Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2026
N° RG 24/05271 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOSR
DEMANDEURS
Madame [W] [K]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Madame [B] [K]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Madame [X] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [M] [R] veuve [K]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 4] (MALI), demeurant [Adresse 5]
Non représentée
MAGISTRATS TENANT L’AUDIENCE :
D. MERCIER, Première Vice-Présidente, F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire, chargées du rapport, tenant seules l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, lesquelles en ont rendu compte à la collégialité.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente
assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Novembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [A], [I] [K] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 18 mars 2018 :
- Ses 4 enfants majeurs, héritiers réservataires :
- M. [F] [A] [K], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 3], de sa première union,
- Mme [X] [K], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3], de sa première union,
- Mme [W], [J], [N] [K], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de sa seconde union,
- Mme [B], [Q], [H] [K], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2], de sa seconde union.
- Sa troisième épouse, conjoint survivant, Madame [M] [R] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 4] – MALI -, mariée sous le régime légal de la communauté d’acquêt à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée le [Date mariage 1] 2008 à la mairie de [Localité 6], régime qui n’a pas été modifié.
Aucune disposition testamentaire n'a été découverte.
Il dépend notamment de la succession :
- Le prix de vente d’un bien immobilier sis à [Adresse 6], propriété du défunt depuis Mai 2006, date du partage suite à son divorce d’avec sa seconde épouse, vendu le 11 juillet 2022 pour un prix de CENT SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (172.000€).
- Divers biens mobiliers estimés, inventoriés par acte notarié du 19 Mars 2018, estimés à la somme de DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EUROS (2.748€).
Après le décès, l’ensemble des héritiers ont confié à Maître [O] [E], Notaire Associé de la SELARL AZAY NOTA GROUP, l’établissement de l’acte de notoriété et de l’inventaire mobilier, cependant aucun accord n’a pu intervenir entre eux quant à la liquidation de la succession.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, M. [F] [K] et Mmes [X], [W] et [B] [K] ont attrait Mme [M] [R] devant le Tribunal Judiciaire de TOURS aux fins de voir :
- JUGER les demandes des héritiers réservataires recevables et bien fondées,
En conséquence,
- ORDONNER la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial des époux [R] / [K],
- ORDONNER la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [K],
- CONSTATER que Madame [W] [K] et Madame [B] [K] sont chacune titulaire d'une créance contre la succession de Monsieur [A] [K] à hauteur de DEUX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET TREIZE CENTIMES (286,13€) chacune.
Pour ce faire,
- DESIGNER Maître [O] [E], Notaire Associé de la SELARL AZAY NOTA GROUP, titulaire d'un Office notarial à [Localité 7] (37), sis [Adresse 7], pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial des époux [K] / [R], et aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [K],
- DIRE que le notaire commis devra réaliser un projet de partage dans le délai d’un an à compter de la décision à intervenir et à défaut rédiger un procès-verbal de difficulté prescrits à l'article 1373 du code de procédure civile,
- JUGER que le notaire interrogera, si besoin est, le fichier FICOBA, la banque de France, l'Agira, toutes banques et organismes financiers et bancaires susceptibles de le renseigner sur les comptes qui étaient ouverts au nom de Monsieur [A] [K] et Madame [M] [R], leurs soldes au 22 Décembre 2017 ainsi que les contrats d'assurance-vie et décès et leurs clauses bénéficiaires, et faire réquisition à ces organismes en tant que besoin de déférer aux demandes du notaire, COMMETTRE tel juge qu'il plaira afin de surveiller le déroulement de ces opérations.
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [M] [R] veuve [K] à verser, à chacun des requérants, une somme d'un montant de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [K] font notamment valoir que nul n’est tenu de rester dans l’indivision, mais que les désaccords et le silence persistant de Mme [M] [R], n’ont pas permis de trouver un accord amiable. Pour y parvenir, ils estiment nécessaire de liquider préalablement le régime matrimonial de leur auteur et de donner au notaire dont ils demandent la désignation les pouvoir nécessaires pour accéder aux informations relatives aux comptes bancaires ouverts au nom du conjoint survivant au jour du décès lesquels dépendent de la communauté. En outre, Mmes [W] et [B] [K] affirment détenir une créance de 286,13 euros chacune à l’encontre de la succession au titre de l’impôt foncier des années 2021 et 2022.
Madame [M] [R] régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Le tribunal renvoie expressément à l'assignation délivrée par les consorts [K] pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2025. Après plaidoiries le 4 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de réalisation des opérations de liquidation et partage.
En application de l'article 227 du code civil, " Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé ".
La liquidation d'une succession en présence d'héritiers réservataires et d'un conjoint survivant impose nécessairement au préalable de liquider le régime matrimonial afin de déterminer les droits du défunt et fixer le cas échéant, dans le cas d'un régime communautaire, le boni de communauté à partager.
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève une contestation sur la manière d'y procéder.
En l'espèce, les désaccords entre les héritiers et la défaillance de Mme [M] [R] assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'ont pas permis une résolution amiable de la succession de M. [A] [K], malgré l’intervention de Me [T], notaire de l’office notarial NOTA GROUP.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'ouverture des opérations de partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre feu [A] [K] et Mme [M] [R] ainsi que de la succession de ce dernier.
- Sur la demande de désignation d'un notaire et d'un juge charge du contrôle des opérations.
Selon l'article 1364 du Code de procédure civile « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal».
L’absence de collaboration de Mme [M] [R] et les désaccords relatifs à l’existence des comptes et avoirs bancaires justifient la désignation d’un notaire.
Tant Mme [M] [R] que les demandeurs ont confié la rédaction de l’acte de notoriété et l’inventaire des biens mobiliers de la succession à Maître [O] [E], Notaire Associé de la SELARL AZAY NOTA GROUP, titulaire d'un Office notarial à [Localité 7], qui dispose déjà des documents relatifs à la succession.
En conséquence, Maître [O] [E], Notaire Associé de la SELARL AZAY NOTA GROUP, titulaire d'un Office notarial à [Localité 7] sera désignée pour procéder aux opérations de partage du régime matrimonial ayant existé entre feu [A] [K] et Mme [M] [R] ainsi que de la succession de ce dernier.
- Sur la mission du notaire.
Il sera dévolu au notaire, la mission et les pouvoirs qui sont définis par les articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile et seront rappelés dans le dispositif de la présente décision.
- Sur la demande de constat de la créance de Mmes [W] et [B] [K].
Selon l’article 815-13 du code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. »
Il est constant que l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage.
L'indivisaire qui a employé ses deniers personnels pour faire face à cette dépense dispose d'une créance de ce chef à l'encontre de l'indivision.
En l’espèce, Mmes [W] et [B] [K] sollicitent la fixation d’une créance de 286 euros à l’encontre de la succession au bénéfice de chacune d’elle pour avoir réglé sur saisie administrative, une partie de la taxe foncière des années 2021 et 2022, du bien immobilier situé à [Localité 8] sis [Adresse 6].
Cependant si elles justifient de la réalité de la saisie, elles ne justifient pas du paiement effectif de cette saisie.
En conséquence, elles seront renvoyées à produire au notaire commis tous justificatifs utiles relatifs à leurs paiements effectifs des taxes foncières 2021 et 2022, qui constituent des créances sur l'indivision.
- Sur les demandes accessoires.
Compte tenu de la nature du litige, les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage et seront directement prélevés sur l’actif successoral, en ce compris les dépenses effectuées par les consorts [K] pour introduire la présente procédure entrant dans le champ des dépens au sens de l’article 695 du Code de Procédure Civile.
En outre, compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter les consorts [K] de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire, de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande en partage judiciaire ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage :
- de la communauté ayant existée entre feu [A] [K] et Mme [M] [R],
- de la succession de [A] [I] [K] décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2017 ;
DÉSIGNE pour y procéder, Maître [O] [E], Notaire Associée de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée AZAY NOTA GROUP, titulaire d'un Office Notarial à [Localité 7] sis [Adresse 7] ;
DÉSIGNE Dorothée MERCIER première vice-présidente au Tribunal Judiciaire de TOURS en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations, avec laquelle les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur requête de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que Maître [O] [E] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire commis ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à hauteur de 500 euros à la charge de Mme [W] [K], 500 euros à la charge de Mme [B] [K] et 1 000 euros à la charge de Mme [M] [R] ;
DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
RENVOIE Mmes [W] et [B] [K] à produire au notaire commis tous justificatifs utiles relatifs à leurs paiements des taxes foncières 2021 et 2022, qui constitue des créances sur l'indivision ;
DIT que Maître [O] [E] pourra requérir tout organisme social et financier y compris le FICOBA susceptibles de lui communiquer tout élément utile, la présente décision valant autorisation ;
DIT que les établissements bancaires et les assureurs devront lui communiquer les éléments sollicités sans lui opposer le secret ;
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser les deux projets d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ;
RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;
RAPPELLE qu'à défaut pour les parties de signer ces états liquidatifs, le notaire devra transmettre au juge chargé de surveiller les opérations de partage, un procès-verbal de dires et difficultés, et ses projets de partage ;
RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du Code civil ;
DIT que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront directement prélevés sur l’actif successoral, en ce compris les dépenses effectuées par les consorts [K] pour introduire la présente procédure entrant dans le champ des dépens au sens de l’article 695 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
D. MERCIER