Texte intégral
N° RG 22/08118 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMWV
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 22/08118 -
N°Portalis
DB2E-W-B7G-LMWV
Copie exec. aux Avocats :
Me Caroline BENSMIHAN
Me Julien LAURENT
Me José MEIRA
Le
Le Greffier
Me Caroline BENSMIHAN
Me Julien LAURENT
Me José MEIRA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Audrey TESSIER, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 27 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 26 Mai 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 347
DÉFENDERESSES :
Madame [X] [S] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Madame [P] [N] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 364
Madame [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 364
Madame [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me José MEIRA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 194
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le n° RG 22/8118 ;
Vu les assignations délivrées le 6 octobre 2022, à [X] [S], [P] et [E] [S] et à [I] [S], à la requête de [L] [S] ;
Vu les dernières écritures de [L] [S], datées du 26 août 2025 et tendant à ce que la juridiction :
- dise que le procès-verbal de débats du 14 octobre 2013 constatant l’accord des parties sur les termes du partage emporte force exécutoire
- renvoie les parties devant Me [Z] [A], notaire à [Localité 5], pour signature de l’acte de partage selon les lots attribués dans ledit procès-verbal, dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir
- condamne la partie récalcitrante à signer l’acte de partage sous astreinte, à compter de la date d’établissement d’un procès-verbal de carence par le notaire
- déboute [I] [S] de ses demandes
- condamne [I] [S] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions d’[P] et de [E] [S], datées du 19 mai 2025 et tendant à ce que le présent Tribunal :
- dise que le procès-verbal de débats de partage judiciaire du 14 octobre 2013 est une transaction constatant l’accord des cohéritiers sur les termes du partage et en conséquence,
- renvoie les parties devant Me [Z] [A], Notaire à [Localité 5], pour la signature et l’homologation d’un acte de partage conforme à l’accord des parties consigné dans ledit procès-verbal de partage judiciaire
- dise que Me [A] devra soumettre à la signature des parties, cet acte de partage, dans un délai de 3 mois à compter du jour où le jugement à intervenir lui aura été notifié
- dise que Me [A] devra établir un procès-verbal de carence au cas où l’une des parties refuserait de signer l’acte de partage
- condamne le copartageant réfractaire à signer l’acte de partage, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification, à sa personne, du procès-verbal de carence
- déboute [I] [S] de toutes ses prétentions
- en tout état de cause :
* déboute [L] [S] de la demande qu’il forme contre elles sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile
* condamne [I] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Vu les dernières conclusions de [I] [S], datées du 6 octobre 2025 et tendant à ce que la juridiction :
- juge que l’ensemble des biens immobiliers composant la succession [S]/[Q] devra être réévalué en fonction des caractéristiques des biens et des conditions actuelles du marché
- ordonne la réintégration dans la masse partageable des 4 ares manquants au rapport d’expertise de [W] [J] et afférents à la parcelle N° [Cadastre 1]K
- désigne, en tant que de besoin, un consultant spécialisé en matière d’évaluations immobilières qui recevra pour mission de procéder aux réévaluations
- déboute [L], [P] et [E] [S] de toutes leurs prétentions
- reconventionnellement :
* juge qu’elle est en droit d’obtenir une compensation, à titre de dommages-intérêts, équivalente aux loyers “perçus de la maison de [Localité 6]” depuis le 14 octobre 2013, “déduction faite de frais et sommes versées pour la gestion”
* condamne [X], [L], [P] et [E] [S] à lui payer :
° une somme de 48.918 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, cette somme devant être règlée avec les fonds figurant sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la [1], pour le compte de l’indivision
° une somme de 600 €, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice subi du fait des prélèvements indus opérés sur le compte bancaire de l’indivision
* condamne [L] [S] à lui payer une somme de 2.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile
* condamne la ou les parties succombantes aux dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par [X] [S] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2025 ;
MOTIFS
Attendu qu’il est constant que :
- [G] [S] est décédé le [Date décès 1] 1995
- sa veuve, [K] [S] née [Q] est décédée le [Date décès 2] 2005
- les défunts laissaient pour leur succéder leurs 5 enfants, [L], [X], [H], [C] et [I] [S]
- par ordonnance en date du 21 décembre 2006, a été ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux [M] et de leurs successions
- Me [Z] [A], notaire à [Localité 5], a été désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage
- le 5 juillet 2007, cet officier ministériel a dressé un procès-verbal de difficultés
- le 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a tranché les points litigieux qui lui avaient été soumis par [I] [S]
- réunis une nouvelle fois par Me [A], le 14 octobre 2013, les parties ont trouvé un accord portant sur la valeur des biens dépendant des successions et sur leur répartition entre elles
- un élément nouveau affectant le PLU de la commune de BOOFZHEIM étant apparu ultérieurement et les parties n’ayant pu se mettre d’accord au vu de cet élément nouveau, Me [A] a dressé un nouveau procès-verbal de difficultés au vu duquel aucun des copartageants n’a toutefois cru devoir saisir le Tribunal
- [C] [S] est décédé, le [Date décès 3] 2020, en laissant pour lui succéder ses 4 frères et soeurs
- [H] [S] est décédé, le [Date décès 4] 2020, en laissant pour lui succéder sa veuve, [P] [S], et sa fille, [E] [S]
- par actes d’huissier en date du 6 octobre 2022, [L] [S] qui gère l’indivision successorale depuis le début de l’année 2021, a attrait ses copartageants devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG afin qu’il soit jugé que le procès-verbal de débats du 14 octobre 2013 constatant l’accord de tous sur les termes du partage emporte force exécutoire et que soit ordonné le renvoi des parties devant Me [A] aux fins de régularisation de l’acte de partage selon les lots attribués dans ce procès-verbal
- [I] [S], qui se plaint d’avoir été tenue à l’écart de la gestion des biens indivis réalisée initialement par [H] et [L] [S], puis par [L] [S] seul, a mis cette instance à profit pour réclamer communication d’un certain nombre d’éléments de nature bancaire et de comptes-rendus et former des demandes reconventionnelles
- par décision en date du 21 mai 2024, le Juge de la mise en état a notamment enjoint à [L] [S] de verser aux débats :
* l’intégralité des extraits du compte ouvert au nom de l’indivision dans les livres de la CAISSE DE [2] puis de la CAISSE DE [3], à partir de l’ouverture initiale du compte ou depuis 10 ans si cette ouverture date de plus de 10 ans
* les contrats de bail qui ont porté sur des biens appartenant à l’indivision
I. SUR LE PROCÈS-VERBAL DE DEBATS DU 14 OCTOBRE 2013 ET SA PORTEE
Attendu que [L], [P] et [E] [S] se fondent sur les dispositions des art. 2044 et suivants du Code civil pour soutenir que le procès-verbal de débats du 14 octobre 2013 renferme une transaction qui engage tous ses signataires ;
Que de son côté, [I] [S] conteste cette analyse ;
Attendu que la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;
Que l’ancien art. 2052 du Code civil, applicable à la cause en raison de la date d’établissement de l’acte litigieux, disposait que les transactions ont entre les parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’au cas d’espèce :
- [T] [J], expert judiciaire missionné dans le cadre de la procédure de partage judiciaire des communauté et successions des époux [M], a procédé, le 27 mai 2013, à l’estimation des biens immobiliers dépendant desdites communauté et successions
- le 14 octobre 2013, [L], [X], [H], [I] et [C] [S], réunis en l’étude de Me [Z] [A], notaire partageant, ont signé un procès-verbal de débats aux termes duquel, après échange de vues entre eux, les biens immobiliers en question étaient répartis entre les 4 premiers sur la base de valeurs acceptées par tous et le dernier se voyait alloti par un lot en valeur
- une parcelle située à [Localité 7], en zone constructible et cadastrée section [Cadastre 2] N°s [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] était notamment attribuée en indivision à [L], [X] et [H] [S]
- il était renvoyé à une date fixée ultérieurement, par le notaire, après “régularisation” de l’acte de partage
- le 25 juillet 2014, le conseil de [H] [S] a écrit à Me [A] pour l’informer de ce que le PLU de BOOFZHEIM avait été annulé par une décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 30 décembre 2013 et de ce que cette annulation était “susceptible d’avoir des répercussions sur la valeur de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] N°S [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]"
- Me [A] a tenté de réunir une nouvelle fois tous les copartageants, le 9 septembre 2014, mais ni [X] ni [L] [S] n’ont répondu à sa convocation
- [P] [S], présente et agissant pour le compte de son époux [H] ayant déclaré remettre en cause les valeurs de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] N°S [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], Me [A] a attiré l’attention des parties comparantes “sur le fait que l’on pourrait considérer que l’accord des indivisaires quant aux conditions du partage” était “d’ores et déjà arrêté et qu’une juridiction pourrait “considérer que l’annulation du PLU intervenue postérieurement” n’était “pas de nature à remettre en cause ledit partage”
- [C] et [I] [S] ayant alors déclaré refuser de renoncer à l’accord constaté le 14 octobre 2013 et [P] [S] s’étant opposée à la réitération dudit accord, Me [A] a dressé un procès-verbal de difficultés
- le 10 décembre 2019, soit 5 ans plus tard, [L], [X], [H], [I] et [C] [S] se sont une nouvelle fois réunis en l’étude de Me [A]
- ils ont déclaré qu’aucun d’eux n’avait saisi le Tribunal et indiqué au notaire qu’en vertu du nouveau PLU adopté par la commune de BOOFZHEIM, la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] N°S [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] se retrouvait à nouveau en zone constructible mais que ce nouveau PLU faisait l’objet de recours
- [H] [S] a proposé la mise en vente de ladite parcelle et de diviser le terrain afin de “soustraire la maison”
- toutes les parties ont alors accepté de diviser la parcelle N° [Cadastre 1] et de mandater un géomètre
- le 20 janvier 2020, le conseil de [H] [S] a adressé à Me [A] le devis d’un géomètre et une offre d’acquisition, présentée comme intéressante, concernant la parcelle encore cadastrée section [Cadastre 2] N°S [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]
- les choses en sont néanmoins restées là et au mois de juin 2021, les recours contre le nouveau PLU de la ville de [Localité 6] ont été rejetés ;
Qu’il est par ailleurs démontré que :
- pour déterminer la valeur des parcelles agricoles cadastrées section 2 N°s [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1], [T] [J] a appliqué un abattement de 8 % motif pris de ce que la parcelle [Cadastre 1] était encombrée par une ancienne grange vouée à la démolition
- cette grange qui se situait sur la parcelle N° [Cadastre 1] K a été détruite par un incendie, le 24 décembre 2018
- à ce jour, le sort qui doit être réservé à la parcelle N° [Cadastre 1] K reste flou :
Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, la présente juridiction est amenée à dire :
- d’une part, qu’il n’est pas établi que le procès-verbal du 14 octobre 2013 qui devait conférer à chacun des héritiers des époux [S] -[Q] des droits équivalents dans leurs successions, a été précédé de concessions réciproques et qu’il renfermait une authentique transaction
- d’autre part, que les événements qui se sont déroulés postérieurement à la signature de l’accord partiel intervenu entre les enfants du couple [M], l’écoulement, depuis le 14 octobre 2013, d’un délai extrêmement long sans qu’aucune des parties ne sollicite l’application dudit accord, sa remise en question ultérieure par tous les héritiers, l’incidence du temps passé sur la valeur des biens alors qu’en vertu de l’art. 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, c’est à dire à la date la plus proche du partage, ont entraîné la disparition de plusieurs éléments qui étaient essentiels, de sorte que cet accord est caduc ;
Que dès lors, [L], [P] et [E] [S] seront déboutés de leurs demandes tendant à ce que les parties soient renvoyées devant le notaire aux fins de signature d’un acte de partage conforme à l’accord consigné dans le procès-verbal de débats du 14 octobre 2013 et de toutes les prétentions qui en découlent ;
Qu’il convient en revanche de renvoyer les parties devant Me [Z] [A], notaire partageant, afin qu’elles négocient un nouvel accord étant précisé qu’il appartiendra à cet officier ministériel de faire réaliser de nouvelles estimations immobilières, le cas échéant, après avoir saisi la Juridiction de Proximité compétente aux fins de nomination d’un expert ;
Attendu que la nécessité de procéder à la réintégration dans la masse partageable de 4 ares prétendument manquants au rapport d’expertise de [T] [J] et afférents à la parcelle N° [Cadastre 1] K ne résulte pas clairement des pièces versées aux débats ;
Que dès lors, [I] [S] sera déboutée de la demande qu’elle forme à ce titre ;
II. SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN DOMMAGES-INTÉRÊTS DE [I] [S]
Attendu que [I] [S] demande que ses cohéritiers soient condamnés à lui verser une somme de 48.918 €, à titre de dommages-intérêts, au motif qu’ils auraient adopté un comportement dilatoire qui aurait eu pour conséquence de lui causer un préjudice caractérisé par une perte de loyers ;
Attendu qu’au soutien de sa demande, [I] [S] expose qu’elle a acquis la “conviction” que les autres parties au partage se sont emparées du prétexte constitué par un “prétendu aléa” lié au PLU de la ville de [Localité 6] pour retarder son entrée en jouissance de la maison qui devait lui être attribuée et qui est donnée en location depuis de très nombreuses années ;
Mais attendu que force est de constater que ce faisant, [I] [S] se contente de procéder par affirmations ;
Qu’en tout état de cause, elle-même n’a jamais cru devoir saisir le Tribunal au vu du procès-verbal de difficultés que le notaire avait dressé le 9 septembre 2014, afin de hâter l’issue de la procédure de partage judiciaire, et ne justifie aucunement de la réalité du préjudice dont elle demande réparation ;
Qu’en conséquence, elle sera déboutée de sa demande tendant à l’octroi d’une somme de 48.918 €, à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que dans ses écritures, [I] [S] déclare encore avoir été privée de 600 € représentant les fruits des fonds portés sur le compte de l’indivision géré par [L] [S] ;
Mais attendu que force est là encore de constater que la demanderesse reconventionnelle se contente d’affirmations, qu’elle ne démontre ni la réalité de la faute qui aurait été commise par ses cohéritiers ni celle du préjudice en lien avec cette faute qu’elle prétend voir indemniser par eux ;
Que dès lors, elle sera également déboutée de cette demande ;
III. SUR LE SURPLUS DES DEMANDES
Attendu qu’au vu de l’issue du litige, chacune des parties sera condamnée à supporter les dépens qu’elle aura exposés et aucune d’elle ne se verra allouer d’indemnité au titre de ses frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :
- DEBOUTE [L], [P] et [E] [S] de leurs demandes tendant à ce que les parties soient renvoyées devant le notaire aux fins de signature d’un acte de partage conforme à l’accord consigné dans le procès-verbal de débats du 14 octobre 2013 et de toutes les demandes qui en découlent
- DEBOUTE [I] [S] de sa demande tendant à la réintégration dans la masse partageable de 4 ares manquants au rapport d’expertise de [W] [J] et afférents à la parcelle N° [Cadastre 1]K
-DEBOUTE [I] [S] de toutes ses demandes reconventionnelles tendant à l’octroi de dommages-intérêts
- RENVOIE les parties devant Me [Z] [A], notaire à [Localité 5], afin qu’elles négocient un nouvel accord étant précisé qu’il appartiendra à cet officier ministériel de faire réaliser de nouvelles estimations immobilières, le cas échéant, après avoir saisi la Juridiction de Proximité compétente aux fins de nomination d’un expert
- CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens qu’elle aura exposés
- REJETTE toutes les demandes des parties tendant à l’octroi d’une somme au titre des frais irrépétibles.
Le Greffier Le Président
Alida GABRIEL Florence VANNIER