l'intéressé ne constitue pas une perspective raisonnable ;
o l'absence de diligences effectives ;
o l'absence d'exercice des droits en rétention, l'atteinte au droit à la santé et l'incompatibilité de la rétention avec l'état de santé.
MOTIVATION
Sur la nature de "pièce justificative utile" du document permettant d'établir la notification des précédentes décisions
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352, 1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. Peuvent ainsi être exclues de la liste des pièces justificatives, des éléments qui échappent au contrôle du juge (tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d'autres éléments du dossier, s'agissant par exemple des notifications des décisions.
La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger" (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655). L'objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l'ensemble des pièces pertinentes, notamment le document propre à établir les conditions de restriction de liberté préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [V] [I] [F] la réalité des notifications antérieures, mais également celle du 24 août 2026 en considérant qu'il a été privé de l'information sur les motifs de ces décisions, et donc de droits importants. Le dossier contient les éléments suivants:
- Notification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2026 : tampon du CRA qui indique une notification le 2 juin 2026 à 14 heures 35 ;
- Notification de l'ordonnance du TJ de [Localité 2] du 25 juillet 2026 et mention " notifié le 25 juillet 2026 à 15 heures 15 " ;
- Notification de l'ordonnance du TJ de [Localité 3] du 24 août 2026 : notification le 24 août 2026 à 15 heures 00 et mention " en arabe M. [Y] ", sans signature associée ni procès verbal, ni indication sur l'agent notificateur.
Il se déduit de ces dispositions et des jurisprudences précitées que le document relatant les conditions dans lesquelles sont notifiés les décisions, par exemple avec la mention du nom de l'interprète et sa signature, ou un procès-verbal mentionnant que l'interprétariat est intervenu par téléphone, constitue une pièce justificative utile.
Or les pièces jointes initialement à la requête ne contiennent pas de document de notification des décisions par le truchement d'un interprète qui aurait signé et aucune pièce ne permet de vérifier cette notification. Les pièces produites ultérieurement ne le permettent pas davantage, sans qu'il soit justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête.
Ainsi, sans qu'il y ait lieu pour le retenu d'établir le grief causé par le caractère incomplet de la saisine du juge par le préfet, la requête du préfet doit être déclarée irrecevable, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.
Dès lors que la mesure de rétention avait été prolongée quatre fois, il y a lieu de constater qu'elle a pris fin sans saisine utile du juge dans les délais requis pour une cinquièmeprolongation.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet,
CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à l'issue du délai imparti à défaut de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, de sorte que M. [V] [I] [P] est libre,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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