Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3CH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 07 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me BRUGIERE
Copie exécutoire à :
- Me BRUGIERE
S.C.I. E.P
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Baptiste LE FORT avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. HUIS CLOS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Décembre 2025.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte du 11 mai 2017, la SCI EP a donné à bail commercial à la SAS HUIS CLOS des locaux dans un ensemble commercial situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1 400 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la SCI EP a assigné la SAS HUIS CLOS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
La SCI EP sollicite que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 11 mai 2017 et de dire que le bail est résilié. En outre, elle sollicite la condamnation de la SAS HUIS CLOS à lui payer la somme provisionnelle de 12 997,19 euros correspondant aux loyers impayés dus par cette dernière depuis le 1er janvier 2025 et que soit ordonnée l'expulsion immédiate de la SAS HUIS CLOS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, outre une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer dû. Enfin, elle sollicite la condamnation de la SAS HUIS CLOS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir l’article L 145-41 du Code de commerce. Elle soutient qu'elle a fait délivrer au locataire un premier commandement de payer le 6 aout 2024 visant la clause résolutoire du bail puis un second le 30 juin 2025 et qu'aucun paiement n'est intervenu. Elle expose que la dette locative ressort à la somme de 12 997,19 euros pour les mois de janvier à septembre 2025 et qu'elle est parfaitement fondée à solliciter, durant le temps de l'expulsion, le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer.
La SAS HUIS CLOS n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS HUIS CLOS n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte signifiée à étude le 7 novembre 2025. La décision étant susceptible d'appel elle sera réputée contradictoire selon l'article 473 du code de procédure civile.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce,
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Un commandement de payer la somme de 12 997,19 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 11 mai 2017 est versé aux débats mais le procès verbal de signification de ce document au preneur n'est pas joint.
Il n'est donc pas démontré que ce commandement a été remis à la SAS HUIS CLOS.
La clause résolutoire prévue au bail ne peut donc s'appliquer et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande et les demandes subséquentes d'expulsion et d'indemnité d'occupation.
Sur la demande de condamnation provisionnelle :
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La somme de 12 997,19 euros est réclamée comme constituant les loyers et provisions pour charges impayés de janvier à juin 2025. La SCI EP verse aux débats un échéancier détaillé des sommes dues (pièce n°5) conforme à cette demande.
La SAS HUIS CLOS ne justifie pas du paiement de ces sommes.
Dès lors, la SAS HUIS CLOS sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 12.997,19 euros au titre des loyers et charges impayés.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SAS HUIS CLOS succombe à l'instance. Elle supportera les dépens qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile,
«" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI EP les frais exposés et non compris dans les dépens. La SAS HUIS CLOS sera condamnée à verser la somme de 800 euros à la SCI EP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de résiliation du bail, sur la demande d'expulsion et sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation.
Condamnons la SAS HUIS CLOS à payer à la SCI EP à titre provisionnel la somme de 12 997,19 euros au titre des loyers et charges impayés.
Condamnons la SAS HUIS CLOS à payer à la SCI EP la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons la SAS HUIS CLOS aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 janvier 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment