Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05455 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GJJ
MINUTE: 26/1117
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [C]
né le 08 Juin 1989
DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE [Localité 3]
Présent (e) assisté (e) de Marie-Françoise MAUGER-SELLE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 3]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juin 2026
Le 30 mai 2026, le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [C].
Depuis cette date, Monsieur [J] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 3].
Le 03 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juin 2026.
A l’audience du 08 Juin 2026, Marie-Françoise MAUGER-SELLE, conseil de Monsieur [J] [C], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 3 06 2026 que Monsieur [J] [C], patient sans antécédent connu, a été hospitalisé sans son consentement dans le cadre du péril imminent suivant décision du directeur d’établissement en date du 29 05 2026 à effet à la veille, car il a été hospitalisé en réanimation pour suicide par intoxication médicamenteuse volontaire. Il présente une discrète amélioration avec un discours lisse, des propos encore mitigés et ambivalents. Il n’adhère pas totalement à l’hospitalisation.
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 3 06 2026 du Dr [R] : « Contact conservé. Discours structuré. Amélioration progressive de la thymie. Critique partielle de son passage à l’acte. Ce dernier est abordé avec peu d'affects. Pas d’idées suicidaires ce jour en entretien. Persiste un risque de mise en danger. Acceptation passive des soins. »
A l’audience de ce jour, Monsieur [J] [C] déclare qu’il s’agit de sa 1ère hospitalisation et qu’elle se passe bien. Il ajoute être d’accord pour rester à l’hôpital.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [J] [C] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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