Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT
Du : 29 Septembre 2026
N° de minute :
Affaire :
N° RG 25/01887 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUZ7
Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEMI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR(S) :
[D] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée lors de l’audience de renvoi
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 mars 2024 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]) a donné à bail à usage d'habitation à Madame [D] [H] un appartement avec parking n° 10, [Adresse 3], [Adresse 4], moyennant un loyer principal de 446,01 € outre une provision pour charges de 56,64 €, une provision pour charges d’eau de 29,60€ et un loyer annexe de garage de 23,81€.
Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]) a fait délivrer à Madame [D] [H] par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, un commandement de payer de payer les loyers, et d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 3 562,15 € arrêtés à Juin 2025 inclus.
Le délai pour régulariser les causes du commandement visé à l’acte est de deux mois suivant les dispositions contractuelles.
Par acte de Commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]) a fait assigner Madame [D] [H] d'avoir à comparaître le 13 janvier 2026, aux fins de voir :
-Constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, à l’issue du délai de deux mois visé dans la clause résolutoire et en conséquence, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [D] [H] et de tous occupants de son chef, du logement sis à [Localité 1] (65), [Adresse 5], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec l'assistance de la force publique,
-Prononcer la condamnation de Madame [D] [H] au paiement :
- de la somme 3562,15€ avec intérêts de droit, au titre de la dette locative arrêtée au 30 Juin 2025 inclus, telle que mentionnée dans le commandement de payer,
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, du 1er juillet 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit.
- de la somme de 1000€ à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement du 15 juillet 2025, de la dénonce CCAPEX, de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026.
La société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]) a été représentée par son conseil Me [Y] substitué par Me NICLOUX.
Mme [D] [H] a comparu en personne, demandant le renvoi.
Elle a fait valoir être en recherche d’emploi et n’avoir pour seules ressources que les prestations sociales et les APL à hauteur de 300 €. Elle explique avoir obtenu son titre de séjour depuis novembre 2025 et bénéficier d’un accompagnement Pôle Emploi.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 juin 2026 pour permettre à Mme [D] de stabiliser sa situation, trouver un emploi et de se mobiliser pour conserver son logement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 où elle a été retenue et la décision a été mise à disposition au greffe à compter du 22 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.
* * * * *
Le bailleur, représenté par son Conseil, et suivant conclusions récapitulatives contradictoirement transmises à la défenderesse par lettre recommandée avec avis de réception, suivant preuve de distribution en date du 23 décembre 2025, sollicite de voir :
juger que les causes du commandement de payer du 15 juillet 2025 n'ont pas été intégralement payées et que la clause résolutoire prévue au bail a été acquise le 16 septembre 2025.
constater en conséquence que la résiliation du bail consenti le 8 mars 2024 ayant pris effet le même jour par la SEMI [Localité 1] à Madame [D] [H] est intervenue le 16 septembre 2025,
ordonner qu'elle devra libérer les lieux à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux suite à la signification du jugement à intervenir et que faute de ce faire, elle pourra ainsi que tout occupant de son chef, en être expulsée, s'il échet, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
condamner Madame [D] [H] au paiement de la somme de 3 260,96€ au titre des loyers charges locatives et indemnités d'occupation dus au 30 novembre 2025 avec intérêts de droit du commandement de payer du 15 juillet 2025 sur la somme de 3 562,15 € et du jugement pour le surplus.
condamner Madame [D] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer et charges afférentes à compter du 16 septembre 2025 et ce jusqu'à la libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer avec intérêts de droit.
condamner Madame [D] [H] au paiement de la somme 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 al 3 du code civil
condamner Madame [D] [H] au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile
La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment compris le coût des commandements de payer du 15 juillet 2025, de la signification du commandement à la CCAPEX et de la signification de l'assignation à la préfecture du 6 octobre 2025.
Il est conclu que la locataire est régulièrement défaillante dans le paiement des loyers depuis mars 2025, étant précisé qu'elle bénéficie d’une réduction de loyer de solidarité et qu’elle perçoit les allocations logement et que la dette ne diminue pas depuis le début de la procédure.
Au jour de l'assignation, la locataire était redevable de la somme de 5 276,29€ au titre de l’arriéré locatif expurgé des frais de commandement et de dénonce CAPEX.
Enfin, le bailleur soutient que l'arriéré locatif, arrêté au 30 novembre 2025 s’élève désormais à 3 260,96€, en raison d’une importante régularisation d’allocations CAF concernant les loyers de mars à octobre 2025 .
Il fait valoir que non seulement Mme [D] [H] perçoit les APL mais en plus qu'elle bénéficie d'une réduction de loyer solidarité, et pourtant qu'elle persiste à ne pas régler le reliquat du loyer laissé à sa charge.
Le bailleur soutient que le commandement de payer, signifié le 15 juillet 2025, est resté inopérant et que la clause résolutoire est acquise depuis l'expiration du délai de rigueur. Il s'estime bien fondé à se prévaloir de la résiliation du bail et à solliciter l'expulsion de Madame [D] [H], outre la condamnation au paiement des loyers et charges arriérés ainsi qu'à une indemnité d'occupation à effet du 16 septembre 2025 avec indexation et intérêts de droit et ce jusqu'à la libération des lieux.
Il fait valoir que la locataire a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas loyer , malgré les délais de procédure laissés avec le renvoi de l’affaire et que le bail doit être résilié suite au jeu de la clause résolutoire.
Il conclut qu'en tout état de cause, la clause résolutoire était acquise, dès le 16 septembre 2025.
Il sollicite la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 3 260,96€ au titre des loyers et charges outre les indemnités d'occupation due au 30 novembre 2025 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 15 juillet 2025 sur la somme de 3 562,15€ et du jugement pour le surplus, outre la somme de 200€ au titre de dommages-intérêts et 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700, ainsi que les dépens soient entendus comme comprenant le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX en date du 16 juillet 2025 et de la notification à la préfecture de l'assignation du 6 octobre 2025.
Madame [D] [H] citée par acte remis en étude, ne comparaît pas à l’audience de renvoi et ne s'est pas fait représenter .
Le jugement à son endroit, sera contradictoire pour avoir comparu ou avoir été représentée précédemment.
MOTIFS
-Sur la demande principale :
L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée le 6 octobre 2025 aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC, et le commandement a été dénoncé le 16 juillet 2025 aux services de la CCAPEX selon l'accusé de réception électronique EXPLOC.
La procédure ainsi suivie est dès lors déclarée régulière.
Le bailleur a fait délivrer à Madame [D] [H] un commandement de payer le 15 juillet 2025 visant la clause résolutoire portant sur les loyers impayés s’élevant à 3562,15€ , selon décompte incluant l'échéance du mois de Juin 2025.
Le diagnostic social et financier transmis à la juridiction le 9 janvier 2026 indique que Mme [D] [H] vit avec sa fille âgée de 4 ans, après avoir quitté la région parisienne dans un contexte de séparation sur fond de violences conjugales. Elle bénéficie d’un accompagnement en vue d’un retour rapide à l’emploi et sa situation administrative a été régularisée en novembre 2025. La locataire en insertion professionnelle, doit reprendre les paiements et pourra bénéficier des dispositifs d’aide pour apurer sa dette locative.
Au vu des derniers éléments fournis lors de l’audience, il est relevé par la juridiction :
- qu’il n’y a plus de versement depuis février 2025,
que la dette s’est stabilisée en raison du versement des aides au logement, mais le loyer résiduel n’est pas réglé,
que la dette représente plus de 5 mois d’impayés de loyers complets.
Cette situation caractérise une absence de mobilisation sérieuse de la locataire.
Ainsi, les causes du commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance et la locataire défaillante à l'audience n'a, par ailleurs, pas sollicité la suspension de la clause résolutoire, ni fait d'offre de paiement.
La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 16 septembre 2025 ce qui emporte résiliation du bail.
A compter du 16 septembre 2025, Madame [D] [H] est occupante sans droit, ni titre du logement [Adresse 6], à [Localité 2].
En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Par cette occupation illicite, Madame [D] [H] cause un préjudice au bailleur, l'empêchant d'avoir la libre disposition de son bien.
En ce chef, Madame [D] [H] sera condamnée à payer, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, avec intérêts de droit, et revalorisation légale, à compter du 16 septembre 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux.
L'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés), échéance de novembre 2025 comprise, n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3 260,96 €, au vu du contrat de location, du commandement de payer, et du dernier décompte versé aux débats.
En conséquence, Madame [D] [H] sera condamnée à payer la somme de 3 260,96€ au titre des impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation depuis la résiliation du bail, échéance de novembre 2025 comprise) avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer.
- Sur les dommages-intérêts :
L’article 1231-6 in fine du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’absence de la preuve rapportée d'un préjudice distinct du simple retard apporté au règlement de la créance, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts.
-Sur les demandes annexes :
L'équité commande d'allouer une somme de 300€ à la SEMI [Localité 1] en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame [D] [H], partie perdante, est condamnée à payer à la SEMI [Localité 1] la somme de 300€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
-Sur les dépens:
Madame [D] [H], partie perdante, est condamnée au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le coût des trois commandements du 15 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX en date du 16 juillet 2025 et de la notification à la préfecture de l'assignation le 6 octobre 2025.
-Sur les demandes annexes :
L'exécution provisoire compatible avec la nature du litige est prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tarbes, par jugement en premier ressort, contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 16 septembre 2025,
DIT qu'à défaut pour Madame [D] [H] d’avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]) pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient dûs en l'absence de résiliation du bail, soit à compter du 16 septembre 2025, ce avec indexation et intérêts de droit,
CONDAMNE Madame [D] [H] à payer à la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]) une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives avec indexation et intérêts de droit, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à son départ effectif des lieux,
CONDAMNE Madame [D] [H] à payer à la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]), la somme de 3 260,96€ au titre des impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation depuis la résiliation du bail, échéance de novembre 2025 comprise) avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer.
REJETTE la demande au titre de dommages-intérêts
CONDAMNE Madame [D] [H] à payer à la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 1] (SEMI [Localité 1]) une indemnité de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [D] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025, de sa notification CCAPEX en date du 16 juillet 2025 et de la notification préfecture de l'assignation le 6 octobre 2025.
DIT la présente décision revêtue de l'exécution provisoire,
ORDONNE la notification de cette décision à la Préfecture des Hautes-Pyrénées aux fins de suivi.
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.
Le cadre greffier Le juge