Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NANP
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Société AVICARS
C/
[Z] [D]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le : 17/09/26
à
- Me MAZON
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Monsieur [D]
-Dossier
ENTRE :
Société AVICARS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me François MAZON, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience,élève avocate de son cabinet présente pour déposer les conclusions.
Rep légal : M. [Y] [C]
ET :
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 31 octobre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [Z] [D] coupable des faits, d’une part, de détournement, préjudice de la société AVICARS, de divers véhicules qui lui avaient remis à charge de les proposer à la location à de véritables clients et d’en assurer le suivi pour le compte de son employeur, et, d’autre part, de faux et usage de faux, des contrats de location, commis entre le 01 juillet 2024 et le 28 avril 2025,
- reçu la constitution de partie civile de la société AVICARS,
- déclaré le condamné responsable dus préjudice ;
- renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 21 mai 2026.
A l’audience du 21 mai 2026, exposant que [Z] [D] avait été licencié le 29 août 2024 après avoir, notamment, détourné les véhicules qui devaient être loués à des clients, véhicules, qui avaient été prêtés par la société Stellantis à la société AVICARS pour que les propriétaires de véhicules touchés par les airbags défectueux bénéficient de véhicules de remplacement, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 401 951,37 euros en réparation de son préjudice matériel, dont 300 000 euros pour les réparations des véhicules pour les rendre à la société Stellantis dans l’état antérieur.
- 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 3 750 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’appui de ses demandes, la société AVICARS verse aux débats :
- des factures à son nom pour des dépannages et frais de gardiennage pour les véhicules à hauteur de 76 066,26 euros au vu de celles-ci,
- des avis de contravention pour les véhicules de prêt qu’a dû payer la société faute de contrats valables, pour un total de 20 783,87 euros. Ce préjudice matériel représente donc la somme de 96 850,13 euros.
La demande au titre des frais de réparation des véhicules dont les dégâts sera rejetée en l’absence de toute pièce comptable justifiant d’une telle prise en charge par la société AVICARS. En revanche, il existe un réel préjudice moral pour la société AVICARS au vu de l’enquête qui s’est menée tant au niveau interne que policier et de la nécessité de contacter les clients qui avaient fait l’objet de véhicules de prêt. Au vu de l’ampleur de ces investigations, il sera fait droit à la somme de cinq mille euros.
Il sera alloué une somme de trois mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [Z] [D] à payer à la société AVICARS les sommes de :
96 850,13 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,- 5 000 euros au titre du préjudice moral,
3 000 euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment