Texte intégral
Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2024000184
AFFAIRE 2023012433
ENTRE :
SAS PRIM REST, RCS de Paris B 537 962 086, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Victor STEINBERG membre de l'AARPI STEINBERG & ANDRIEUX, Avocat (E0596) et comparant par Me Denis GANTELME membre de l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
Intervenant Volontaire
SAS GEMMJ pris en la personne de Me [C] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PRIM REST, domicilié [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me Victor STEINBERG membre de l'AARPI STEINBERG & ANDRIEUX, Avocat (E0596) et comparant par Me Denis GANTELME membre de l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
ET :
SAS CENTRAPEL, RCS de Paris B 434 130 860, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Yves COURSIN membre de l'AARPI membre de l'AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, Avocat (C2186) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)
AFFAIRE 2023062485 ENTRE :
SAS CENTRAPEL, RCS de Paris B 434 130 860, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de Me Yves COURSIN membre de l'AARPI membre de l'AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, Avocat (C2186) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)
ET :
Société ELEO, dont le siège social est [Adresse 4], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* La société QUALIPEL, absorbée par la société CENTRAPEL (ci-après dénommée « CENTRAPEL »), exploitait un centre de contact (ou "centre d'appel" ou "call center"), [Adresse 5] à [Localité 1] et avait confié à la société PRIM REST (ci-après « PRIM REST ») l'exploitation de son restaurant interne d'entreprise par un contrat signé le 24 octobre 2011.
* Ce contrat avait une durée de 3 ans, renouvelée automatiquement, faute d'une résiliation exprimée moyennant un préavis contractuel de 6 mois. Au-delà de sa période initiale de 3 ans, ce contrat s'est trouvé reconduit à deux reprises pour des périodes identiques, portant la durée totale à 9 ans.
* Le 6 avril 2020, en plein « premier confinement », CENTRAPEL a notifié à PRIM REST le non-renouvellement du contrat à durée déterminée qui prenait fin le 23 octobre 2020.
* CENTRAPEL a lancé ensuite un appel d'offres et l'a adressé à PRIM REST le 31 août 2020, PRIM REST y a répondu et a présenté sa proposition le 2 octobre 2020. Mais Les parties n'ont pas réussi à aboutir à un accord sur les conditions contractuelles proposées.
A l'expiration du préavis contractuel de 6 mois, soit le 24 octobre 2020, le restaurant a presqu'immédiatement connu une deuxième période de fermeture, toujours en raison de la crise COVID, mais, cette fois, beaucoup plus longue, puisqu'elle a duré du 1 er novembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021, soit 8 mois.
A la fin de cette période, les relations entre CENTRAPEL et PRIM REST ont repris de manière précaire avec des conditions financières différentes.
* En janvier 2022, pour des raisons "inconnues", une société tierce ÉLÉO a pris le relais des prestations de PRIMREST. PRIM REST est réapparue en avril 2022, et ÉLÉO a cessé ses prestations.
* Le 21 décembre 2022, un représentant de CENTRAPEL a oralement indiqué à M. [I] [Z], Président de PRIM REST, l'interruption, à compter de février 2023, de cette relation commerciale.
* Le 11 janvier 2023, PRIM REST a adressé à CENTRAPEL une mise en demeure demandant, dans un délai de 15 jours maximum, de : Confirmer le maintien de la relation commerciale pendant une durée de préavis raisonnable qui ne saurait être inferieure à une année ; À défaut, formuler une proposition d'indemnisation du préjudice de la société PRIM REST du fait de la rupture brutale.
* Le 1 er février 2023, CENTRAPEL a confirmé « l'arrêt de la prestation ce vendredi 3 février 2023 ».
* Le 13 février 2023, CENTRAPEL a, par la voix de son conseil, fait savoir qu'elle entendait contester sa responsabilité au titre de la rupture brutale des relations commerciales ainsi constatée.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte en date du 27 février 2023, la société PRIM REST a assigné la société CENTRAPEL.
L'assignation a été délivrée à personne habilitée.
Par acte en date du 20 octobre 2023, la société CENTRAPEL a assigné la société ELEO, et elle demande au tribunal de :
Faire application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile ; Juger la société CENTRAPEL recevable et fondée en sa demande en intervention forcée vis-à-vis de la société ELEO ;
Joindre l'instance introduite par la présente assignation avec l'instance déjà en cours devant votre tribunal sous le numéro RG 2023 012433 ;
En l'état, ordonner à la société ELEO de communiquer à la société CENTRAPEL :
* les pièces comptables, ou issues de la comptabilité analytique, attestées par son commissaire aux comptes, et relatives à l'intégralité des rapports entre ELEO et QUALIPEL;
* les pièces comptables relatives à l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par ELEO avec QUALIPEL (factures, avoirs) ;
* le détail des éléments financiers relatifs aux aides perçues (subventions, chômages partiel, …) par ELEO, au titre du COVID, et ce, à compter du début de ses rapports avec QUALIPEL jusqu'en 2022 ;
* le détail des effectifs, précisant (i) la nature des contrats (CDI, CDD, intérim, …), (ii) les affectations des effectifs à la gestion d'un contrat en particulier et les réaffectations éventuelles, le tout au cours des années concernées par le litige avec PRIM REST, à savoir de 2018 à 2022.
Réserver les dépens et toute autre demande à venir.
Par un jugement du 26 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PRIM REST et désigné la SAS GEMMJ en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
Par ses conclusions n°5 échangées selon la procédure de calendrier et régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société PRIM REST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L. 442-1 II du code de commerce,
PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la SAS GEMMJ, prise la personne de Me [C] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire - liquidateur de la société PRIMREST, sur la procédure ouverte par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 mars 2025 ;
CONDAMNER la société CENTRAPEL à payer à la SAS GEMMJ, prise la personne de Me [C] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire - liquidateur de la société
PRIMREST, la somme de 288.053 euros au titre des deux ruptures brutales de relations commerciales établies intervenues en 2020 et 2023 ;
CONDAMNER la société CENTRAPEL à payer à la SAS GEMMJ, prise la personne de Me [C] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire - liquidateur de la société PRIMREST, la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société CENTRAPEL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société CENTRAPEL aux entiers dépens.
Par ses conclusions n°2 échangées selon la procédure de calendrier et régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société CENTRAPEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Rejeter l'intégralité des demandes de la société PRIM REST En tout état de cause écarter l'exécution provisoire Condamner la société PRIM REST à payer à la société CENTRAPEL la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'à tous les dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 11 juin 2025 et en présence des conseils des parties, lecture est donnée du rapport prévu par l'article 870 du Code de Procédure Civile puis, après les avoir écoutés, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société PRIM REST soutient que :
* Il existe manifestement une relation commerciale établie entre PRIM REST et CENTRAPEL (ex QUALIPEL) et elle est stable au sens de l'article L. 442-1 Il du code de commerce,
* Sur le caractère brutal et donc fautif de la rupture :
La décision de CENTRAPEL de résilier le contrat de restauration collective du 24 octobre 2011 caractérise une décision unilatérale modifiant substantiellement les relations commerciales entretenues par les deux opérateurs depuis plus de 10 ans. Les relations commerciales établies entre les deux sociétés ont donc été partiellement
rompues dès le 6 avril 2020, au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce.
L'auteur de la rupture, CENTRAPEL, engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice subi par PRIM REST, du fait de la brutalité de la rupture,
* Sur l'indemnisation de la rupture brutale partielle notifiée en avril 2020 pour octobre 2020 (préavis de 6 mois) :
Le préavis suffisant à respecter pour l'auteur d'une rupture des relations commerciales établies, au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce, ne peut être inférieur à dix mois lorsque, comme ici, la relation commerciale dure depuis près de dix années.
Le délai contractuel de six mois devait être allongé à la lumière des renouvellements intervenus en 2014 et 2017, ceux-ci ayant conduit au triplement de la durée de la relation commerciale initialement prévue
La poursuite tacite et partielle des relations commerciales après octobre 2020 ne saurait être rétroactivement présentée par la société défenderesse comme constituant un quelconque délai de préavis précaire.
* Les sommes versées à PRIM REST par le Fonds de solidarité, en vertu d'une politique publique générale destinée à compenser l'impact économique de la pandémie sur l'économie, sont sans lien avec la rupture fautive des relations commerciales imputable à CENTRAPEL.
* Sur le caractère brutal de la rupture du 1er février 2023 et son indemnisation :
Dans la mesure où les relations commerciales établies entre PRIM REST et QUALIPEL ont subsisté partiellement après la date du 23 octobre 2020, leur rupture totale notifiée par courriel le 1 er février 2023 pour le surlendemain par CENTRAPEL a été brutale de sorte qu'elle engage la responsabilité de la défenderesse.
En effet les relations commerciales se sont poursuivies après octobre 2020, sans que l'existence de négociations entre les parties transforme la nature de la relation commerciale établie depuis 2011.
L'émission de trois factures par la société ELEO pour des raisons comptables propres à PRIM REST est sans incidence sur le caractère établi de la relation commerciale nouée entre PRIM REST et QUALIPEL entre 2011 et 2023. La société ELEO avait le même objet social, même gérant et le même siège social que PRIM REST, de sorte que la relation commerciale établie s'est poursuivie avec elle pendant un intermède de 12 semaines (janvier – mars 2023) et de 3 factures. Il s'agissait de la même relation commerciale que celle initiée douze ans plus tôt et « reprise » 12 semaines plus tard par PRIM REST.
La rupture totale des relations commerciales notifiée par CENTRAPEL le 1er février 2023 est manifestement fautive.
Sur l'indemnisation de la rupture totale des relations commerciales notifiée par écrit le 1 er février 2023 pour le 3 février 2023 (préavis de deux jours) :
Le préavis qui aurait dû être accordé par CENTRAPEL à PRIM REST ne saurait être inférieur à une durée de douze mois.
La société CENTRAPEL fait valoir que :
Il existe entre les deux parties CENTRAPEL et PRIM REST, une durée totale de 11 ans se décomposant en (i) 9 ans de relation établie, suivie de (ii) 24 mois de relations devenues précaires et discontinues (car entrecoupée par "l'intermède ÉLÉO") ;
* La rupture de la période contractuelle initiale de 9 ans n'a été ni brutale, ni préjudiciable,
* La seule relation commerciale établie, que reconnait CENTRAPEL, est matérialisée par les trois contrats d'une durée déterminée respective de 3 ans, et qui se sont renouvelés à deux reprises. C'est donc une durée totale de 9 années qui doit être prise en compte au titre de cette relation qui elle, était bel et bien établie.
* Le préavis pris en compte dans cette lettre de résiliation ne découle d'aucun arbitraire, mais de la volonté exprimée par les parties, puisqu'il s'agit du préavis de 6 mois qu'elles avaient prévu dans le contrat qu'elles avaient signé le 24 octobre 2011, Le préavis contractuel de 6 mois, a été suivi par une première période précaire de 14 mois, qui a débuté par une fermeture administrative "covid" de 8 mois,
* PRIM REST n'est pas fondée à essayer d'obtenir de votre tribunal, l'indemnisation d'une perte d'exploitation qu'elle a déjà obtenue de la part de l'État,
* La fin de seconde la période précaire ne constitue pas plus la rupture d'une relation commerciale établie : la cour d'appel de Paris précise, dans ses fiches pratiques que "La société qui se prétend victime de la rupture brutale doit établir au préalable le caractère suffisamment prolongé, significatif et stable du courant d'affaires ayant existé entre elle et l'auteur de la rupture, qui pouvait lui laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer" (pièce 37 : fiche pratique n° 13, cour d'appel de Paris). Or, en l'espèce, de très nombreux éléments empêchaient de penser que la relation était "stable" et avait vocation à perdurer.
* CENTRAPEL et PRIM REST n'ont jamais pu trouver d'accord, ni stabiliser une nouvelle relation, et les prestations ont été fournies, à partir de bons de commande établis en fonction des périodes d'ouverture du restaurant, et du personnel limité présent sur le site.
Sur ce, le tribunal,
Sur la rupture brutale
Attendu que la demande de PRIM REST est fondée sur la rupture brutale et qu'il convient d'examiner les dispositions de l'article 442-1 II du Code de commerce,
Attendu que l'article L442-1 II du code de commerce dispose que :
« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence
d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Attendu que pour l'application de ce texte, il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de rupture brutale injustifiée, déterminer le préjudice qui en est résulté pour la partie demanderesse
Attendu que le tribunal constate qu'Il existe entre les deux parties CENTRAPEL et PRIM REST, une durée totale des relations commerciales se décomposant en (i) 9 ans de relations sans interruption et de (ii) 24 mois de relations épisodiques ;
* La première période : La rupture de la période initiale de 9 ans
Attendu que le contrat signé le 24 octobre 2011 avait une durée de 3 ans et s'est trouvé reconduit à deux reprises pour des périodes identiques, portant la durée totale à 9 ans, le tribunal dira que la relation commerciale est établie,
Attendu que CENTRAPEL par courrier en date du 6 avril 2020 adressé à PRIM REST, a fait état de sa volonté « de mettre fin au contrat de restauration collective souscrit auprès de vos services à la date du 24 octobre 2011 », la présente « résiliation » devant prendre effet le 23 octobre 2020,
Attendu que le préavis pris en compte dans cette lettre de résiliation est conforme au préavis de 6 mois que CENTRAPEL et PRIM REST avaient prévu dans le contrat qu'elles avaient signé le 24 octobre 2011,
Attendu que PRIM REST soutient que son préavis aurait dû être d'une durée de 10 mois et que sa perte d'exploitation est due à un préavis trop court,
Attendu que le contrat entre les parties est un contrat à durée déterminée, qu'il a été renouvelé a deux reprises, que pour autant il ne permettait pas à PRIM REST de croire que cette relation était pérenne, d'autant plus que l'épidémie de covid 19 était déjà déclarée au 6 avril 2020 et que CENTRAPEL aurait pu invoquer la force majeure pour résilier le contrat,
Attendu en outre que CENTRAPEL a respecté les modalités contractuelles en accordant un préavis de 6 mois, que ledit préavis a été effectué et rémunéré,
En conséquence, le tribunal faisant usage de son pouvoir d'appréciation considère que le préavis de 6 mois accordé et rémunéré est suffisant pour permettre à PRIM REST de s'adapter et de rechercher de nouveaux débouchés, retient que la rupture n'est pas brutale et :
Déboutera la société PRIM REST de sa demande tendant à faire à payer par la société CENTRAPEL à la SAS GEMMJ, prise la personne de Me [C] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire - liquidateur de la société PRIMREST, la
somme de 66.913,50 euros au titre de la rupture brutale de relation commerciale établie intervenue en 2020.
* La deuxième période : la rupture du 1 er février 2023
Attendu qu'après cette période continue de 9 ans, les relations ne se sont pas arrêtées et ont repris de manière épisodique,
Attendu que CENTRAPEL présente cette période postérieure à la rupture partielle comme une « période précaire » caractérisée par une procédure d'appel d'offres échappant par principe aux exigences de l'article L. 442-1 du code de commerce,
Attendu cependant que le tribunal constate que l'appel d'offres n'a pas été transmis à d'autres entreprises que PRIM REST, de sorte que le, caractère précarisant dudit appel d'offres n'est pas établi,
Attendu, de plus, que le tribunal constate l'envoi de nombreux et réguliers bons de commande émis par CENTRAPEL à l'attention de PRIM REST pendant cette période comprise entre l'automne 2020 et décembre 2022,
Attendu que CENTRAPEL indique que la période de janvier 2022 à fin mars 2022 une autre société dénommée ELEO aurait pris le relais des prestations de PRIM REST mais le tribunal constate que la société ELEO a le même objet social et le même gérant que PRIM REST, que l'émission de trois factures par la société ELEO est sans incidence sur le caractère de la relation entre PRIM REST et CENTRAPEL.
En conséquence, au vu de ces éléments et de l'historique des relations entre les parties, le tribunal considère que les relations commerciales entre octobre 2020 et décembre 2022 sont établies,
Attendu que dans la mesure où des relations commerciales établies entre PRIM REST et CENTRAPEL ont repris après la date du 23 octobre 2020, le tribunal considère que leur rupture notifiée par courriel le 1 er février 2023 pour le surlendemain donc sans préavis par CENTRAPEL a été brutale de sorte qu'elle engage la responsabilité de cette dernière et l'oblige à réparer le préjudice subi par PRIM REST,
Attendu que PRIM REST pour la deuxième période, postérieure au préavis contractuel de 6 mois, soit une durée de 2 ans réclame un préavis de 12 mois estimant la relation commerciale ancienne, puisque celle-ci aurait débuté en 2011, soit douze ans avant la rupture,
Attendu cependant que le tribunal relève que PRIM REST cumule les périodes de préavis, en effet pour la première période de neuf ans elle réclamait 10 mois et pour la deuxième période 12 mois, ce qui équivaut à un total de 22 mois,
Attendu que concernant l'indemnisation portant sur la deuxième période le tribunal retiendra une durée de deux ans de la relation commerciale et estime qu'il convenait respecter un préavis de deux mois,
Attendu que pour le calcul du préjudice qui correspond à la perte de marge sur coûts variables, PRIM REST se base sur les exercices 2020 et 2021 mais ces années étant impactées par les aides exceptionnelles liées au COVID le tribunal retiendra le taux de
marge sur coûts variables de l'année 2022 soit 63,35 % et la marge sur cout variable d'un montant de 116 552 euros soit pour un préavis de deux mois la somme de 19 425 euros.
En conséquence le tribunal :
Condamnera CENTRAPEL à payer à la SAS GEMMJ, prise la personne de Me [C] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire - liquidateur de la société PRIMREST la somme de 19 425 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie intervenue en 2023.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de CENTRAPEL qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société PRIMREST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société CENTRAPEL à payer à la SAS GEMMJ, prise la personne de Me [C] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire - liquidateur de la SAS PRIMREST la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS PRIM REST de sa demande tendant à faire à payer par la SAS CENTRAPEL à la SAS GEMMJ pris en la personne de Me [C] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PRIM REST, la somme de 66.913,50 € au titre de la rupture brutale de relation commerciale établie intervenue en 2020 ;
* Condamne la SAS CENTRAPEL à payer à la SAS GEMMJ pris en la personne de Me [C] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PRIM REST la somme de 19 425 € au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie intervenue en 2023 ;
* Condamne la SAS CENTRAPEL à payer à la SAS GEMMJ pris en la personne de Me [C] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PRIM REST la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
* Condamne la SAS CENTRAPEL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant M. Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.