Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
14 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
[B] [F] [C], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere
tenus en audience publique le 07 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu le 14 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Y] [I], Madame [G] [I] C/ METROPOLE DE [Localité 1]
N° RG 25/03015 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KVT
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [I],
Madame [G] [I],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON,
DÉFENDERESSE
METROPOLE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [O] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [I]
[G] [I]
METROPOLE DE [Localité 1]
Me Yves SAUVAYRE, vestiaire : 590
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [E] est hébergée depuis le 27/12/2023 à L’EHPAD Smith de [Localité 1]. Un demande d’aide sociale a été déposée le 29/08/2024 pour une prise en charge partielle par le département du Rhône de ses frais d’hébergement et de sa participation au tarif dépendance.
Par décision du 04/03/2025, le Président de la Métropole de [Localité 1] a accordé la demande d’admission à l’aide sociale à Mme [E] pour la période du 01/06/2024 au 30/06/2027.
La participation mensuelle des obligés alimentaires de Mme [E] a été fixée à 1.210 Euros avec la proposition de répartition suivante:
- 470 Euros à la charge de [Y] [I] et Madame [G] [I] (fils et belle-fille de l’intéressée),
- 740 Euros à la charge de [N] [I] (fils de l’intéressée),
- pas de participation à la charge de Mesdames [J], [W] et [G] [I] (filles de l’intéressée).
[Y] [I] et son épouse ont formé un recours adminstratif préalable contre cette décision, recours qui a été rejeté par le Président de la Métropole par courrier du 03/05/2025.
Par courrier parvenu au tribunal le 24/07/2025 M. [Y] [I] a saisi le pôle social du TJ de LYON d’une contestation de cette décision.
Le greffe de cette juridiction a ainsi convoqué les parties, conformément à l’article R 142-10-3 du code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/05/2026.
A l’audience M. Et Madame [I] [Y] ont comparu représenté par leur conseil et ont maintenu leur demande. Ils fontt valoir que leur situation financière n’a pas été correctement évaluée et que les autres enfants de Madame [E] ont bénéficié de transmissions patrimoniales significatives qui justifieraient qu’ils contribuent plus qu’eux-mêmes.
En défense, la Métropole soutient que la répartition de l’obligation alimentaire entre les co-obligés étant contestée, elle envisage de saisir le juge aux affaires familiales seul compétent pour répartir cette obligation.
L’affaire a été mise en délibéré au 12/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin » .
Aux termes de l’article 208 du code civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » .
Il résulte des dispositions de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, que le Juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire.
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.113-1, L.231-4, L.132-1 à L.132-4 et L.132-6 ainsi que leurs décrets d'application,
Il résulte des dispositions de l’article L 134-3 du code de l’action sociale et des familles que le juge judiciaire connaît des litiges résultant de l’application de l’article L 132-6 du dit code.
Les dispositions de l'article L 132-6 du code de l'action sociale et de la famille autorise les collectivités publiques à fixer la proportion de l'aide consentie en tenant compte du montant de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire, et que pour ce faire, en fonction d'un barème propre au département, le président du département est ainsi amené à proposer la part contributive de chaque obligé alimentaire .
Un recours devant le pôle social du tribunal de grande instance est possible pour contester la proportion de l'aide consentie par la collectivité publique ; cependant, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la fixation et la répartition individuelle de l’obligation alimentaire.
Par conséquent la présente juridiction n’est pas compétente pour statuer sur la fixation et la répartition de l’obligation alimentaire entre les co-obligés notamment [Y] [I] qui conteste depuis le début le montant de l’obligation mise à sa charge et la répartition avec son frère [N] [E] et ses soeurs dont [W] [I]
PAR CES MOTIFS
Se déclare incompétent pour statuer sur la contestation par [Y] et [G] [I] du montant de l’obligation mise à leur charge et de la répartition de l’obligation alimentaire avec les autres enfants de [D] [E];
Dit que le greffe transmettra le présent dossier au juge aux affaires familiales seul compétent pour connaître du litige.
La greffière La présidente
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