Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2026
ENTRE
La société [M] [Q], société par actions simplifiée (RCS [Localité 1] 428 616 734) dont le siège social est situé [Adresse 1] ci-après dénommée la société [M] [Q].
Partie demanderesse au principal,
Représentée par Me Alexandre BOUCHER membre du cabinet SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocat plaidant au barreau de RENNES, substitué à l'audience par Maître GOASDOUE du barreau d'Alençon.
ComparanteЕТ
La société HORSES CARE SERVICES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (RCS 901 420 984 [Localité 2]) demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse au principal et non représentée,
Absente, jugement réputé contradictoire conformément aux instructions contextuelles.
Composition du tribunal de commerce d'Alençon :
Lors des débats à l'audience publique du 14 septembre 2026, date à laquelle l'affaire est venue et du délibéré.
Président : M. Jean de BOISDEFFRE, président d'audience, président de chambre,
Juges : M. Marc de GOUVION SAINT-CYR et M. Johann HIS
Assistés lors des débats de Maître Olivier LEFEBURE, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2026, signé par M. Jean de BOISDEFFRE, président d'audience, et Maître Olivier LEFEBURE, greffier.
Exposé des faits :
La société [M] [Q] propose des offres de location financière et crédit-bail de machines de bureau et matériel informatique.
La société HORSES CARE SERVICES propose des services de soins et d'entrainements d'équidés.
Pour les besoins de son activité, la société HORSES CARE SERVICES s'est rapprochée au cours de l'année 2024 de la société HHP pour la fourniture d'un système de traitement pour chevaux baptisé « anduvet ».
Elle a parallèlement sollicité auprès de la société [M] [Q] un contrat de location longue durée portant sur ledit matériel référencé n°093-27827 en date du 5 septembre 2024 (Pièce n°3).
Ce contrat prévoyait notamment un loyer mensuel de 144,27 euros HT sur 24 mois par prélèvement trimestriel.
Il a été accepté et parfaitement exécuté par la société [M] [Q], le matériel commandé ayant été livré à la société HORSES CARE SERVICES (Pièce n°4).
Aux termes dudit contrat, il était notamment stipulé une clause de résiliation selon laquelle le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
La société HORSES CARE SERVICES s'est révélée défaillante dans la bonne exécution de ce contrat, raison pour laquelle elle a été mise en demeure de régulariser sa situation débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025 (Pièce n°5).
Aucune suite n'ayant été réservée à cette interpellation, la société [M] [Q] a notifié à sa cocontractante la résiliation unilatérale du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2025 (Pièce n°6).
Etaient également annexés audit courrier une fiche de restitution du matériel.
Toutefois, la société HORSES CARE SERVICES n'a jamais restitué le matériel commandé.
Par courrier d'avocat en recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2025, dont la société débitrice accusait bonne réception, celle-ci était vainement mise en demeure de payer (Pièce n°7).
Exposé de la procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la société [M] [Q] a fait assigner la société HORSES CARE SERVICES à comparaître devant le tribunal de commerce d'Alençon siégeant au Palais de Justice, [Adresse 3], pour son audience du lundi 9 mars 2026 à 14 heures.
L'affaire a été enrôlée pour la date du 11 mai 2026, date à laquelle elle est venue une première fois puis par jugement avant dire droit, ordonnant la réouverture des débats, renvoyée au 14 septembre 2026 pour actualisation de la demande chiffrée et mise en délibéré pour qu'un jugement soit prononcé ce jour.
Vu l'assignation de la société [M] [Q] valant conclusions au titre du dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile et les pièces portées au débat.
La société HORSES CARE SERVICES étant absente à l'audience, le présent jugement est réputé contradictoire.
Exposé des prétentions et des moyens :
La société [M] [Q] sollicite du tribunal de
La juger recevable et bien fondée en son action
Condamner la société HORSES CARE SERVICES à restituer à [Localité 3] les matériels objet du contrat de location financière n°093-27827 du 5 septembre 2024 conformément aux modalités contractuelles et à ses frais exclusifs,
Condamner la société HORSES CARE SERVICES au paiement au profit de [M] [Q] de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, d'un montant total de 5.085,11 euros à raison de :
* 4.622,83 euros en principal au titre des loyers à échoir jusqu'au 1er septembre 2026
* 462,28 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10%
Condamner la société HORSES CARE SERVICES au paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la présente assignation qui vaudra ultime mise en demeure de payer
Ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner au paiement au profit de [M] [Q] d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société [M] [Q] se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1236-1, et 1343-2 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, des jurisprudence et pièces versées aux débats, notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2011, n°10-15.884 selon laquelle la résiliation fautive d'un contrat par anticipation ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts au profit du cocontractant lésé, égal aux sommes qui auraient été dues pour la période postérieure.
Demandes du défendeur :
La société HORSES CARE SERVICES ne comparaît pas et n'a pas formulé de conclusions au jour de l'audience.
Postérieurement, au cours du délibéré, le défendeur a communiqué de façon non contradictoire une lettre adressée au Président du Tribunal de Commerce d'Alençon.
Ce document non contradictoire, reçu postérieurement à l'audience est irrecevable et ne peut pas être retenu pour supporter la position du défendeur.
Exposé des motifs :
Vu les prétentions et les moyens de droit et de fait de la société [M] [Q] et de la société HORSES CARE SERVICES,
Vu les articles 9, 446-1, 861-2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1236-1, 1343-2, 1343-5 du code civil,
Vu les articles L.110-3 et L.123-23 du code de commerce.
Vu les conclusions actualisées de la société [M] [Q] sur la réouverture des débats.
Vu les pièces versées au débat.
Sur la demande en principal de la société [M] [Q] à l'égard de la société HORSES CARE SERVICES :
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.
En l'espèce, et selon les pièces présentées par la société [M] [Q] En date du 5 septembre 2024, la société HORSES CARE SERVICES a conclu avec la société [M] [Q] un contrat de location financière n°093-27827 portant sur un système de traitement pour chevaux « anduvet » (Pièce n°3).
Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 144,27 euros HT sur 24 mois, soit un engagement financier total déterminé contractuellement.
Le matériel a été livré à la société HORSES CARE SERVICES comme l'atteste l'accusé de réception et la facture de la société HHP (Pièce n°4).
La société [M] [Q] a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en mettant à disposition le matériel commandé.
La société HORSES CARE SERVICES s'est révélée défaillante dans le paiement des loyers, ce qui a conduit la société [M] [Q] à la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025 (Pièce n°5).
Aucune régularisation n'étant intervenue, la société [M] [Q] a notifié la résiliation unilatérale du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2025 (Pièce n°6).
La société HORSES CARE SERVICES n'a jamais restitué le matériel objet du contrat de location.
Une ultime mise en demeure de payer a été adressée par courrier d'avocat en recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2025 (Pièce n°7).
Au vu de l'ensemble de ces éléments et pièces justificatives il apparait que la société [M] est bien fondée en sa demande et recevable dans ses prétentions.
La résiliation du contrat a été exécutée conformément aux termes contractuels et la restitution du matériel est justifiée.
Il s'avère cependant que les demandes financières de la Société [M] [Q] ne sont qu'imparfaitement justifiées :
Le montant de 4.622,83 euros inclut deux factures « protect ann et protect part » dont la justification n'est pas fournie et qui ne sont pas reliées au contrat de location financière mentionné, pour des montants de 223.80 euros et 71,50 euros ainsi que les intérêts de retard de 3,90 euros et 1.25 euros. Le montant dû doit être ramené à 4.322,38 euros.
Les loyers à échoir étant de 3.116, 23 euros TTC, l'indemnité contractuelle de 10% demandée a été incorrectement déterminée et doit être ramenée à 311, 62 euros.
Il ressort que la créance de [M] [Q] de 4.322,38 euros et que l'indemnité contractuelle de 10 % de 311,62 euros sont certaines, liquides et exigibles et, y faisant droit, il convient de condamner la société HORSE CARE SERVICES au paiement de ces sommes augmentées des intérêts courant au taux légal augmenté de 5 points à compter du 23 décembre 2025 et ce jusqu'au parfait paiement,
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière »
Constatant que la société [M] [Q] est bien fondée en sa demande, il convient de dire que les intérêts échus produiront des intérêts dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière sur le fondement l'article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens au titre de l'article 696 du CPC : Il convient de condamner la société HORSE CARE SERVICES aux entiers dépens de l'instance, celle-ci succombant dans ses prétentions.
Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC : Il convient de condamner la société HORSE CARE SERVICES à payer à la société [M] [Q] SONEN une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire au titre de l'article 514 du CPC: Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile,
les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Constatant que rien ne s'oppose à cette exécution provisoire, il convient de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et
par mise à disposition au greffe,
Condamne la société HORSE CARE SERVICES à restituer le matériel faisant objet de la location financière à la société [M] [Q] conformément aux modalités contractuelles et à ses frais exclusifs.
Condamne la société HORSE CARE SERVICES à payer à la société [M] [Q] la somme 4.634,00 euros correspondant au principal de 4.322,38 euros et à l'indemnité de rupture contractuelle de 311,62 euros, somme augmentée des intérêts courant au taux légal augmenté de 5 points à compter du 23 décembre 2025 et ce jusqu'au parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière,
Condamne la société HORSE CARE SERVICES à payer à la société [M] [Q] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit.
Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros.
La minute du jugement prononcée le 24 novembre 2026 est signée par M. Jean de BOISDEFFRE, président, et par Maître Olivier LEFEBURE, greffier.
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