Texte intégral
N° RG 24/05855 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZRC
décision du
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
Au fond
20/01305
du 26 juin 2024
LA PROCUREURE GENERALE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[R]
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 20 Mai 2025
APPELANTS :
Mme LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de lyon
parquet civil
INTIME :
M. [C] [P] [R]
né le 09 Janvier 1990 à [Localité 3] (Niger)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocat au barreau de LYON, toque : 891, substitué par Me LEFEVRE, avocat au barreau de LYON
Audience tenue par Isabelle BORDENAVE, magistrate chargée de la mise en état de la 2ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Sophie PENEAUD, greffière
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 Mai 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 20 Mai 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
M.[U] [W] [X] se dit né le 9 janvier 1990 au Niger, à Niamey, de [B] [U] [W] [X], né le 11 mars 1961 à Zinder, au Niger, et de [Z] [T] née le 7 mars 1968 à Niamey, au Niger, de nationalité française, par l'effet d'un jugement définitif rendu le 15 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris.
Par courrier adressé au greffe du tribunal d'instance de Lyon le 3 juillet 2017, il a revendiqué la nationalité française et la délivrance d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle, en application des articles 18 et 18-1 du code civil.
Par décision du 6 mars 2018 le directeur des services de greffe judiciaire a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française faute d'acte de naissance régulier.
M.[U] [W] [X] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a dit que M. [C] [P] [W] [X], né le 9 janvier 1990 à Niamey, au Niger, est français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, débouté ce dernier de sa demande de transcription du dispositif du jugement sur les registres du service central de l'état civil de Nantes, laissé les dépens à la charge du Trésor Public et condamné l'État à verser à la société civile professionnelle Couderc Zouine la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour cette société de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par déclaration enregistrée le 16 juillet 2024, Mme la procureure générale et le procureur de la République de [Localité 1] ont relevé appel de cette décision en ses entières dispositions, qui ont été reprises.
Aux termes de conclusions d'incident, devant le conseiller de la mise en état, notifiées le 13 mars 2025,M. [U] [W] [X] demande que soit constatée la nullité et que soient soit déclarés nuls les actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant, que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel et que le ministère public et l'État français soient condamnés à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme à verser au conseil de l'intéressé, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sollicitant condamnation aux dépens de première instance et d'appel.
Il est rappelé que le jugement du 26 juin 2024 a été signifié le 26 juillet 2024, qu'entre-temps, il avait notifié son changement d'adresse auprès du greffe du tribunal et au ministère public, par courrier et par message Rpva, de sorte que le ministère public était avisé de ce qu'il ne résidait plus [Adresse 3] à Lyon 7ème, mais [Adresse 4] à Bron.
Il indique n'avoir jamais été informé de la déclaration d'appel, et ne pas avoir reçu les conclusions de l'appelant, alors qu'à la lecture de l'historique du dossier, il s'avère que le ministère public a signifié la déclaration d'appel à son ancienne adresse, qu'il savait pourtant ne plus être la sienne, puisqu'il l'a dûment avisé de ce changement d'adresse.
M. [U] [W] [X] conclut dès lors à la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant, comme entachés d'un vice de forme, ayant causé un grief évident à l'intimé, et d'en prononcer la nullité ; au visa des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, il soutient dès lors la caducité de l'appel.
Il se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé que la signification irrégulière de la déclaration d'appel constituait un vice de forme, nécessitant la démonstration d'un grief, et vise également les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
Il soutient l'irrégularité de la signification de la déclaration d'appel, et la démonstration pour lui d'un grief, dès lors qu'il n'a jamais été rendu destinataire ni de cette déclaration ni des conclusions de l'appelant, les délais pour conclure au fond étant désormais expirés.
Pas conclusions en réponse sur incident du 9 mai 2025, Mme la procureure générale sollicite qu'il soit fait droit à la demande de caducité de la déclaration d'appel, en observant que cette déclaration d'appel, de même que les conclusions ont été signifiées à l'ancienne adresse de M.[U] [W] [X], alors que, par soit transmis du 31 juillet 2024, le parquet avait été avisé de son changement d'adresse, et que cette nouvelle adresse figurait d'ailleurs dans la déclaration d'appel enregistrée le 16 juillet 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 13 mai 2024.
SUR CE
En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, dans leur version applicable, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
- prononcer la caducité de l'appel ;
- déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toutes questions ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Il ressort en l'espèce des éléments du dossier que, depuis la décision déférée, M.[U] [W] [X] a déménagé, ce que le parquet ne pouvait ignorer puisque dans sa déclaration d'appel figure la nouvelle adresse de ce dernier, non plus [Adresse 3] à [Localité 5], comme mentionné sur le jugement déféré, mais [Adresse 4] à [Localité 6].
C'est à bon droit que M.soulève dès lors l'irrégularité de la signification de la déclaration d'appel à son ancienne adresse, et l'existence d'un grief, alors que n'ayant été rendu destinataire ni de cette déclaration ni des conclusions de l'appelant, il ne peut désormais conclure au fond, les délais pour conclure étant expirés.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public, et l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de son prononcé.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Isabelle Bordenave, conseillère de la mise en état et par Sophie Peneaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La conseillère de la mise en état
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