Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 26/00916 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3AD
SS
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée le :14/09/26
à :
la SCP PIERROT ET NEEL
Me Mathilde VILLARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 14 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR- DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [D] [G] [T]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathilde VILLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS- DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 08 Juin 2026 Nous, Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, assisté de Patricia RICAU, Greffière,
Après dépôt des dossiers, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 14 Septembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [D] [T] (père) né le [Date naissance 4] 1938 et décédé le [Date décès 1] 2020, et Madame [M] [E] née le [Date naissance 5] 1941 et décédée le [Date décès 2] 2024, laissent pour leur succéder leurs trois enfants:
- Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 2] 1965,
- Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1967,
- Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 6] 1979.
Par courrier recommandé du 3 juillet 2025, le conseil de Monsieur [D] [T] a mis en demeure Monsieur [R] [T] et Monsieur [W] [T] de transmettre des documents relatifs à la succession.
Par courrier en réponse du 22 septembre 2025, le conseil de Monsieur [R] [T] et Monsieur [W] [T] a produit des pièces relatives à la succession (contrats d'assurance-vie et montant des sommes perçues par les défendeurs) en précisant ne pas être en possession des relevés de compte de Madame [M] [E].
Par actes de commissaire de justice du 30 janvier 2026 et du 5 février 2026, Monsieur [D] [T] a assigné Monsieur [W] [T] et Monsieur [R] [T] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
- Constater que les primes d'assurance-vie versées par [M] [E], d'un montant total de 80 000 € sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;
- A titre subsidiaire, constater que compte-tenu de la fraude à la loi sur la part réservataire, les primes versées sur les assurances vies doivent être requalifiées en donation indirectes et donc être rapportées à la succession ;
- En conséquence, ordonner que ces primes d'assurance-vie, d'un montant total de 80 000 €, soient rapportées à la succession de [M] [E] ;
- Constater que Messieurs [W] et [R] [T] se sont rendus coupables de recel successoral en dissimulant volontairement l'existence d'un troisième héritier, à savoir Monsieur [D] [T], dans l'attestation transmise à la banque [1] ;
- En conséquence, ordonner que Messieurs [W] et [R] [T] soient privés de leurs parts :
sur les avoirs bancaires de [M] [E], d'un montant de 6 313,73€;sur les 80 000 € correspondant aux primes d'assurance-vie réintégrées à la succession ;- Ordonner que Messieurs [W] et [R] [T] soient privés de leurs parts sur la succession de [M] [E], compte-tenu du recel successoral ;
- Condamner in solidum Messieurs [W] et [R] [T] à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 86 313,73 € au titre du partage de la succession de [M] [E] ;
- Condamner in solidum Messieurs [W] et [R] [T] à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- Condamner in solidum Messieurs [W] et [R] [T] à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 4 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [W] [T] et Monsieur [R] [T] ont introduit un incident et sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 1360 du Code de Procédure Civile, de :
- déclarer irrecevable la demande en partage judiciaire formée par Monsieur [D] [T] ;
- condamner Monsieur [D] [T] à verser à Messieurs [W] et [R] [T] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [D] [T] aux entiers dépens.
Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'assignation au motif que le descriptif sommaire du patrimoine ne figure pas dans l'assignation, le solde du compte bancaire étant de 2857,39 €. Ils ajoutent que les assurances-vie sont hors masse successorales et échappent donc au partage.
Par ailleurs ils soutiennent que le courrier du conseil de Monsieur [D] [T] constitue une demande de pièces et nullement une démarche amiable préalable, d'autant qu'ils n'ont pas opposé de refus et ont communiqué les pièces en leur possession.
En réponse, par conclusions notifiées le 7 mai 2026, Monsieur [D] [T] sollicite du juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de Messieurs [W] [T] et [R] [T] tendant à ce que soit déclarée irrecevable la demande en partage judiciaire formée par Monsieur [D] [T] ;
- condamner in solidum Messieurs [W] [T] et [R] [T] à verser à Monsieur [D] [T] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il soutient que la possibilité d'un partage amiable s'avère impossible en raison d'un manque de loyauté de Monsieur [W] [T] et Monsieur [R] [T]. Par ailleurs, par courrier son conseil a proposé vainement de trouver une solution amiable au litige.
L'incident a été plaidé à l'audience du 8 juin 2026 et mis en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir
L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose :
" Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
(...).
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état".
L'article 1360 du Code de procédure civile dispose "qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable".
Si la jurisprudence et la doctrine récentes rappellent que le défaut de description sommaire du patrimoine et l'absence de précision quant aux intentions de répartition sont régularisables et purgent ainsi la fin de non-recevoir liée au contenu de l'acte, tel n'est pas le cas concernant les diligences en vue d'un partage amiable qui doivent être entreprises avant la délivrance de l'assignation ou de la demande en partage.
Ainsi, la jurisprudence exige que le demandeur démontre de réelles démarches avant de saisir le juge, de sorte que des initiatives postérieures comme celles intervenues entre le jugement de première instance et l'arrêt de la cour d'appel ne sont pas de nature à régulariser la procédure.
Monsieur [W] [T] et Monsieur [R] [T] indiquent que le descriptif sommaire ne figure pas clairement dans l'assignation et reprochent à Monsieur [D] [T] de ne pas fait avoir justifié dans l'acte d'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ce que ce dernier conteste.
Sur le défaut de description sommaire du patrimoine :
En l'espèce l'assignation fait état des différents assurances-vie souscrites au profit de Monsieur [W] [T] et Monsieur [R] [T], du prix de vente de la maison familiale ainsi que du solde du compte bancaire avec mention des mouvements opérés après le décès de Madame [M] [E].
Ces éléments, au vu des biens à partager, suffisent à satisfaire à l'exigence d'une description sommaire des biens à partager. Ce moyen sera donc écarté.
Sur le défaut de diligences en vue d'obtenir un partage amiable :
Concernant les diligences en vue de parvenir à un partage amiable, le conseil de Monsieur [D] [T] a, par courrier du 3 juillet 2025, mis en demeure Messieurs [W] et [R] [T] de fournir tous les documents relatifs à la succession, et de se rapprocher de son cabinet pour prévoir une solution amiable au litige, dans le délai d'un mois. Il était fait état dans ce courrier de la volonté de Monsieur [D] [T] d'obtenir des dommages et intérêts pour recel successoral et la réintégration des primes des assurances-vie.
En réponse à ce courrier, le conseil de Messieurs [W] [T] et [R] [T] a fait parvenir les documents relatifs aux différentes assurances-vie et a indiqué que Monsieur [D] [T] pouvait se rapprocher de la banque afin d'obtenir des relevés de comptes payants. Il était également précisé que Monsieur [D] [T] pouvait récupérer les meubles qu'il souhaitait.
Il est constant qu'aucun autre échange n'a eu lieu suite à la communication des pièces.
Or le courrier envoyé par le conseil de Messieurs [W] et [R] [T] ne permet pas de caractériser un refus de règlement amiable. Messieurs [W] et [R] [T] ont en effet satisfait à la demande de communication de pièces qui leur avait été adressée. En outre, Monsieur [D] [T] n'a fait aucune proposition de partage suite à la communication de ces pièces. L'assignation a été délivrée sans autre échange préalable entre les héritiers.
Aussi, il y a lieu de considérer que les deux seuls courriers échangés entre Monsieur [D] [T] et ses frères ne suffisent pas à caractériser de véritables démarches amiables de partage des successions. Monsieur [D] [T] échouant ainsi à démontrer des tentatives pour aboutir à un règlement amiable avant la délivrance de l'assignation, son action sera déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
Monsieur [D] [T] succombant à la présente procédure, sera condamné aux dépens de la présente instance.
L'équité comme la nature familiale de l'affaire commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie Sourzac, Juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS irrecevable l'action en partage engagée par l'assignation délivrée les 30 janvier 2026 et 5 février 2026 faute de démarches préalables entreprises en vue de parvenir au partage amiable de la succession ;
CONSTATONS en conséquence l'extinction de la présente instance ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [T] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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