Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. [F] c/ S.D.C. [Localité 2]
N°26/
Du 01 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/04185 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PID3
Grosse délivrée à
Me Jenny SAUVAGE-FAKIR
la SCP SJ2A
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
S.C.I. [F] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires LA VIGIE représenté par son syndic en exercice la SARL [N] (Administrateurs Niçois Associés) dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [F] est propriétaire des lots n°2, 3 et 4 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Une assemblée générale des copropriétaires s'est réunie le 1er août 2023 au cours de laquelle ont notamment été adoptées les résolutions n°8, 9, 14 et 19 à 22 mises au vote dans les termes suivants :
- " Résolution n°8 : Quitus au syndic pour sa gestion du 01/01/2022 au 31/12/2022
L'assemblée générale des copropriétaires donne quitus au syndic pour sa gestion au cours de l'exercice 01/01/2022 au 31/12/2022.
- Résolution n°9 : Désignation du Cabinet [N] en qualité de syndic, approbation du contrat de mandat
L'assemblée générale désigne en qualité de syndic le Cabinet [N] dont le siège social est situé [Adresse 6] pour une durée de 36 mois.
Le contrat de mandat du syndic entrera en vigueur le 13/07/2023 et prendra fin le 12/07/2026.
Conformément à la proposition jointe à la convocation, les honoraires annuels sont fixés à 1.995 euros HT, soit 2.394 euros TTC au titre de la gestion courante. A l'issue de celle-ci, les honoraires dus jusqu'au terme du mandat seront calculés au prorata de la période.
L'assemblée générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion.
- Résolution n°14 : Décision à prendre concernant le choix et la mission d'un géomètre
L'assemblée générale, après avoir délibéré, valide le choix d'un géomètre et retient la proposition présentée par l'entreprise Pythagore prévue pour un montant de 5.616 euros TTC.
L'assemblée générale précise que le coût des travaux, ainsi que les frais, honoraires, assurances y afférents seront répartis selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense, soit la clé de répartition des charges générales.
L'assemblée générale autorise le syndic à procéder aux appels de fonds suivant les modalités ainsi définies :
o Montant 100%, exigibilité au 01/09/2023.
- Résolution n°19 : Décision à prendre concernant la pose d'un portail et portillon, avec mise en place des compteurs d'eau et d'électricité pour la [Adresse 7] et les résidences " [Localité 6] [Adresse 8] "
L'assemblée générale, après avoir délibéré, décide d'effectuer les travaux de pose d'un portail et d'un portillon et retient la proposition présentée par l'entreprise Atelier Papa prévue pour un montant de 39.062,40 euros TTC.
L'assemblée générale précise que le coût des travaux, ainsi que les frais, honoraires, assurances y afférents seront répartis selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense, soit la clé de répartition des charges générales.
L'assemblée générale autorise le syndic à procéder aux appels de fonds suivant les modalités ainsi définies :
o Montant : 100%, exigibilité au 01/09/2023.
- Résolution n°20 : Honoraires du syndic sur travaux
L'assemblée générale confirme que les honoraires du syndic pour suivi administratif, comptable et financier du dossier, au titre des travaux votés par la présente assemblée générale à la résolution précédente, répartis et appelés selon les mêmes modalités s'élèvent à 3% HT du montant des travaux.
- Résolution n°21 : Décision à prendre concernant la ratification de la mission confiée à la société IBF dans le cadre de la vérification de l'intégrité structurelle du bâtiment
L'assemblée générale, après avoir délibéré, décide de ratifier la mission de la société IBF pour la vérification de l'intégrité structurelle du bâtiment.
L'assemblée générale précise que le coût des travaux, ainsi que les frais, honoraires, assurances y afférents seront répartis selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense, soit la clé de répartition des charges générales et intégrés dans le cadre du budget de fonctionnement.
- Résolution n°22 : A la demande de M. [W], ratification des travaux de renforcement des planchers
L'assemblée générale, après avoir délibéré, décide de ratifier l'intervention effectuée par M. [W] concernant les travaux de renforcement des planchers. "
Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2023, la société [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 4] " devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir principalement l'annulation des résolutions n°8, 9, 14 et 17 à 22 de l'assemblée générale du 1er août 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 18 mai 2026, la société [F] sollicite le prononcé de la nullité des résolutions n°8, 9, 14 et 19 à 22 de l'assemblée générale du 1er août 2023 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 4] " à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle détaille la composition des lots ainsi que la répartition des tantièmes entre les différents copropriétaires et relate que de nombreuses procédures introduites par M. [I], ancien propriétaire de ses lots, sont en cours compte tenu de l'intention de nuire de M. [W] qui multiplie les demandes de travaux en assemblée générale, en agissant de concert avec M. [A] qui vote systématiquement en faveur des résolutions proposées en ce sens, afin de mettre M. [I] en difficulté financière et de racheter son lot.
Elle relève que le présent tribunal a reconnu, dans un jugement du 3 mars 2021, que le contexte est particulier puisqu' " un copropriétaire largement majoritaire tente de faire voter des travaux pour des montants très élevés, sans que le tribunal sache, à ce stade, si tout ou partie de ces travaux ne peuvent relever de la responsabilité du copropriétaire majoritaire ".
Elle mentionne avoir constaté, après l'acquisition de ses lots au sein de l'immeuble, que le syndic [N] n'avait pas soumis au vote des copropriétaires le renouvellement de son mandat lors de l'assemblée générale de 2022, se contentant d'inscrire l'ordre du jour des résolutions à la demande de M. [W]. Elle explique que, dans ce contexte et sur le fondement de sa requête déposée le 3 août 2022, Maître [L] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du 8 août 2022.
Elle indique que la société [N] a de nouveau été désignée en qualité de syndic lors de l'assemblée générale du 3 novembre 2022 qu'elle a contestée.
Elle explique que la société [N] a ensuite donné sa démission sans convoquer une nouvelle assemblée, la contraignant ainsi à solliciter une seconde fois la désignation d'un administrateur provisoire à cette fin. Elle indique que la société Maville Immobilier a été désignée lors de l'assemblée du 16 décembre 2024 dont la résolution n°3 a été annulée par jugement du 2 avril 2026.
Elle conclut à la nullité de la résolution n°8 de l'assemblée générale du 1er août 2023 sur le fondement de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle soutient également que la cession d'un lot à un prête-nom pour tenter de faire obstacle à l'application de ce texte, tout comme la constitution d'une société fictive destinée à acquérir un lot, est frauduleuse et fait encourir l'annulation des délibérations concernées.
Elle ajoute que, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de sa gestion dont il répond envers le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1992 du code civil.
Elle conteste le quitus donné au syndic pour sa gestion du 01/01/2022 au 31/12/2022 notamment en raison de l'absence de justificatifs comptables communiqués pour cet exercice. Elle relève que chaque mois, une facture d'entretien du jardin de la copropriété est établie pour des montants variables sans qu'aucune explication, contrat ou ordre de service ne soient fournis. Elle en déduit qu'en l'absence de pièces probantes à l'appui de la comptabilité, il n'y avait pas lieu de donner quitus au syndic.
Elle invoque en outre une surconsommation d'électricité inexpliquée entre décembre 2021 et mai 2022 alors que celle-ci est jusqu'à 5 fois supérieure à la consommation courante durant l'année 2021. Elle indique que le syndic n'a effectué aucune vérification alors qu'il a pour mission d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle s'oppose au paiement de la facture de la société Sudantenne du 30 décembre 2022 reposant sur un devis du 18 août 2022 validé par la société [N] alors que cette dernière n'avait plus qualité de syndic à cette date.
Elle ajoute que la société [N] a facturé au syndicat une vacation procédure intitulée " Dossier Avocat SDC " pour un montant de 350 euros alors que ces frais relèvent de sa gestion courante puisqu'il s'agit d'actes élémentaires d'administration de la copropriété. Elle souligne d'ailleurs que la référence de la procédure concernée n'est pas précisée.
Elle fait également valoir qu'il a fallu désigner un administrateur provisoire en 2022 compte tenu de la carence de la société [N] qui n'a pas convoqué d'assemblée aux fins de renouvellement du mandat du syndic. Elle en déduit que la faute de gestion est caractérisée.
Elle dément que le quitus donné au syndic ne soit qu'un vote de confiance puisqu'il s'agit de ratifier les actes de gestion effectués sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs ainsi que de le décharger de sa responsabilité pour la période concernée. Elle précise que le quitus n'est libératoire qu'en l'absence de dissimulation dolosive du syndic et que si le syndic exécute sa mission de bonne foi.
Elle énonce que le syndic n'a pas rempli sa mission puisqu'il n'a pas produit les pièces comptables justificatives. Elle fait valoir que l'engagement de la responsabilité personnelle de la société [N], qui a démissionné le 1er mars 2024, n'entrave pas la présente action aux fins d'annulation des résolutions litigieuses.
Elle considère que M. [W], copropriétaire majoritaire, ne s'intéresse pas à la qualité ni à la bonne gestion de l'immeuble par le syndic qui n'agit qu'en fonction des intérêts personnels de ce dernier.
Elle indique que la société [N] a manqué à ses obligations et outrepassé ses pouvoirs puisqu'elle n'a pas fait approuver les comptes de la copropriété pendant plusieurs années (les comptes pour les exercices 2020 et 2021 ont été approuvés en 2023), l'assemblée n'a pas été convoquée dans le délai de 6 mois à l'issue de l'exercice comptable (convocation en juillet 2023 pour l'exercice 2022), aucune action en recouvrement des charges n'a été introduite à l'encontre de M. [W] pourtant débiteur de la somme de 10.873 euros au 31 décembre 2022 et elle a été contrainte de faire désigner un administrateur provisoire en juillet 2022.
Elle expose que la société [N] a convoqué l'assemblée générale du 15 juin 2022 uniquement dans le but de soumettre au vote des copropriétaires les travaux sollicités par M. [W] et que la copropriété était dépourvue de syndic jusqu'à la désignation de Maître [L], administrateur judiciaire provisoire.
Elle explique que la société [N] a illégalement coupé un palmier sur son terrain privatif, comptabilisé la facture afférente dans l'état des dépenses et réparti la somme entre les copropriétaires. Elle précise que cette dernière a été condamnée à ce titre par jugement définitif du 29 novembre 2024.
Elle expose que la société [N] a laissé M. [W] installer un défalcateur d'eau et d'électricité sur les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale et alors qu'il ne lui revient pas de procéder à la répartition de la consommation d'eau.
Elle précise que la lettre par laquelle elle mentionnait au syndic la dangerosité des branchements électriques à même le sol est restée sans réponse. Elle ajoute qu'en conséquence, M. [W] consomme l'énergie des parties communes pour ses seuls intérêts aux frais de la copropriété.
Elle relate qu'une procédure de référé est en cours quant au passage de câbles appartenant à M. [W] dans les parties communes et dans les airs, sans autorisation de l'assemblée générale.
Elle indique que la résolution visant à autoriser le nouveau syndic à ester en justice à l'encontre de la société [N] a été rejetée, M. [W] s'y opposant, alors qu'elle estime que les manquements sont établis. Elle conclut à l'existence d'un abus de majorité et considère que l'approbation du quitus donné au syndic était contraire aux intérêts collectifs.
Elle souligne que la société [N] a reconnu, dans le cadre d'une autre procédure, que le vote de M. [W] est déterminant et que ce dernier vote en fonction de ses propres intérêts. Elle ajoute que M. [W] n'avait pas intérêt à voter contre le quitus donné au syndic puisque la société [N] n'a engagé aucune action à son encontre.
Elle relève que la société [N] s'est défendue, à l'occasion de la procédure au titre de laquelle sa responsabilité est engagée, quant à l'approbation d'un devis hors mandat en expliquant que cette dépense portant sur l'installation d'un système de vidéosurveillance au seul profit de M. [W] aurait été validée par l'assemblée générale au sein de laquelle ce dernier est majoritaire.
Elle conclut en outre à la nullité de la résolution n°9 de l'assemblée litigieuse notamment en raison du défaut de conformité de la résolution soumise au vote au projet prévu dans la convocation. Elle rappelle que l'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'ordre du jour précise chacune des questions soumises à délibération. Elle mentionne que chaque résolution ne peut avoir qu'un seul objet et que l'assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, sous réserve des amendements ou compléments qui ne dénaturent pas le sens du projet soumis au vote.
Elle ajoute que ce pouvoir d'amendement ne permet pas à l'assemblée de décider du renouvellement du mandat du syndic en place pour une durée moindre que celle mentionnée dans l'ordre du jour, s'il n'y a pas de projet de résolution en ce sens. Elle relève que le projet de résolution prévoyait un renouvellement du contrat à compter du 1er août 2023 jusqu'au 31 juillet 2026 alors que le texte voté indiquait une prise d'effet au 13 juillet 2023 jusqu'au 12 juillet 2026. Elle estime que les termes de la résolution initiale ont été dénaturés par ce changement.
Elle souligne que le contrat de syndic vise la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2026 et en déduit que celui-ci ne correspond pas au vote de l'assemblée générale alors que la durée du contrat de syndic est un élément substantiel ne pouvant être considéré comme un amendement. Elle ajoute que la prise d'effet du mandat de syndic ne peut être antérieure à la date de l'assemblée et rétroagir.
Elle invoque en outre l'existence d'un abus de majorité. Elle estime que la résolution n°9 a été adoptée dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de M. [W]. Elle se fonde sur les mêmes arguments développés à l'appui de la demande d'annulation de la résolution n°8.
Elle précise que l'ordre du jour de l'assemblée litigieuse était relatif au choix d'un géomètre à la suite de travaux réalisés par M. [W], aux travaux de l'ascenseur dont M. [W] est le seul à bénéficier, à la vérification de l'intégrité structurelle du bâtiment à la demande de ce dernier et à la ratification de travaux de renforcement des planchers.
Elle considère que la copropriété n'avait pas intérêt à renouveler le mandat d'un syndic qui ne s'est pas préoccupé de la désignation d'un nouveau syndic au terme de son mandat ni de l'approbation des comptes.
Elle rappelle avoir été contrainte d'introduire diverses instances afin que M. [W] remette les parties communes encombrées de gravats en état et en raison de la présence illégale de caméras de vidéosurveillance au sein de la copropriété sans que le syndic ne prenne aucune mesure pour y remédier ni réponde à ses lettres concernant le défaut d'entretien de l'immeuble, une demande d'éclaircissements quant à certaines factures et la surconsommation d'eau.
Elle expose que M. [A] suit les directives de M. [W]. Elle relève également que le syndicat des copropriétaires se range du côté du syndic malgré son indépendance. Elle ajoute qu'il ne répond pas à ses arguments mais expose seulement que le syndic doit inscrire à l'ordre du jour les demandes de résolutions des trois copropriétaires et que certains travaux concernent nécessairement l'un d'eux. Or, elle relève que les travaux ne sont pas effectués dans les parties communes mais privatives de M. [W].
Elle dément le fait que sa demande d'annulation soit devenue sans objet depuis le changement de syndic puisque l'annulation de la résolution n°9 entraînerait notamment le remboursement par la société [N] des honoraires perçus dans le cadre de sa gestion.
Elle conclut de surcroît à la nullité de la résolution n°14 de l'assemblée générale du 1er août 2023 aux motifs que celle-ci est imprécise ainsi que confuse et que la prestation d'un montant supérieur à 5.000 euros aurait dû être soumise à concurrence compte tenu du vote du plafond au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire lors de l'assemblée générale du 30 juin 2020. Elle réplique que la TVA grève le prix convenu avec le client et n'est pas un accessoire de celui-ci de sorte que les taxes doivent être inclues dans le montant du contrat pour évaluer la nécessité d'une mise en concurrence.
Elle indique abandonner sa demande d'annulation des résolutions n°17 et 18 de l'assemblée générale du 1er aout 2023.
Elle estime que la résolution n°19 de l'assemblée générale litigieuse est nulle compte tenu de l'imprécision de cette résolution et du défaut de mise en concurrence de celle-ci alors que le montant du marché était supérieur à 5.000 euros.
Elle indique que le devis présenté par la société Atelier Papa mentionne un modèle qui n'a pas été annexé à la convocation, que le dossier de consultation annexé fait référence à un dossier du 5 mars 2023 et à un second dossier du 23 juin 2023 postérieur au devis établi le 12 mai 2023. Elle en déduit être dans l'impossibilité de comprendre le projet soumis. Elle relève que le vise l'ajout d'une partie privative aux parties communes par donation sans qu'il ne soit statué sur cette formalité indispensable.
Elle indique que le dossier ne comprend aucune précision quant au transfert des compteurs de la [Adresse 7] et au statut de l'autorisation à obtenir des propriétaires de cette villa. Elle estime qu'il s'agit d'un projet établi par M. [C] sans concertation avec les autres copropriétaires.
Elle conclut en outre à la violation du règlement de copropriété puisque les travaux portant atteinte à l'harmonie de l'immeuble n'ont pas été adoptés à l'unanimité.
Elle soutient que l'annulation de la résolution n°19 entraîne celle de la résolution n°20 fixant les honoraires du syndic dans le cadre de la réalisation de ces travaux.
Elle réplique que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la mise en concurrence a été respectée ni que plusieurs entreprises ont été sollicitées.
Elle expose que la résolution n°21 est nulle à défaut de mise en concurrence.
Elle conclut à la nullité de la résolution n°22 pour abus de majorité puisque celle-ci ne pouvait être soumise au vote sur la seule base de plans que l'assemblée n'avait pas la capacité d'évaluer sans l'avis d'un professionnel et en l'état des dommages affectant les parties communes et ses parties privatives. Elle précise d'ailleurs qu'une expertise judiciaire est en cours et en déduit que le vote de cette résolution aurait dû être reporté jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Elle relève enfin que M. [W] a, sans autorisation de l'assemblée générale, fait réaliser des travaux de renforcement des planchers portant atteinte aux parties communes et donc au détriment de l'intérêt de la copropriété. Elle estime pourtant que l'unanimité était requise pour voter ces travaux affectant l'harmonie de l'immeuble au vu des dispositions du règlement de copropriété.
Dans ses dernières écritures notifiées le 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " La Vigie " conclut au débouté et sollicite la condamnation de la société [F] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Jenny Sauvage-Fakir, Avocat au Barreau de Nice.
Il dément toute faute du syndic ou besoin d'explication quant aux fluctuations du prix de la facture d'entretien de la copropriété par la société [Adresse 9] et à la consommation d'électricité entre décembre 2021 et mai 2022.
Il fait en outre valoir que la société [N] a été désignée en qualité de syndic le 30 décembre 2022 et que la société [F] ne conteste pas la nécessité de régler la facture de la société Sudantenne de cette même date.
Il soutient que le coût d'une vacation procédure concernant un dossier avocat ne peut relever de la gestion courante du syndic dès lors qu'une multitude de procédures sont en cours, la plupart à l'initiative de la société [F].
Il en déduit que la résolution n°8 litigieuse est régulière.
Il ajoute que le vote du quitus n'empêche pas un copropriétaire d'agir à l'encontre du syndic en raison d'une faute commise par ce dernier qui lui aurait causé un préjudice personnel. Il estime que le vote du quitus est avant tout un vote de confiance permettant de conforter un climat serein entre le syndic et les copropriétaires.
Il dément que le changement des dates du contrat de syndic puisse entraîner l'annulation de la résolution n°9 litigieuse puisque les copropriétaires peuvent amender un projet de résolution à condition de ne pas le dénaturer et de ne pas prévoir une durée moindre que celle mentionnée dans l'ordre du jour. Il souligne que si les dates ont été modifiées, la durée du contrat demeure de 3 ans.
Il rappelle que l'abus de majorité n'est pas caractérisé lorsque la décision est conforme à l'intérêt commun et expose que la désignation d'un syndic qui ne convient pas à un copropriétaire n'est pas de nature à constituer un tel abus.
Il mentionne que, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, le syndic a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour les demandes de résolutions formées par les trois copropriétaires de l'immeuble si les délais impartis le permettent et que certains travaux concernent nécessairement l'un d'eux.
Il estime que la demande d'annulation de la résolution n°9 est devenue sans intérêt depuis que la société [N] n'a plus qualité de syndic de l'immeuble.
Il s'oppose à l'annulation de la résolution n°14 contestée étant donné que l'assemblée générale du 30 juin 2020 a fixé le montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire à la somme de 5.000 euros, sans préciser si ce montant est hors taxe. Il en conclut que la proposition de la société Pythagore d'un montant de 5.616 euros TTC n'était pas soumise à une mise en concurrence obligatoire.
Il rappelle les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et souligne que la société [F] n'était pas opposante à la résolution n°17 et que la résolution n°18 est devenue sans objet au vu du rejet de la résolution précédente. Il en conclut que la demande d'annulation de la société [F] ne saurait prospérer.
Il ajoute que les résolutions n°15 et 16 n'ont pas été contestées, que deux entreprises ont été proposées et que l'obligation de mise en concurrence est remplie dès que plusieurs devis ont été demandés.
Il soutient que les résolutions n°19 et 20 sont régulières puisqu'une mise en concurrence a eu lieu dès lors que plusieurs entreprises ont été sollicitées, quand bien même ces dernières n'ont pas toutes communiqué leur réponse.
Il expose qu'aucune mise en concurrence n'était nécessaire quant à la résolution n°21 puisque le montant hors taxes du devis n'excédait pas 5.000 euros.
Il estime qu'aucun motif d'annulation ne peut être invoqué quant à la résolution n°22 et qu'il s'agit uniquement d'une querelle entre la société [F] et les consorts [W].
Il invoque la démission du Cabinet Picado après trois mois de mandat en qualité de syndic pour conclure à la difficulté d'administrer cette copropriété. Il explique que la société [N], après avoir été désignée le 24 juillet 2019 et renouvelée le 1er août 2023, a oralement informé les copropriétaires de sa volonté de mettre un terme à sa mission puis notifié sa démission par lettre du 1er mars 2024, compte tenu du climat rendant impossible une administration sereine.
Il considère donc que les copropriétaires, dûment informés, ont disposé du temps nécessaire pour convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Il précise que la société [F] disposait, à elle-seule, de plus d'un quart des voix et pouvait donc déclencher ce dispositif. Il expose que cette dernière est donc mal-fondée à reprocher au syndic de ne pas avoir convoqué une assemblée générale pour désigner son successeur.
Il relate que les comptes des exercices 2020 et 2021 ont été approuvés lors de l'assemblée du 1er août 2023 et qu'aucun copropriétaire n'a été contraint d'approuver cette résolution. Il ajoute que l'adoption de la résolution n°8 ne saurait constituer un abus de majorité en ce qu'elle n'est pas contraire aux intérêts collectifs ni ne favorise les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires.
Il relève que la société [F] s'est systématiquement opposée aux résolutions mises au vote, alors même qu'elle n'était pas concernée par l'approbation des comptes des exercices 2020 et 2021 puisqu'elle n'est copropriétaire que depuis le 16 mai 2022, rendant ainsi l'administration de l'immeuble très difficile.
Il expose que l'exercice par la société [N] de son mandat de syndic relève de sa responsabilité civile professionnelle et donc de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/1955 et non de la présente procédure.
Il soutient que la désignation d'un géomètre expert dans le cadre de la résolution n°14 contestée ne peut constituer un abus puisqu'une telle décision relève du respect du principe de précaution et donc de l'intérêt collectif de la copropriété.
Il fait valoir que rien n'oblige M. [A] à voter dans le même sens que M. [W], celui-ci disposant des mêmes droits que les autres copropriétaires.
Il estime que les litiges opposant la société [N] à M. [I], ancien propriétaire des lots appartenant désormais à la société [F], ne concernent pas cette dernière.
Il fait valoir que les usages professionnels et la jurisprudence considèrent que les plafonds relatifs à la mise en concurrence des contrats sont exprimés hors taxes, le taux de celles-ci pouvant varier dans le temps alors que le montant de ce plafond doit être fixé de manière certaine. Il considère en outre que le dépassement du plafond relatif à la mise en concurrence obligatoire des contrats de 616 euros du montant ne justifie pas de s'adresser à la justice pour obtenir l'annulation d'une résolution.
Il remet en outre en question la demande d'annulation de la résolution relative au quitus donné au syndic pour l'exercice 2022 compte tenu du fait que la facture d'entretien du jardin de la copropriété n'aurait augmenté que de 37 euros entre 2021 et 2022 et que la société [N] a inscrit en comptabilité la somme de 350 euros au titre d'une vacation procédure alors que la société [F] a acquis les lots dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble au prix de 13 millions d'euros.
La clôture de la procédure est intervenue le 2 juin 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogée au 1 octobre 2026..
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de constater que la société [F] n'a pas maintenu sa demande visant l'annulation des résolutions n°17 et 18 de l'assemblée générale du 1er août 2023 dans ses dernières écritures de sorte qu'il ne sera pas statué sur ces points.
Sur la demande principale en annulation des résolutions n°8, 9, 14 et 19 à 22 de l'assemblée générale du 1er août 2023.
Aux termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Néanmoins, une décision, bien qu'intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d'une assemblée générale, peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsqu'elle a été le résultat de manœuvres destinées à obtenir, par surprise de certains copropriétaires, un vote contraire aux intérêts collectifs, qu'elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans être pour autant conforme à l'intérêt commun ou qu'elle révèle une inégalité de traitement entre les copropriétaires.
Une décision d'assemblée générale de copropriété peut ainsi être annulée pour abus de majorité qui consiste à utiliser la majorité soit dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit avec l'intention de nuire.
Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'abus de droit, abus qui doit néanmoins être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
Est assimilé à un abus de majorité la décision d'assemblée générale qui compromet indûment l'équilibre indispensable entre les droits concurrents des copropriétaires tels qu'ils résultent de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, la discrimination entre copropriétaires, sans motif légitime, caractérisant un tel abus.
Lorsqu'ils affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, les travaux entrepris par un ou plusieurs copropriétaires doivent faire l'objet d'une autorisation préalable décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires conformément à l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
Les travaux affectant les parties communes se définissent comme les travaux effectués dans les parties privatives entraînant des incidences sur les parties communes qu'elles affectent dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage, sans toutefois s'analyser en une véritable appropriation.
Aucun des travaux entrant dans le champ d'application de l'article 25, b, de la loi ne peut être entrepris par un copropriétaire sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale, autorisation qui doit être expresse.
Si l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, elle ne dispose pas cependant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.
Sa décision de refus doit être justifiée par des motifs légitimes et sérieux car, à défaut, le copropriétaire désireux de faire procéder à des travaux sera en droit de saisir le tribunal qui substituera sa décision à celle de l'assemblée s'il a préalablement démontré qu'elle a été abusive.
1- Sur la résolution n°8 relative au quitus donné au syndic.
Conséquence du contrat de mandat, le quitus est l'acte par lequel celui qui a géré les affaires d'autrui et lui en a rendu compte est reconnu par son mandant s'en être acquitté régulièrement de manière à être déchargé de toute responsabilité dans l'accomplissement de sa mission.
Le quitus vaut reconnaissance que le syndic a correctement assumé la gestion d'ensemble de la copropriété au cours de l'exercice considéré, que ce soit dans le domaine comptable et financier ou dans tous les autres domaines où il a pu intervenir, notamment contrats, recouvrement des créances du syndicat et litiges avec les tiers.
Le quitus donné sans réserve au syndic entraîne une ratification par l'assemblée générale de la gestion du syndic et de tous les actes faits par ce dernier, même s'ils excèdent ses pouvoirs, et emporte reconnaissance que le syndic a régulièrement assumé la gestion d'ensemble de la copropriété de sorte qu'il est interdit au syndicat des copropriétaires de critiquer l'exécution du mandat confié au syndic et de rechercher sa responsabilité, sauf à établir que le syndic a manqué à son devoir d'information à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires, pour les actes dont le syndicat n'aurait pas eu connaissance et dont il n'aurait pas été à même d'apprécier les conséquences lors du vote.
Par ailleurs, la décision relative au quitus ne donne pas lieu à la communication de documents imposés par le législateur, ceux requis par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'étant nécessaires que pour la reddition des comptes.
En revanche, il appartient au conseil syndical, éventuellement au syndic lui-même, de présenter un rapport moral sincère et complet sur sa mission qui reprend les faits significatifs survenus lors de celle-ci afin d'éclairer les copropriétaires sur le principe et la portée du quitus sollicité par le mandataire du syndicat.
Le quitus entraîne la décharge de la gestion d'ensemble du syndic au cours de l'exercice écoulé, pour les actes de gestion portés à la connaissance de l'assemblée générale au moment où elle doit se prononcer, et, par voie de conséquence, la renonciation du syndicat des copropriétaires à critiquer les conditions d'exécution du mandat et à rechercher ultérieurement la responsabilité civile du syndic.
Le quitus donné au syndic n'a d'effet libératoire pour ce dernier qu'à l'égard du syndicat, son seul cocontractant, et des copropriétaires qui ont voté pour. Il ne prive pas les autres du droit d'agir en responsabilité délictuelle contre le syndic, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, à charge de prouver sa faute, un dommage personnel et un lien de causalité, peu important que la faute soit ou non détachable de ses fonctions.
En l'espèce, la société [F] soutient qu'il n'y avait pas lieu de donner quitus au syndic pour sa gestion au titre de l'exercice 2022 au motif de l'absence de production de justificatifs comptables, d'une surconsommation d'électricité non expliquée, de la validation d'un devis en l'absence de mandat, de la surfacturation par le syndic de ses prestations et de l'obligation de faire désigner un administrateur provisoire compte tenu de la carence du syndic.
Toutefois, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 ne prévoient pas l'obligation d'annexer certaines pièces à la convocation à l'assemblée générale donnant quitus au syndic de sorte que la résolution n°8 ne peut être annulée sur un tel fondement.
En outre, la société [F] n'a pas contesté la résolution relative à l'approbation des comptes de l'exercice 2022 de sorte qu'elle ne peut invoquer une surconsommation d'électricité ou une surfacturation par le syndic de ses prestations pour conclure à la nullité de la résolution contestée.
De surcroît, elle invoque le fait qu'une facture a été établie au nom de la société Sudantenne le 30 décembre 2022 sur la base d'un devis du 18 août 2022 validé par le Cabinet [N] qui n'avait pourtant pas qualité de syndic à la date du devis. Elle en déduit que le Cabinet [N] ne pouvait le valider et payer la facture afférente.
Or, le syndicat des copropriétaires défendeur fait valoir que le Cabinet [N] a été désigné en qualité de syndic lors de l'assemblée générale du 30 décembre 2022, ce que la société [F] ne conteste pas.
En outre, le quitus donné au syndic permet justement de ratifier des actes ou contrats conclus par le syndic sans pouvoirs ou en outrepassant ceux qui lui ont été confiés.
Par ailleurs, quand bien même la demanderesse a été contrainte de faire désigner un administrateur provisoire en 2022, les éventuels manquements commis par Cabinet [N] dans la gestion de la copropriété permettent à un copropriétaire d'engager une action en responsabilité délictuelle contre le syndic mais n'entache pas d'irrégularité la décision donnant quitus au syndic.
Il sera rappelé que le tribunal ne peut apprécier l'opportunité des décisions d'assemblée générale légalement prises ni s'immiscer dans la gestion de la copropriété pour en prononcer la nullité dès lors qu'elles ne sont pas, en elles-mêmes, entachées d'irrégularités.
Par conséquent, à défaut de preuve d'un abus de majorité contraire aux intérêts collectifs, la société [F] sera déboutée de sa demande d'annulation de la résolution n°8 de l'assemblée générale du 1er août 2023.
2- Sur la résolution n°9 relative au contrat de syndic.
L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
En vertu de l'article 13 du même décret, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1.
Il s'ensuit que l'assemblée ne peut pas voter sur une question non inscrite à l'ordre du jour.
Néanmoins, aucun texte n'exige que l'assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, du projet de résolution figurant à l'ordre du jour.
Il est, au contraire, de l'essence même de la libre discussion qui doit s'instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu'elle statue sur les questions valablement inscrites à l'ordre du jour.
Le pouvoir d'amendement est la conséquence d'une libre discussion et permet à l'assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son sens et portée.
Néanmoins, ce pouvoir d'amendement comporte des limites. Il ne faut pas, sous le couvert de modifications apportées à l'objet d'une question de l'ordre du jour, que l'assemblée en vienne à voter sur un projet devenu différent, à moins que tous les participants soient d'accord.
En l'espèce, il ressort de la convocation à l'assemblée générale du 1er août 2023 que la résolution n°9 portant sur la désignation du Cabinet [N] en qualité de syndic prévoyait que le contrat de mandat entrerait en vigueur le 1er août 2023 et prendrait fin le 31 juillet 2026.
Or, selon le procès-verbal de la même assemblée, cette résolution a été amendée le jour de la réunion puisqu'il y est précisé que le mandat de syndic entrerait en vigueur le 13 juillet 2023 et prendrait fin le 12 juillet 2026.
La société [F] invoque le défaut de conformité entre la résolution votée et le projet de résolution.
Toutefois, une telle modification ne porte pas atteinte au sens et à la portée de la résolution, d'autant plus que la durée du contrat de syndic reste identique, soit 3 ans. Seule la date de prise d'effet de celui-ci a été avancé de 19 jours.
Néanmoins, la désignation du syndic ne vaut que pour l'avenir et ne peut rétroagir. Le renouvellement du mandat du syndic doit résulter d'une décision prise en temps utile, soit avant l'expiration du mandat initial, et le mandat ne saurait être rétroactivement renouvelé par une résolution votée en assemblée générale.
Or, la résolution litigieuse prévoit la prise d'effet du contrat de syndic le 13 juillet 2023, soit antérieurement à la date de l'assemblée du 1er août 2023.
Par conséquent, compte tenu de la rétroactivité du contrat de syndic voté, la nullité de la résolution n°9 de l'assemblée générale du 1er août 2023 sera prononcée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de cette demande.
3- Sur le défaut de mise en concurrence des devis.
Selon l'article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Aux termes de l'article 11 I- 3° du décret du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi.
En l'espèce, la résolution n°35 de l'assemblée générale du 30 juin 2020 a fixé le montant au-delà duquel la mise en concurrence des entreprises est obligatoire à 5.000 euros. Celle-ci était en effet rédigée comme suit :
" Point 35 : Fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire.
L'assemblée générale décide de fixer à 5.000 euros le montant des contrats et marchés à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire ".
En outre, si le syndicat des copropriétaires défendeur soutient qu'il convient de se référer au prix hors taxes des devis, la somme étant inférieure à 5.000 euros, le montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire comprend toutes les taxes puisque les dispositions légales précitées mentionnent le prix d'un devis ou d'un marché, soit la somme dont la copropriété devra s'acquitter en cas d'acceptation du devis.
Or, la taxe sur la valeur ajoutée est un élément qui grève le prix convenu avec un client, non un accessoire de ce prix, de sorte que dans une opération soumise à la TVA, à défaut de précision expresse, un prix indiqué sans mention de la taxe doit être réputé inclure celle-ci.
Dès lors, le montant de 5.000 euros au-delà duquel un contrat doit être mis en concurrence mentionné dans la résolution n°35 de l'assemblée générale du 30 juin 2020 est donc réputé toutes les taxes incluses.
Sur la résolution n°14.
En l'espèce, la résolution n°14 de l'assemblée générale litigieuse visait à voter pour la proposition présentée par la société Pythagore, géomètre, d'un montant de 5.616 euros TTC.
Or, ce devis n'a pas été mis en concurrence puisqu'aucune autre société n'a été sollicitée et qu'aucun autre devis n'a été annexé à la convocation à l'assemblée générale du 1er août 2023.
Dès lors, le montant du devis étant supérieur au seuil fixé pour la mise en concurrence obligatoire des entreprises, a minima un second devis aurait dû être présenté aux copropriétaires avant le vote.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la résolution n°14 de l'assemblée générale du 1er août 2023.
Sur les résolutions n°19 et 20.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Localité 2] " soutient que la mise en concurrence est respectée dès lors que plusieurs entreprises ont été sollicitées, quand bien même celles-ci n'ont pas toutes communiqué leur réponse.
Néanmoins, ce dernier ne verse aux débats aucune preuve de ces sollicitations telle que des courriels envoyés à diverses entreprises.
Or, la résolution n°19 relative à la pose d'un portail et portillon, avec mise en place des compteurs d'eau et d'électricité pour la [Adresse 7] et les résidences " [Localité 2] ", évoquait la proposition présentée par la société Atelier Papa d'un montant de 39.062,40 euros TTC.
Dès lors, le montant du devis étant supérieur au seuil fixé pour la mise en concurrence obligatoire des entreprises, a minima un second devis aurait dû être présenté aux copropriétaires avant le vote.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la résolution n°19 de l'assemblée générale du 1er août 2023, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de cette demande, ainsi que de la résolution n°20 de cette même assemblée relative aux honoraires du syndic sur travaux, devenue sans objet du fait de cette annulation.
Sur la résolution n°21.
En l'espèce, la résolution n°21 concernait la ratification de la mission confiée à la société IBF dans le cadre de la vérification de l'intégrité structurelle du bâtiment.
Or, le devis de la société IBF annexé à la convocation à l'assemblée litigieuse prévoyait un montant de 5.400 euros TTC pour cette prestation.
Dès lors, le montant du devis étant supérieur au seuil fixé pour la mise en concurrence obligatoire des entreprises, a minima un second devis aurait dû être présenté aux copropriétaires avant le vote.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la résolution n°21 de l'assemblée générale du 1er août 2023.
4- Sur la résolution n°22 relative aux travaux de renforcement des planchers.
Aux termes de l'article 10 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
En l'espèce, par le biais de la résolution n°22 contestée, M. [W] a sollicité et obtenu la ratification des travaux de renforcement des planchers qu'il a fait réaliser.
Or, par ordonnance du 5 mars 2024, le juge des référés a rendu communes et opposables au syndicat des copropriétaires défendeur ainsi qu'à la société A&J Design, architecte des consorts [W], les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance du 7 juillet 2023 et confiées à M. [T] [P].
Toutefois, la société [F] ne communique aucune information quant à l'avancée de cette expertise et de l'éventuel dépôt du rapport.
De surcroît, si la demanderesse expose qu'une lettre de M. [W] du 3 mai 2023 à laquelle différents plans étaient joints étaient annexée à la convocation à l'assemblée générale du 1er août 2023 qu'il produit, celle-ci n'apparaît pas parmi les annexes versées aux débats de sorte que le présent tribunal est privé de la possibilité d'évaluer leur précision et leur lisibilité pour des copropriétaires profanes.
Cette dernière ne rapporte pas non plus la preuve des dommages qui affecteraient les parties communes et ses parties privatives.
En outre, la ratification des travaux, soit l'autorisation a posteriori de leur réalisation, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de la société les ayant effectués soit engagée en cas de malfaçons ou de dommages causés dans les parties communes ou privatives de l'immeuble.
Dès lors, la société [F] ne démontre pas l'existence d'un abus de majorité.
La demanderesse considère en outre que cette résolution aurait dû être votée à l'unanimité puisque le règlement de copropriété prévoit que :
" L'assemblée générale des copropriétaires peut, mais seulement à l'unanimité, décider toutes améliorations, installations nouvelles et embellissements aux choses communes et à l'harmonie de l'ensemble des immeubles, et généralement prendre toutes décisions sur toutes questions pour lesquelles l'assemblée générale ne peut statuer avec les majorités ci-dessus indiquées ".
Toutefois, cette dernière ne produit pas ce règlement de copropriété. Il sera en tout état de cause relevé que les travaux de renforcement des planchers ne sont pas visibles et ne peuvent donc pas porter atteinte à l'harmonie de l'immeuble.
En outre, il ne s'agit pas d'une installation nouvelle ou d'un embellissement mais bien d'une consolidation de l'existant afin de garantir sa durabilité.
Par conséquent, la société [F] sera déboutée de sa demande d'annulation de la résolution n°22 de l'assemblée générale du 1er août 2023.
Sur les demandes accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Partie perdante au procès, le syndicat copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 4] " sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la société [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la nullité des résolutions n°9, 14, 19, 20 et 21 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 5] du 1er août 2023 ;
CONDAMNE le syndicat copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 5] à payer à la société [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société [F] de ses autres demandes ;
DEBOUTE le syndicat copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 5] de toutes ses demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE le syndicat copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 5] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT