Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06383 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCNQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 16h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [Y] [E]
né le 01 Juillet 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 1]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Y] [E], enregistré sous le N° RG 26/6125 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/6123, déclarant le recours de M. [Y] [E] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [Y] [E], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [Y] [E] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [Y] [E] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 15h03, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Y] [E], né le 1er juillet 1999 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 1er novembre 2026 à 16 heures 22, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de Monsieur [Y] [E] au motif d'un défaut d'avis au procureur du placement en rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2026 à 15 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le premier juge ne pouvait déduire automatiquement de l'absence d'un rapport d'émission que l'information légalement exigée n'avait pas eu lieu, dès lors que l'avis établi au centre de rétention comporte la mention de l'admission et l'avis au parquet et que, dès lors, la seconde ne se confond pas avec la simple arrivée au centre ;
L'omission matérielle d'une date sur l'un des supports de notification ne justifie pas à elle seule la mainlevée lorsque la date demeure identifiable.
MOTIVATION
Sur l'information du procureur de la République du placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Le texte ne prévoit pas les conditions de l'information.
Lorsqu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ( 1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19 15.197 publié). Il en est de même du retard dans cette information (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083, publié, pour une durée de 2 heures 50 ; 23 juin 2021, (Cass.civ.1ère ' n°20-15.788, pour une durée de 1 heure 52).
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 27 octobre 2026 à 12h00. Or, aucune pièce du dossier ne permet d'établir la transmission effective au procureur de la République de l'avis de placement en rétention. Le document intitulé « Télécopie » mentionne une notification de l'arrêté à 12h à l'intéressé, sans pour autant apporter la preuve de la transmission de l'avis au parquet.
Par ailleurs, l'avis au procureur de la République relatif à l'admission de l'intéressé au centre de rétention administrative, daté du 27 octobre 2026 à 15h40, ne saurait suppléer cette absence de justification. En effet, cet avis porte sur l'admission au centre de rétention et non sur l'information immédiate du placement exigée par l'article L. 741-8 du CESEDA. Au surplus, il est intervenu plus de trois heures et demie après la notification de l'arrêté de placement.
Dès lors, faute pour l'administration de justifier de l'information immédiate du procureur de la République du placement en rétention, il convient de retenir l'irrégularité de la procédure. Le moyen sera accueilli et l'ordonnance entreprise confirmée sur ce point
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 04 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment