Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 378
N° RG 23/11298
N° Portalis DBVB-V-B7H-BL25M
Syndic. de copro. LES SENIORIALES DE [Localité 1]
C/
[F] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Patrick CAGNOL
Me Bastien FINET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 20 juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 11-22-408.
APPELANTE
Syndic. de copro. LES SENIORIALES DE [Localité 1]
pris en la personne de l'Agence REX, domicilié [Adresse 1]
représenté par Me Patrick CAGNOL membre de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Vincent MARQUET de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉ
Monsieur [F] [E]
né le 04 septembre 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bastien FINET, avocat plaidant au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Florence PERRAUT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoirement,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
La copropriété LES SENIORIALES de [Localité 1] est un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] (83), régi par un règlement de copropriété et dont le syndic est la société à responsabilité limitée (SARL) Agence REX depuis une assemblée générale du 27 septembre 2019.
Début 2019, monsieur [F] [E] électricien exerçant sous l'enseigne 'HABITAT SERVICE'a procédé au remplacement ponctuel d'une ampoule d'un des 56 lampadaires installés sur cette résidence
Aux termes d'une assemblée générale du 1er mars 2019, les copropriétaires ont adopté la résolution n°4, décidant du remplacement de toutes les ampoules extérieures en retenant la proposition de monsieur [F] [E] d'un montant de 4 642 euros TTC, fourniture et main d'oeuvre comprise, selon devis du 21 janvier 2019.
Après les travaux et leur paiement, par courrier recommandé avec accusé réception du 24 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a dénoncé la mauvaise qualité des ampoules installées sur l'ensemble des lampadaires à l'exception de celui traité début 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2020, monsieur [F] [E] a remis en cause la qualité du réseau électrique interne la résidence, indiquant avoir proposé un devis de diagnostic à la copropriété qui réseau interne qui n'avait pas été accepté.
La copropriété a mandaté monsieur [I] (CASELEC) afin de procéder à une vérification complète de l'installation et a fait établir un procès verbal de constat d'huissier en date du 15 juin 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, a fait assigner monsieur [F] [E] devant le juge des référés du tribunal Judiciaire de Draguignan aux fins d'expertise.
Par ordonnance en date du 9 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise, avec mission notamment d'examiner l'installation mise en place par M. [E], décrire si celle-ci était conforme à la commande et à défaut décrire les éléments de non-conformité ainsi que les travaux de nature à y remédier et en évaluer le coût. L'expertise a été confiée a monsieur [T] [W] qui a déposé son rapport le 2 novembre 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic en exercice, a assigné monsieur [E] devant le tribunal de proximité de BRIGNOLES, aux fins d'entendre :
- prononcer la résolution du contrat matérialisé par le devis HABITAT SERVICE n°260119 du 21 janvier 2019 ;
- condamner en tout état de cause monsieur [F] [E] à lui payer les sommes de :
* 4 642 euros correspondant a la facture issue du devis litigieux, assortie de l'intérét au taux légal a compter de la mise en demeure du 24 juin 2020 ;
* 1 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral consécutif à la résistance abusive apposée par le professionnel ;
* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris a l'intégralité des frais d'expertise judiciaire.
Par jugement contradictoire du 20 juin 2023, ce magistrat a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de ses demandes ;
- débouté monsieur [F] [E] de sa demande en dommages et intéréts pour procédure abusive ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] aux entiers dépens incluant le coût du rapport d'expertise ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Il a notamment considéré que :
- l'argumentation du syndicat des copropriétaires tombait d'elle-même dès lors qu'il résultait du rapport judiciaire de l'expert [W] que l'ensemble des lampes installées par monsieur [E] (de marques ROHS a culot R75 et fournisseur YESS Electrique ) étaient techniquement conformes au devis accepté par le client (date de devis mars 2019, date de pose avril 2019) et qu'aucune non-conformité aux DTU ou normes n'était à retenir ;
- s'agissant du second argument qu'il était difficile d'admettre que la copropriété puisse
reprocher à monsieur [E] de ne pas l'avoir informée d'une situation que cette dernière connaissait déja parfaitement ;
- il résultait du rapport d'expertise d'une part, 'qu'avant l'intervention de monsieur [F] [E] diverses entreprises étaient intervenues pour le remplacement des lampes mais sans vraiment s'attaquer à la source du problème, à savoir pourquoi autant de
lampes viennent à griller..' et que d'autre part, il résultait d'un dire en date du 28 septembre 2021 qu'elle avait missionné le 16 février 2016 soit trois années avant l'intervention de monsieur [E], un électricien à savoir monsieur [B] [L] pour une recherche de diagnostic de panne.
Suivant déclaration au greffe en date du 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, a relevé appel du jugement, visant à le critiquer en ce qu'il a été débouté de ses demandes à l'encontre de M. [E] et a été condamné au paiement de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais d'expertise.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur les chefs critiqués, et statuant à nouveau, qu'elle :
- prononce la résolution du contrat matérialisé par le devis HABITAT SERVICE n°260119 du 21 janvier 2019 ;
- condamne en tout état de cause monsieur [F] [E] à lui payer les sommes de :
* 4 642 euros, correspondant à la facture issue du devis litigieux, assortie de l'intérét au taux légal, à compter de la mise en demeure du 24 juin 2020 ;
* 1 500 euros, au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral consécutif à la résistance abusive apposée par le professionnel ;
* 4 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris a l'intégralité des frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de maître Patrick CAGNOL ;
- déboute monsieur [F] [E] de ses demandes reconventionnelles et/ou incidentes.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :
- sur le contenu de la prestation de M. [E] et la qualité des ampoules achetées puis installées par M. [E] :
* sur l'identité et les performances des ampoules installées :
- il revient à M. [E] d'expliquer en quoi a exactement consisté son intervention, puisque son devis comme sa facture comporte comme seul intitulé 'modification électrique des têtes de candelabres pour installation de lampes LED...' ;
- il devra détailler si ces travaux avaient consisté au seul remplacement d'ampoules comme il l'a toujours expliqué, ou à une modification quelconque (et dans ce cas laquelle) ;
- il a été incapable d'indiquer quelle était la marque de ces ampoules ;
- il a émis un devis puis une facture présentant un montant unique et forfaitaire, dépourvu de tout détail notamment quant au prix unitaire des marchandises et quant à la ventilation du montant facturé entre les marchandises et la main d'oeuvre ;
- ce document a été établi en infraction manifeste aux obligations pesant sur le professionnel telles qu'elles résultent du code de la consommation et des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix et des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison ;
- sur 56 lampadaires, objet du litige, seuls 18 étaient encore équipés de lampes fournies par M. [E] dont 3 HS et 38 remplacés par l'entreprise CASELEC, toutes en service ;
- l'expert a refusé de se positionner sur la qualité des lampes RoHS vendues et installées par M. [E], de sorte que sa conclusion 'techniquement conformes au devis accepté par le client' est sujet à caution ;
- si ces lampes étaient techniquement conformes c'est que M. [E] n'a pas vérifié l'adapation de l'installation existante à ces ampoules ;
* sur les caractéristiques des ampoules installées :
- les ampoules vendues et installées n'étaient pas conformes aux normes en vigueur ;
- les ampoules étaient trop puissantes ;
- M. [E] étant un professionnel a manqué à son obligation de délivrance conforme en application des dispositions L. 217-1 et suivants du code de la consommation ; ou 1604 du code civil ;
- il a violé l'arrêté du 27 décembre 2018, applicable au 1er janvier 2020, en installant au printemps 2019 des ampoules qui devenaient non conformes, au 1er janvier 2020 ;
- sur le manquement au devoir de conseil :
- le tribunal a renversé la charge de la preuve en considérant que la copropriété connaissait parfaitement la situation au motif qu'elle avait mandaté un professionnel en 2016 pour un diagnostic de panne ;
- l'obligation de conseil incombe à l'entrepreneur ;
- il aurait dû préalablement à l'achat et l'installation de nouvelles ampoules, procéder à certains contrôles ; il avait identifié la possible origine de la difficulté au moment de la présentation du devis mais s'est contenté de remplacer les ampoules
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a été débouté de sa demande reconventionnelle en condamnation du syndicat des copropriétaires pour abus du droit d'agir, et statuant à nouveau, qu'elle :
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de ses préjudices moraux subis depuis près de 4 années ;
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de son préjudice économique lié à la perte de chance d'établir un partenariat de long terme avec la copropriété et ses résidents pour les travaux de plomberie et d'électricité ;
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais d'expertise ;
- confirme le jugement pour le surplus et déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- sur le manquement au devoir de conseil :
- non seulement M. [E] a bien alerté les représentants de la copropriété sur la nécessité de faire vérifier l'installation, mais en outre il a été révélé plus tard qu'ils étaient déjà parfaitement informés ;
- une mise en garde rappelée par M. [E] dès la réponse de son conseil à l'été 2020 et subitement contestée pour les besoins de la cause par le syndicat des copropriétaires après le dépôt du rapport d'expertise balayant les accusations initiales quant à la qualité des ampoules ;
- dès l'origine, M. [E] a alerté les représentants du syndicat et plus précisément Mme [V] avant la signature du devis sur le fait que si la copropriété était confrontée à des casses d'ampoules, le simple remplacement des ampoules ne règlerait pas le problème, ce qu'il a encore rappelé au terme du premier courrier de son conseil en réponse à la première mise en demeure, sans être contredit par le syndicat, ni devant le juge des référés, ni devant l'Expert'
- les représentants de la copropriété n'ont dans ces conditions jamais souhaité confier à M. [E] la réalisation d'un diagnostic, ni au printemps 2019 avant la signature du devis initial en dépit de ses mises en garde, ni d'ailleurs par la suite au cours du second semestre 2019 lorsque celui-ci, lassé de réintervenir suite aux mises en causes récurrentes de la qualité de ses ampoules, leur proposera par écrit un devis de recherche de panne, qu'ils refuseront encore d'accepter ;
- en réalité le syndicat connaissait parfaitement les difficultés rencontrées par le système électrique de la résidence, qu'il savait défectueux de longue date, ce qui ruine totalement son nouvel argumentaire de circonstance consistant à reprocher à M. [E] de lui avoir ainsi fait perdre une chance de ne pas commander des ampoules qui seraient amenées irrémédiablement à griller ;
- c'est donc avec beaucoup de mauvaise foi et dans le cadre d'un scénario caricatural que le syndicat, tente de reprocher à M. [E] de ne pas l'avoir informée d'une situation qu'il connaissait déjà parfaitement et qu'elle lui a sciemment dissimulé, faisant ainsi preuve de déloyauté caractérisée et commettant à son encontre une réticence manifestement dolosive ;
- sur le contenu de la prestation de M. [E] :
a/ L'installation des ampoules :
- postérieurement au dépôt du rapport, le Syndicat a feint de nouvellement s'interroger sur le contenu de la prestation effectuée par M. [E], laquelle figurait sur le devis et consistait en la fourniture d'ampoules LED et leur pose avec adaptation de la tête des candélabres par remplacement de la douille destinée à accueillir l'ampoule ;
- cette prestation n'a jamais fait l'objet de discussion devant l'expert, qui n'a rien trouvé à y redire ;
b/ La qualité des ampoules :
- c'est au terme du courrier de son conseil du 24 juin 2020, que la copropriété a porté pour la première fois ces accusations péremptoires et totalement infondées, n'hésitant pas à aller jusqu'à reprocher à M. [E] d'avoir usé d'un stratagème et d'avoir sciemment trompé la copropriété pour lui fournir un stock d'ampoules défaillantes amenées à griller prématurément ;
- ce sont ces accusations initiales totalement infondées et diffamatoires et balayées par l'Expert judiciaire qui sont ici désormais reprises en cause d'appel ;
- les documents découverts en cours de procédure dont il a été précédemment fait état ainsi que le rapport de l'Expert judiciaire vont mettre totalement à néant ces accusations et confirmer d'une part que la copropriété avait de longue date des problèmes de casses d'ampoules qu'elle ne parvenait pas à régler, et d'autre part que les ampoules fournies par M. [E] et acquises auprès de son fournisseur habituel n'étaient pas défaillantes et n'étaient pas à l'origine des casses à répétition dénoncées par la copropriété, indépendamment du faux débat relatif à la marque des ampoules, uniquement destiné à entretenir le doute et la suspicion ;
c/ La puissance excessive des lampes fournies :
- ce nouveau grief, qui n'a pas trompé le premier juge, ne devra pas davantage abuser la cour pour trois raisons convergentes dont chacune justifie à elle seule le rejet des demandes formulées :
* en premier lieu, il n'est peut-être pas inutile de relever qu'antérieurement au dire adverse du 28 septembre 2021, la copropriété n'avait jamais critiqué la couleur de l'éclairage ou quelque autre aspect visuel ou esthétique ;
* en second lieu, l'expert a relevé qu'à minima 38 ampoules figurant à la date de son rapport sur les candélabres provenaient de l'entreprise CASELEC mais M. [E] a contesté que 18 de ses ampoules équipaient encore les candélabres de la résidence à la date du rapport puisque cette contestation de l'expert a été faite sur la base d'un plan d'implantation versé en pièce adverse 10 en annexe au dire adverse du 28 septembre 2021, établi unilatéralement par la copropriété, contesté par M.[E], sans aucune valeur, et qui s'est avéré totalement faux, ce que
M.[E] a dénoncé d'emblée au terme d'un dire versé aux débats ; plus aucune des ampoules installées par M. [E] n'équipait les lampadaires de la copropriété à la date de l'expertise ;
*en troisième lieu, M.[E] entend rappeler qu'il n'est pas le concepteur de l'installation électrique de la résidence mais qu'il s'est borné à remplacer des ampoules au cours de l'année 2019, alors que l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ne lui était pas opposable puisque l'entrée en vigueur de cette règlementation a été voulu comme progressive et décalée en nombreuses de ses dispositions tantôt au 1 er janvier 2020, tantôt au 1 er janvier 2021, tantôt au 1 er janvier 2025, ce que lui a confirmé son syndicat professionnel, au terme d'un courrier versé aux présents débats.
- sur ses demandes :
- sur la mauvaise foi et l'abus de droit d'agir en justice à l'origine d'un préjudice moral et économique
1/ La faute
- le nouveau syndic a cherché à imputer malicieusement à M. [E] la responsabilité des casses d'ampoules ;
- sans nouvelles de la copropriété depuis plusieurs mois après leurs derniers échanges, celle-ci s'est manifestée subitement par un courrier du 24 juin 2020, en accusant subitement le concluant d'avoir organisé un stratagème pour lui fournir des ampoules cassant prématurément dans des termes dénués d'équivoque ;
- malgré ces accusations péremptoires, faites de prétendues « évidences », le rapport d'expertise a confirmé indiscutablement que les ampoules fournies par M. [E] n'avaient strictement rien à voir avec les casses à répétition dont s'était plaint le syndicat ;
- la copropriété savait qu'elle faisait face depuis de nombreuses années à un problème de casse récurrentes d'ampoules inhérentes à son installation électrique, ce qui est
désormais acquis aux débats, les accusations portées contre M. [E] l'ont été en connaissance de cause et avec malice dans le but de lui faire supporter une responsabilité qui n'était pas la sienne, ce qui signe de plus fort l'abus et la mauvaise foi ;
- la copropriété a sollicité, et obtenu une expertise judiciaire en dissimulant au magistrat des référés qu'elle savait depuis plusieurs années qu'elle avait un problème de casses d'ampoules qui avaient justifié déjà plusieurs investigations qui n'avaient rien donné, dissimulation qui confine ni plus ni moins qu'à l'escroquerie au jugement ;
2/ Les préjudices
- les accusations en termes diffamatoires du syndicat et son abus manifeste du droit d'agir en justice sont à l'origine pour M. [E] qui a exercé son métier avec sérieux et n'avait jamais eu le moindre procès en 25 ans d'exercice, d'un préjudice moral et d'une atteinte à sa réputation et à son honneur depuis de nombreuses années, en l'état desquels il conviendra de condamner la copropriété à lui régler une somme de 5.000 € à titre de légitimes dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et réputationnel ;
-les fausses querelles imposées au concluant et sa mise en cause injustifiée lui ont par ailleurs fait perdre la confiance de la copropriété et de ses copropriétaires, le privant d'une chance sérieuse de développer un courant d'affaire régulier avec la copropriété pour les travaux de plomberie/électricité et autres (notamment électro-plomberie piscine, maintenance et entretien'.), mais également de ses copropriétaires (notamment entretien des chauffe-eaux solaires et des pompes à chaleur des 48 copropriétaires).
L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 3 juin 2016.
MOTIFS
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur les textes applicables :
La définition du consommateur a été introduite en droit interne par la loi du 17 mars 2014 transposant la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ladite loi étant entrée en vigueur sur ce point à compter de sa publication. Selon l'article préliminaire du code de la consommation dans sa version issue de cette loi, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La Cour de Luxembourg a elle-même eu l'occasion de rappeler que le consommateur s'entendait nécessairement d'une personne physique (CJCE, 22 novembre 2001, Cape
Snc, aff. C-541/99).
Par conséquent les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables aux relations contractuelles régissant le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, es qualité de personne morale, d'une part, et M. [E] d'autre part. Il ne saurait être fait application des dispositions du code de la consommation revendiquées par le syndicat des copropriétaires, mais du droit commun des contrats et de la vente également invoqué par l'appelant.
Sur la demande de résolution du contrat :
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, dans leur version applicable en la cause, les contrat légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1224 du même code précise que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1227 prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L'article 1228 stipule que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts
Par ailleurs, l'article 1602 du code civil prévoit que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
L'article 1603 dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil qui porte tant sur le choix du bien, dont il doit s'assurer de l'aptitude à répondre au besoin de l'acheteur, que sur les précautions d'emploi pour que son utilisation soit conforme à sa destination, outre qu'il doit aviser l'acquéreur de ses contraintes techniques.
Il incombe au vendeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de conseil et d'information.
En l'espèce, lors de l'assemblée générale du 1er mars 2019, les copropriétaires de l'ensemble immobilier LES SENIORIALES DE [Localité 1] ont adopté la résolution n°4 visant à confier à HABITAT SERVICE le remplacement des ampoules des lampadaires extérieurs, selon devis annexé pour un montant de 4 642 euros TTC.
Le devis n°260119, daté du 21 janvier 2019, mentionnait :
'modification électrique des têtes de candelabres pour installation de lampes LED', OSRLD45RX7 LED 950Lm, MO FORFAIT DEPLACEMENT, PIECES ET MAIN D'OEUVRE, total comprenant 55 modifications et mise en service', montant HT 4 220 euros, 4 642 euros TTC.
La facture établie le 9 mai 20219 reprend les termes du devis.
Il apparaît donc à la lecture de ce devis et de la facture, que seul un montant unique et forfaitaire, est indiqué. Ce montant total est dépourvu de tout détail, notamment quant au prix unitaire des marchandises et quant à la ventilation du montant facturé entre ces marchandises d'une part, et la main d'oeuvre, d'autre part.
Ainsi par courrier recommandé avec accusé réception du 24 juin 2020, le syndic de la copropriété, fait part à M. [E] du dysfonctionnement des ampoules qui grillaient, soulignant que lors de son intervention début 2019, une ampoule de marque ARIC 30000h Led R7s10w - 4 000 k avait été installée et que c'est en raison de cet essai concluant sur ce lampadaire 'témoin' qu'il lui avait été demandé de remplacer celle des 55 autres lampadaires de la résidence. Le syndic lui faisait part de son étonnement lié à la découverte de l'absence de marque ni de référence des ampoules équipant les lampadaires.
En effet, les allégations du syndic sont corroborés par un procès verbal de commissaire de justice effectué le 15 juin 2020, ayant effectué des tests au hasard sur les candélabres et ayant constaté que les ampoules étaient sans marque, contrairement au premier candelabre changé par M. [E], qui fonctionnait encore et dont l'ampoulé était de marque ARIC référencés 217L00732, 10 watts et une luminosité de 4 000 Kelvins.
Le rapport d'expertise du 2 novembre 2021 a conclu que l'ensemble des produits utilisés par M. [E] était conforme au devis accepté et était conforme aux normes en vigueur (hormis la puissance un peu trop important en degré Kelvin), au même titre que les lampes fournies par la société CASELEC.
Il indique que la qualité de l'installation est à reprendre afin de la mettre en conformité avec les désagréments liés aux formes de charges statiques ainsi qu'aux variations de fréquence sur le réseau.
L'expert précise que postérieurement à l'intervention de M. [E], la société CASELEC a remplacé 38 ampoules des candélabres en question. Il a néanmoins examiné les lampes installées par M. [E] de marque RoHS à culot R7S et mis en exergue que les ampoules étaient trop puissantes. Il souligne que M. [E] aurait dû poser des lampes de 3 000 Kelvin mais que peu de personnes était au courant de la modification apportée par l'arrêté du ministère de l'écologie du 27 décembre 2018 mis en application au 1er janvier 2019.
En tout état de cause l'expert a conclu que M. [E] avait rempli son obligation de délivrance conforme.
S'agissant du manquement à son devoir de conseil, M. [E] indique avoir mis en garde la copropriété ayant proposé un devis de diagnostic n°17019 qui n'a pas été accepté.
Il produit un devis en date du 8 octobre 2019 proposant un contrôle électrique de l'installation d'éclairage extérieur, ouverture des regards et remplacement des connexions et boîtes, ouverture des appareils et contrôle connexions, recherche de fuite de courant par secteur au megohmmètre pour un montant de 1590 euros Htn 1749 TTC.
Le même jour, il justifie de l'envoi au syndic d'un courriel indiquant avoir, le 24 septembre 2019, envoyé une lampe défectueuses en expertise et que le problème viendrait d'une surtension. Il ajoutait que les résidents lui avaient confirmé avoir des hausses et des baisses de tension chez eux visible par leur éclairage qui variait tout seul et que si le problème ne venait pas du réseau EDF, il préconisait une recherche de fuite de courant, s'engageant par geste commercial à remplacer exceptionnellement les 26 ampoules après validation du devis et attirant son attention sur la fragilisation des ampoules restantes.
Or il est aquis aux débats que le devis modification électrique des têtes de candelabres pour installation de lampes LED a été établi au mois de janvier 2019.
Les travaux ont été exécutés au mois d'avril 2019 et la facture a été émise le 9 mai 2019.
Par conséquent, M. [E] ne démontre pas, contrairement à ses allégations avoir conseillé et informé la copropriété lors du changement des ampoules, de sa compatibilité avec l'installation électrique. Aucun des éléments produits n'est antérieur ou contemporain du devis et de l'exécution des travaux dans la copropriété. Tous les courriers sont postérieurs à la naissance des désordres affectant les lampadaires.
Or c'est au moment de la présentation du devis et avant la réalisation de ses prestations qu'il aurait dû conseillé le syndicat des copropriétaires.
M. [E] aurait dû préalablement à l'achat et à l'installation de nouvelles ampoules procéder à certains contrôles afin d'informer le syndicat des copropriétaires des risques encourus.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'en a déduit le premier juge, le dire annexé au rapport d'expertise daté du 28 septembre 2021, émanant du conseil du syndic, précise qu'une analyse effectuée en 2016 par M. [L], électricien, imputait le fait que les ampoules 'claquaient' à la durée de vie des ampoules elles-mêmes et non à un dysfonctionnement des appareillages et installations.
Par conséquent, la copropriété n'a été nullement informée ni alertée, d'une difficulté relative au réseau électrique dans sa recherche liée au fait que les ampoules grillaient.
Contrairement à ce que M. [E] soutient, aucun élément ne démontre l'allégation selon laquelle il aurait alerté le syndicat des copropriétaires sur le fait que le simple remplacement des ampoules ne résoudrait pas le problème ou que le syndicat des copropriétaires aurait décidé de passer outre
La chronologie des faits et les éléments versés aux débats démontrent que M. [E] a manqué à son devoir d'information et de conseil, ayant conduit le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux inutiles, la grande majorité des ampoules ayant dû être remplacée dans les mois qui ont suivi.
Par conséquent, les manquements de M. [E] à ses obligations contractuelles consistent uniquement en une insuffisance d'information et de conseil à l'égard du syndicat des copropriétaires, lors de la présentation du devis initial.
En effet, l'ensemble des éléments du dossier démontrent que M. [E] avait satisfait à son obligation de délivrance conforme.
De tels manquements ne justifient pas la résolution du contrat mais seront réparés par des dommages-intérêts alloués au syndicat des copropriétaires.
Le jugement entreprise sera confirmé en ce que le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande de résolution du contrat mais il sera infirmé en ce qu'elle celui-ci a été débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dommages et intérêts :
Sur le préjudice matériel :
En application de l'article 1228 du code civil, et en considérant en l'espèce que M. [E] a manqué à son obligation contractuelle d'information et de conseil, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 642 euros en réparation de son préjudice matériel, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision
Sur le préjudice moral et de jouissance :
En l'espèce le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative au soutien de sa demande en indemnisation de son préjudice de jouissance ou moral.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a été débouté de sa demande formulé à ce titre.
Sur l'appel incident :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En application des dispositions de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, il n'est pas démontré d'intention de nuire de la part du syndicat des copropriétaires.
Il est avéré que M. [E] a manqué son obligation de devoir et de conseil à l'égard du syndicat des copropriétaires.
La procédure d'appel ne peut être considérée comme ayant dégénéré en un abus du droit d'agir.
De même, M. [E] succombant, ne saurait prétendre avoir subi un préjudice moral ou lié à sa réputation, de même qu'un préjudice économique lié à une perte de chance d'établir un partenariat de long terme avec la copropriété et ses résidents. Au contraire, la copropriété a été dans l'obligation de faire appel à une autre société pour réparer le trouble occasionné par les pannes.
Il conviendra de confirmer le jugement entrepris en ce que M. [E] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il sera débouté du surplus de ses demandes de dommage et intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, à supporter les dépens de première instance incluant le coût d'expertise et à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, M. [E] sera condamné à supporter l'intégralité des dépens de première instance et d'appel, incluant les frais d'expertise.
L'équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire ;
Statuant dans les limites de l'appel :
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence LES SENIORIALES DE [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, à supporter les dépens de première instance incluant le coût d'expertise et à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure
civile ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus des dispositions critiqués ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne M. [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES SENIORALES DE [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 4 642 euros, en réparation de son préjudice matériel, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
Déboute M. [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [E] à supporter les dépens de première instance et d'appel incluant les frais d'expertise ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente