Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/08653
N° Portalis 352J-W-B7I-C5G66
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
28 juin 2024
JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895
Madame [A] [R] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895
DÉFENDERESSES
S.A. CCF
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0077
S.A.S. FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES
- FPE -
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010
Décision du 29 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/06962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4STM
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Diane FARIN, greffière lors des débats et Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 23 juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 30 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
M. [X] [O] et Mme [A] [O] ont ouvert un compte bancaire auprès de la société CCF, venant aux droits de la société HSBC.
M. et Mme [O] ont fait réaliser du 16 septembre au 16 novembre 2023 des travaux par l’entreprise [H] [J].
Le 15 décembre 2023, M. [X] [O] et Mme [A] [O] ont reçu deux mails chacun contenant un RIB au nom de la société [H] [J] dont le second concernait un compte bancaire ouvert auprès de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (FPE).
Le 20 décembre 2023, M. [X] [O] et Mme [A] [O] ont payé ces travaux par des virements sur les sommes de 6.976,40 euros et de 36.025,98 euros.
Faisant valoir que le RIB qu’ils avaient reçu était falsifié et que la société [H] [J] n’avait jamais reçu les fonds, les époux [O] ont, le 4 janvier 2024, porté plainte.
Après une demande de retour des fonds, le 17 janvier 2024 ils ont reçu la somme de 6.333,04 euros.
Par actes d’huissier en date des 28 juin et 5 juillet 2024, M. et Mme [O] ont assigné respectivement devant le tribunal de céans la CCF et la banque FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 1 septembre 2025, M. [X] [O] et Mme [A] [O] demandent de :
Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil,
Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-24 du code monétaire et financier,
Sur les préjudices :
- DÉBOUTER les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris les demandes formulées au titre de l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- DÉCLARER les époux [O] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;
À titre principal,
- CONDAMNER la société FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES à régler la somme de 36 669,34 euros aux époux [O] ;
À titre subsidiaire,
- CONDAMNER la société CCF à régler la somme de 36 669,34 euros aux époux [O] ;
À titre plus subsidiaire,
- CONDAMNER la société CCF à régler la somme de 18 334,67 euros aux époux [O] ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
À titre principal,
- CONDAMNER le succombant à régler une somme de 3 000 euros aux époux [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le succombant aux entiers dépens ;
À titre subsidiaire,
- JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure.
A l’appui de leurs demandes, ils font valoir :
- que la société FPE a commis une faute en ne vérifiant pas la correspondance entre le nom du bénéficiaire soit [H] [J] et le nom du titulaire du compte qui a reçu les fonds soit Mme [W] [F] ;
- qu’ils n’ont pas commis de faute ; que la responsabilité de la société FPE ne relève pas du Code monétaire et financier mais du régime général de responsabilité ;
Décision du 29 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/06962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4STM
- qu’à titre subsidiaire, dès lors qu’il s’agissait d’un compte Nickel ouvert auprès de la FPE alors que ce compte peut être ouvert en quelques minutes, sans la présence physique du titulaire du compte, la banque aurait dû être vigilante et ce d’autant plus au regard du montant important de la somme qui a été versée ;
- que la banque CCF n’a pas été suffisamment réactive pour récupérer les fonds ce qui a contribué à leur préjudice.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la CCF demande de :
Vu la directive n°2015-2366 du Parlement européen et du Conseil en date du 25 novembre 2015,
Vu notamment l’article L.133-19 IV du code monétaire et financier,
Vu la doctrine et la jurisprudence citées,
- DEBOUTER purement et simplement Monsieur [X] [O] et Madame [A] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions
- CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [O] et Madame [A] [O] à verser au CCF une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
En tout état de cause,
- ECARTER l’exécution provisoire de toute condamnation qui pourrait, par extraordinaire, être mise à la charge de la société CCF.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- que le défaut de vigilance sur le fondement de l’article 1233-21 du Code monétaire et financier est exclusif de tout autre régime de responsabilité ;
- que le virement a bien été autorisé par les époux [O] ;
- que le virement a bien été autorisé par les demandeurs et exécuté conformément à l’IBAN qui lui a été transmis ; qu’elle a correctement exécuté les ordres de M. et Mme [O] ; que le virement ne présentait pas d’anomalie apparente ; que l’IBAN transmis mentionnait le nom de [H] [J] conformément aux factures émises ;
- que le préjudice des époux [O] ne pourrait éventuellement consister que dans une perte de chance ;
- que les époux [O] ont commis des fautes.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 avril 2026, la société FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES demande de :
Vu les dispositions de l’article L.133-21 du code monétaire et financier.
DEBOUTER Monsieur [X] [O] et Madame [A] [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [X] [O] et Madame [A] [O] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement;
CONDAMNER Monsieur [X] [O] et Madame [A] [O] au paiement d’une somme de 3.000 euros au bénéfice de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER Monsieur [X] [O] et Madame [A] [O] à supporter l’intégralité des dépens.
A l’appui de ses demandes, la FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES fait valoir :
- que le régime prévu à l’article L.133-21 du code monétaire et financier est exclusif de tout autre régime de responsabilité ;
- qu’elle a l’obligation d’exécuter la demande de paiement et donc de créditer le compte de son client ; qu’elle n’est responsable qu’à l’égard de son client ; que le devoir de vigilance impose seulement d’obtenir le consentement de son client avant de créditer une somme sur son compte ;
- que les époux [O] ont consenti à verser la somme sur le compte de son client et qu’elle a exécuté cet ordre conformément à leur demande ; que les époux [O] ont commis des fautes à l’origine de leur préjudice.
Pour un plus ample exposé des moyens, il sera renvoyé à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026.
MOTIVATION
1. Sur la responsabilité du CCF
Le prestataire de services de paiement réalisant un virement dit SEPA comme en l'espèce, est essentiellement soumis aux dispositions des articles L. 133-4 et suivants du code monétaire et financier issus de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiements, transposant la directive n° 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, son article L. 133-21 disposant : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.
Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement ».
Or il est établi par les pièces produites aux débats :
- que le 15 décembre 2023, les époux [O] ont reçu de l’entreprise [H] [J], provenant de l’adresse mail suivante [Courriel 1], deux factures pour des sommes de 6.976,40 euros et de 36.025,98 euros ainsi que le RIB de l’entreprise ; que le même jour ils ont reçu un RIB falsifié provenant de l’adresse mail suivante [Courriel 2] ; que les deux adresses mail étaient différentes ;
-que le premier virement de 6.976,40 euros a été effectué par les époux [O] à leur domicile ; que pour effectuer le second virement de 36.025,98 euros, les époux [O] se sont rendus à leur agence bancaire pour pouvoir ordonner le virement litigieux et ont transmis directement l’IBAN sur lequel il souhaitait verser la somme de 36.025,98 euros ; qu’il n’y a eu aucune erreur de retranscription de la banque CCF ;
-qu’il n’est pas prouvé que la banque CCF était informée du motif du virement ; que la facture des travaux ne lui a pas été communiquée ;
Il en ressort que l’ordre de virement notamment dans son quantum a été validé par M. et Mme [O] qui n'en contestent pas l'exactitude. Or, dans la mesure où l'obligation de l'établissement bancaire consiste en l'occurrence à assurer la bonne exécution de l’ordre de virement reçu, la banque CCF qui n'a ni proposé ni suivi cet achat, n'avait ni à en contrôler la finalité, ni à s'assurer de l'identité du destinataire ni à mettre en garde son client, en dehors des instructions reçues de celui-ci.
S'agissant de l'obligation de vigilance, il convient de rappeler que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, si bien que les victimes d'agissements frauduleux ne peuvent s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier.
Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, n 18-15.965, 18-16.421). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.
Si ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de paiement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération ou encore du fonctionnement du compte.
En l'espèce, il convient de relever que les époux [O] n'ont relevé aucune anomalie et ont demandé à leur banque de procéder au virement des fonds sur le compte correspondant à l’IBAN frauduleux. En outre, la banque est tenue de procéder au virement des fonds sur la seule fourniture d'un identifiant unique sans que celui-ci doive être transmis selon une forme particulière.
La seule circonstance qu’on puisse ouvrir facilement un compte auprès de la société FPE ne constitue pas une anomalie apparente imposant de réaliser des investigations complémentaires.
En outre, il n’est pas prouvé que la banque CCF a manqué de diligence lors de la procédure de retour des fonds.
Il en résulte que le virement litigieux ne présentait aucune anomalie apparente et que le CCF n'a manqué à aucune de ses obligations en l'exécutant. En conséquence, il y a lieu de débouter la demande des époux [O] à l’encontre du CCF.
2. La responsabilité de la société Financière des paiements électroniques (FPE)
Comme exposé précédemment, le virement litigieux était un paiement autorisé et bien exécuté, puisqu'exécuté conformément à l'ordre de virement et à l'identifiant unique fourni par le payeur, en l'espèce les époux [O].
Or, l'article L 133-14 du code monétaire et financier dispose que « I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d'un seul et même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part :
a) Il n'y a pas de conversion ; ou
b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.
La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte.
Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.
II. – Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.
Lorsque le versement est effectué par une personne autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds ».
Dès lors, en qualité de prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la société Financière des paiements électroniques avait l'obligation de mettre le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte avait été crédité.
En outre, elle n'avait pas l'obligation de vérifier la concordance du nom figurant dans l'ordre de virement avec celui du bénéficiaire du compte crédité conformément à l'identifiant unique fourni par le payeur.
Dès lors, la société Financière des paiements électroniques a légitimement crédité le compte bénéficiaire des 36.025,95 euros reçus lesquels par la suite ont pu être utilisés sans que cette utilisation ne soit constitutive d'une faute de la banque à l'égard des époux [O]
Il convient de relever que la société Financière des paiements électroniques n'avait nullement l'obligation de bloquer les fonds reçus, s'agissant d'une opération autorisée et convenablement exécutée.
Enfin, comme précédemment rappelé, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, si bien que les victimes d'agissements frauduleux ne peuvent s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier.
Il en résulte que la Financière des paiements électroniques n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux [O] et il y a donc lieu de rejeter la demande de ces derniers.
Sur les autres demandes
Parties perdantes, les époux [O] seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à la société CCF la somme de 2.000 euros et à la FPE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit il y a lieu de la constater.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [X] [O] et Mme [A] [O] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [O] et Mme [A] [O] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [O] et Mme [A] [O] à payer à la société CCF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [O] et Mme [A] [O] à payer à la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 30 septembre 2026.
La Greffière La Présidente