Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
ab
N° 2026/ 197
N° RG 24/02813 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVRV
[D] [Y]
C/
[Q] [G]
[W] [O]-[H] épouse [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Lingwei LI
SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire Aix en Provence ( pôle de proximité) en date du 15 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 1123000998.
APPELANTE
Madame [D] [E] veuve [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lingwei LI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sofia BOUYADOU, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMÉS
Monsieur [Q] [G]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Madame [W] [O]-[H] épouse [G]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [Q] [G] et Mme [W] [O]-[H] épouse [G] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée ST n°[Cadastre 1], anciennement section OH n°[Cadastre 2], située [Adresse 3] sur la commune d'[Localité 1].
Mme Mme [D] [E] veuve [Y] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située sur la parcelle voisine ST n°[Cadastre 3], anciennement OH [Cadastre 4], située [Adresse 1] à [Localité 1]
Se plaignant de désordres provenant des végétaux situés sur la parcelle de M. et Mme [G], le 2 août 2022, Mme [Y] les a fait assigner afin de faire procéder à l'arrachage des plantations ne respectant pas les limites règlementaires, sous astreinte, à les voir condamner à l'indemniser pour les frais d'élagage et de remise en état du grillage, à les voir condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a statué de la manière suivante :
« CONDAMNE Monsieur [Q] [G] et Madame [W] [O]-[H] épouse [G] à verser à Madame [D] [E] veuve [Y] la somme de 81 euros au titre des frais l'élagage ;
DEBOUTE Madame [D] [E] veuve [Y] de ses autres demandes ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [G] et Madame [W] [O]-[H] épouse [G] de leurs demandes ;
DEBOUTE Madame [D] [E] veuve [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [G] et Madame [W] [O]-[H] épouse [G] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'il sera faire masse des dépens et qu'ils seront supportés pour moitié par Madame [D] [E] veuve [Y] et par Monsieur [Q] [G] et Madame [W] [O]-[H] épouse [G]. »
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que le lierre planté en espalier a été taillé, que les dispositions du Code civil sont donc respectées et que la demande d'arrachage n'est donc pas fondée. Concernant la prise en charge du coût de la taille du lierre, il a été retenu que Mme [Y] a refusé le l'accès à son terrain pour entretenir le lierre dont M. et Mme [G] sont propriétaires.
Concernant la clôture, il a été considéré que si celle-ci est dégradée, rien ne démontre l'existence d'un comportement fautif de M. et Mme [G].
Concernant le trouble de jouissance, il a été considéré que Mme [Y] ne démontre pas en quoi la présence du lierre lui aurait causé un préjudice ; le non-respect des distances légales de plantation n'étant pas de nature à caractériser seul un tel préjudice. De même, l'existence de relations de voisinage dégradées ne suffit pas à démontrer l'existence d'un préjudice moral, selon le jugement.
Concernant la demande de tour d'échelle, celle-ci est sans objet puisque la taille du lierre a été réalisée avant l'audience et s'agissant des arbustes, M. et Mme [G] n'apportent pas la preuve du non-respect des distances des plantations par Mme [Y], a-t-il été ajouté
Par déclaration du 4 mars 2024, Mme [Y] a interjeté appel du jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme [G] de leurs demandes.
Dans ses dernières conclusions, notifiées au greffe par le RPVA le 6 septembre 2024, Mme [Y] demande à la cour de :
« Vu les articles 544, 671 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Vu le rapport d'expertise de M. [I],
Vu le PV de constat d'huissier du 22/06/2022 et celui du 13/05/2024
Vu les autres pièces versées aux débats
Vu la jurisprudence
ACCORDER la jonction de la déclaration d'appel du 04/03/2024 et la déclaration d'appel rectificative du 03/06/2024.
DÉCLARER recevable et fondé l'appel interjeté par Madame [D] [E] veuve [Y].
Y faisant droit,
INFIRMER le jugement rendu le 15 décembre 2023 par pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant à nouveau,
DÉCHARGER Madame [Y] des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires,
CONFIRMER le jugement rendu le 15 décembre 2023 par pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'il a débouté les époux [G] de leurs demandes
INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Madame [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, statuant à nouveau sur ce chef, CONDAMNER les époux [G] à payer à Madame [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile due pour la procédure de première instance ;
DÉBOUTER les époux [G] de leur demandes, fins et conclusions. JUGER que les végétaux plantés en limite de clôture par les époux [G] ne respectent pas les distances règlementaires.
En conséquence,
A TITRE PRINCIPAL
ORDONNER aux époux [G] de procéder à l'arrachage de l'ensemble des végétaux en limite de clôture qui ne respectent pas les distances règlementaires, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] à prendre toutes les mesures nécessaires telle que tailler les végétaux ou construire un ouvrage de maçonnerie, à leurs propres frais, sur leur propre propriété tout du long de la limite séparatif, pour que leurs végétaux ne puissent pas traverser le grillage séparatif, ni dépasser la hauteur dudit grillage, de sorte que aucune branche ni aucune feuille du lierre peuvent traverser la limite séparative et empiéter sur le fonds de Madame [Y], et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
DÉBOUTER les époux [G] de leur demande relative au tour d'échelle.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] à verser à Madame [Y] la somme de 162 € au titre du remboursement des frais d'élagage.
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] à verser à Madame [Y] la somme de 162 € au titre de frais d'élagage du lierre qui empiète actuellement sur le fonds de Madame [Y].
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] à verser à Madame [Y] la somme de 500 € au titre des frais de réparation du grillage de clôture et de la brise-vue abîmés par le lierre.
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] à verser à Madame [Y] la somme de 1 000 € au titre de son préjudice de jouissance.
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 € au titre de son préjudice moral.
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 € au titre de l'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile due pour la procédure d'appel.
CONDAMNER Monsieur et Madame [G] aux entiers dépens d'instance (en ce compris les frais relatifs au PV de constat du 22/06/2022 et celui du 13/05/2024) ».
Mme [Y] fait valoir que :
- La plantation en espalier du lierre nécessite l'existence d'un mur séparatif et en l'espèce la limite est matérialisée par un grillage et la plantation ne respecte pas les distances légales et doit donc être arrachée. Le rapport de M. [I] du 14 octobre 2021 et le procès-verbal de constat d'huissier du 22 juin 2022 démontrent bien le non-respect des dispositions de l'article 671 du code civil.
- M. et Mme [G] n'apportent pas de preuve d'un accord visant à déroger aux règles des distances des plantations.
- Le caractère anormal du trouble est caractérisé par des nuisances visuelles, par le fait que Mme [Y] subit des allergies, mais cela implique aussi la présence de déchets verts et des dégâts.
- A titre subsidiaire, le lierre doit être élagué puisqu'il dépasse du grillage et empiète sur le fonds de Mme [Y].
- L'action est recevable puisqu'une tentation préalable de conciliation a été faite conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Mme [Y] justifie également de son statut d'usufruitière et elle a donc intérêt à agir.
- L'arrachage est la seule solution pour mettre fin au trouble subi puisque la végétation est composée de plantes grimpantes qui s'étendent rapidement.
- Les frais d'élagage doivent être pris en charge par M. et Mme [G] puisqu'ils ont été engagés du fait de leur inertie alors qu'ils pouvaient effectuer des travaux nécessaires depuis leur fonds. De plus, M. et Mme [G] n'ont pas besoin de bénéficier d'un droit de tour d'échelle. Ils doivent également être condamnés à verser la somme de 500 euros au titre du coût de remise en état du grillage, puisqu'ils sont responsables de la dégradation.
- L'inertie et le comportement agressif des époux [G] est à l'origine d'un préjudice de jouissance qui doit être indemnisé.
- M. et Mme [G] sont défaillants dans le preuve que les plantations présentes sur le fonds de Mme [Y] ne respectent pas les distances légales.
Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par le RPVA le 23 août 2024, M. et Mme [G] demandent à la cour de :
« A titre liminaire
DECLARER irrecevables l'ensemble des demandes formées par Madame [E] pour défaut de qualité et violation de l'article 750-1 du Code de procédure civile sur le fond,
CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 15 décembre 2023 en ce qu'il a débouté Madame [E] de ses demandes
Le réformer en ce qu'il :
- a condamné les époux [G] à la somme de 81 Euros au titre des frais d'élagage
- rejeté les demandes reconventionnelles formées par les époux [G]
Statuant de nouveau,
DECLARER irrecevables l'ensemble des demandes formées par Madame [E] pour défaut de qualité et violation de l'article 750-1 du Code de procédure civile
REJETER l'ensemble des demandes formées par Madame [E]
CONDAMNER Madame [E], sous le fondement des articles 671 et 672 du Code civil, à arracher les arbres et arbustes plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
CONDAMNER Madame [E] à la somme de 5000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».
M. et Mme [G] répliquent en effet que :
- Il ressort des titres de propriété produits pas Mme [Y] qu'elle n'a pas qualité à agir dans le cadre d'une conciliation en l'absence des nus-propriétaires. De plus, seuls les propriétaires peuvent engager la procédure puisqu'elle relève du régime des servitudes.
- Le lierre est planté en espalier sur une clôture mitoyenne et le respect des distances légales n'est pas applicable en l'espèce. Le fait qu'il soit planté contre un grillage et non contre un mur n'exclut pas le fait qu'il soit planté en espalier.
- Mme [Y] refuse à M. et Mme [G] un tour d'échelle qui les empêche d'entretenir le lierre. Le tour d'échelle est nécessaire et Mme [Y] ne peut donc pas leur reprocher de ne pas entretenir la haie.
- La distance des plantations de Mme [Y] avec la limite séparative et l'emplacement de son cabanon démontrent que les parties ont la volonté de déroger aux règles de distance légales qui ne sont que supplétives.
- Les travaux d'élagage sont engagés par Mme [Y] sont illégaux et elle ne peut donc pas demander à ce qu'ils soient pris en charge par M. et Mme [G].
- Mme [Y] ne démontre pas que le lierre qui est visible sur les photographies produites est bien celui présent sur le fonds de M. et Mme [G].
- Mme [Y] ne démontre pas que le trouble qu'elle allègue revêt un caractère anormal, ni un lien de causalité entre la dégradation du grillage et les travaux réalisés par M. et Mme [G].
- Mme [Y] ne démontre pas que la haie présente sur son fonds respecte les distances légales avec la limite séparative alors que Maître [S] a fait des mesures approximatives qui démontrent leur non-respect.
L'instruction a été clôturée le 19 mai 2026.
Les parties ayant toutes constitué avocat, l'arrêt est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes formées par Mme [Y]
Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'alinéa 1er de l'article 30 du même code dispose : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. ».
L'article 31 du code de procédure civile énonce quant à lui : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Ainsi et sauf lorsque l'action est attitrée, les deux conditions requises par l'article 31 du code de procédure civile, à savoir intérêt et qualité, se confondent.
L'intérêt à agir a pu être défini comme « la recherche d'un avantage personnel » ou encore comme « le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur ».
La personne a intérêt à agir si la demande formée est susceptible de modifier, en l'améliorant, sa condition juridique.
Pour agir, il faut pouvoir invoquer l'atteinte portée à un droit subjectif substantiel dont la revendication conditionne l'existence d'un intérêt. Mais l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande, dans la mesure où il faut que la juridiction saisie puisse vérifier, au fond, l'existence de ce droit. Ainsi l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
S'agissant d'une irrecevabilité déduite d'un défaut de droit de propriété, il a été jugé que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, (2e Civ., 18 octobre 2007, n° 06-19.677) et que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice (3e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-12.158).
Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes formées par l'appelante pour défaut de qualité et violation de l'article 750-1 du code de procédure civile, qui prévoit à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, que la demande en justice est précédée d'une tentative de conciliation notamment et lorsqu'elle tend notamment aussi à un trouble anormal du voisinage.
En l'espèce, ils soutiennent que la lecture du titre de propriété de l'appelante, révèle qu'elle n'a que la qualité d'usufruitière depuis le décès de son époux, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété du 28 mars 2022 et de quasi-usufruitière depuis un acte constitutif de quasi-usufruit du 2 mai 2022.
Ils en déduisent que l'article 750-1 n'a donc pas été respecté puisque l'usufruitière n'avait pas qualité pour participer à une tentative de conciliation en l'absence des nus-propriétaires.
Que de surcroît, le respect des distances de plantation relève du régime juridique des servitudes et que les actions y afférentes ne peuvent être déclenchées que par le propriétaire du fonds concerné.
Si l'appelante répond sur la tentative de conciliation intervenue en application de l'article 750-1, elle ne s'exprime pas ni ne conteste par conséquent sa qualité d'usufruitière mais précise tout de même posséder le quart de la propriété, documents à l'appui.
Les charges et prérogatives de l'usufruitier et du nu-propriétaire résultant de l'article 578 du Code civil n'empêchent pas l'usufruitier au visa de l'article 31 du code de procédure civile, d'intenter une action dont il a un intérêt légitime au succès.
En l'espèce, l'usufruitière occupante du bien concerné par le litige, qui a le droit d'en jouir paisiblement, est donc légitime à élever une action en trouble anormal de voisinage lorsque l'exercice de ce droit est altéré.
L'article 750-1 a été respecté.
Partant, Mme [Y], es qualité d'usufruitière et de quasi-usufruitière, est recevable en son action.
Sur la demande principale en arrachage de l'ensemble des végétaux en limite de clôture
L'article 671 du Code civil alinéa premier du Code civil dispose que : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mûres séparatives, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers ».
Il résulte donc de cet article les plantes en espaliers de chaque côté du mur séparatif, ne sont nécessairement pas soumises à la distance légale mais en revanche ne doivent pas dépasser la crête du mur.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le grillage est mitoyen, de sorte que les plantes en espaliers sont autorisées de chacun des côtés du grillage donnant sur le fonds du propriétaire concerné.
L'article 672 du Code civil précise quant à lui que : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance égale, soient arrachés ou réduits à hauteur déterminée à l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ».
L'article 673 du même code prévoit que : « Celui sur la propriété duquel avance les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper' il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative' ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l'espèce, l'appelante produit aux débats :
un rapport d'expertise amiable contradictoire du 4 octobre 2021, selon lequel le lierre litigieux (de la propriété [Localité 2]) surplombe la propriété [Localité 3] et traverse le grillage sur une longueur de 12 mètres et dépasse la crête du grillage,
un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 22 juin 2022 selon lequel le lierre provenant du fonds voisin ([Localité 2]) recouvre en grande partie la clôture et le brise-vue, dont la croissance l'endommage.
Les intimés produisent quant à eux aux débats un procès-verbal de constat d'huissier de justice, du 8 juin 2023, à la requête également de Mme [T], autre voisine de Mme [Y] par une clôture mitoyenne, selon lequel la haie le long de la limite séparative des fonds [Localité 2] et [Y], est parfaitement taillée.
Les intimés ajoutent au-delà de ce document que l'appelante ne peut se plaindre d'un trouble du voisinage, quand elle leur refuse d'entretenir leur haie par l'exercice du tour d'échelle depuis 2021.
Ainsi, les seules pièces probantes à l'appui de sa demande produites par l'appelante datent d'il y a cinq ans et quatre ans, au moment où la cour statue, tandis que les intimés produisent un procès-verbal de constat d'huissier de justice d'il y a trois ans, qui fait état d'une haie taillée.
La cour ne peut en conséquence que confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'arrachage du lierre, en l'absence d'une preuve contemporaine d'empiètement de celui-ci sur la propriété du fonds appartenant à Mme [Y].
La demande subsidiaire visant à condamner les intimés à prendre toutes les mesures nécessaires en taillant leurs végétaux ou en construisant un ouvrage de maçonnerie sur leur propriété tout au long de la limite séparative, pour empêcher que leurs végétaux ne traversent le grillage ou ne le dépassent, ne saurait être accueillie, constituant une demande préventive à la réalisation d'un dommage.
Cette demande est donc rejetée, comme le premier juge a rejeté une demande similaire visant à faire condamner les époux [G] à procéder à un entretien régulier de leurs végétaux, en limite séparative, les articles de loi précités visant en eux-mêmes, si tant qu'ils soient respectés, à prévenir un conflit de voisinage.
Sur les demandes en remboursement des prêts et en indemnisation des préjudices
-L'appelante sollicite le remboursement de la somme de 162 euros, facture à l'appui, pour avoir dû faire venir un élagueur en raison de la faute et de l'inertie des intimés.
La facture produite aux débats du 30 juin 2021, désigne des frais de jardinage, sans précision.
L'appelante indique qu'il s'agit de l'élagage du lierre appartenant aux époux [G].
Cette affirmation n'est pas contredite par les intimés.
Mais il n'est pas contesté non plus par l'appelante qu'elle s'est opposée à l'époque, à l'exercice du tour d'échelle par ses voisins.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné les parties à s'acquitter chacune de la moitié du montant de la facture, soit 81 euros à la charge des époux [G].
L'appelante sollicite encore le paiement de la somme de 500 euros au titre des frais nécessaires à la remise en état de la clôture, qui aurait été abîmée lorsque les intimés ont fait réaliser des travaux.
Si le rapport d'expertise amiable susmentionné fait état du grillage endommagé, rien ne prouve qu'il l'ait été en raison des intimés, à l'occasion de la construction de leur piscine.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
-L'appelante sollicite également l'indemnisation de son préjudice de jouissance sur le fondement de L'article 544 du code civil qui dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » et de l'article 1240 du Code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Elle sollicite aussi l'indemnisation de son préjudice moral, affirmant s'être heurtée à l'agressivité et à la mauvaise foi de ses voisins et avoir été empêchée de s'approcher de la clôture de son jardin en raison de la toxicité du lierre, pour ne pas avoir d'allergie sur la peau.
Ces préjudices de jouissance et moral ne sont nullement démontrés.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.
Sur l'appel incident
Les intimés demandent à la cour, s'ils devaient être condamnés à arracher la haie de lierre, de condamner l'appelante à arracher l'ensemble des arbres et arbustes qui ne respectent pas la distance de 50 centimètres depuis la limite séparative.
La cour ne fait pas droit à la demande d'arrachage formulée par l'appelante, d'une part, et le procès-verbal de constat susmentionné du 8 juin 2023, sur lequel se fondent les intimés, en ce qu'il constate une distance de 60 centimètres en moyenne entre le grillage et des arbustes appartenant à Mme [Y], ne constitue pas une pièce probante suffisante et actuelle, pour faire droit à l'appel incident, d'autre part.
Le jugement est confirmé sur ce point, par conséquent.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
À hauteur de cour, Mme [Y] est condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux [G], la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'action en justice de Mme Mme [D] [E] veuve [Y],
et recevable son appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette toute autre demande,
Condamne Mme Mme [D] [E] veuve [Y] à payer à M. [Q] [G] et Mme [W] [O]-[H] épouse [G], la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,