Texte intégral
Numéro de rôle : 2026012971 PC : 2026/846
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SCCV VICTORIA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SCCV VICTORIA, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [K] [X]
, gérant de la SARLu [X] PATRIMOINE, elle-même présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même gérante de la SCCV VICTORIA et assisté de
Maître Isabelle BAYSSET de la
SCP D'AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET, avocate au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture, en date du 07/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SCCV VICTORIA [Adresse 1]
N° siren : 951 162 767
N° gestion : 2023 D 00614
« Achat, construction, vente en lot en l'état futur d'achèvement ou achevé, location immobilière »
La SCCV VICTORIA et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 20/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de l'audience en date du 20/07/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 14/09/2027.
Lors de ladite audience du 14/09/2026, Monsieur [K] [X], gérant de la SARLu [X] PATRIMOINE, elle-même présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même gérante de la SCCV VICTORIA, assisté de Maître [M], avocate au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétence d'attribution s'agissant d'une société civile de construction vente.
Ainsi, le tribunal de commerce est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;
La SCCV VICTORIA est une société de construction vente, exerçant une activité d'acquisition de terrains, de construction et vente des lots, activité civile ;
Ladite société civile de construction vente est représentée par son gérant la SAS GROUPE ACANTYS, ladite SAS étant également associée de la SCCV VICTORIA (avec la SARL FLOGUI CAPITAL) ;
La SAS GROUPE ACANTYS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suite au jugement rendu par le tribunal de céans en date du 27/06/2024 et un plan de redressement a été arrêté au bénéfice de ladite SAS suite au jugement rendu par le tribunal de céans en date du 24/07/2025 ;
La SAS ACANTYS REALISATIONS ainsi que plusieurs sociétés civiles de construction vente dont la SAS GROUPE ACANTYS est associée majoritaire sont en liquidation judiciaire toujours auprès du tribunal de céans ;
Dans un souci de gestion optimale des procédures collectives sollicitées ce jour, concernant notamment la SCCV VICTORIA, et de gestion au niveau du groupe ACANTYS, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SCCV VICTORIA.
Monsieur [K] [X] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [K] [X] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SCCV VICTORIA, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 22 814 euros, ramené sur l'audience à 17 508,43 euros, et d'un actif disponible inexistant.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SCCV VICTORIA est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SCCV VICTORIA, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Se déclare compétent,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SCCV VICTORIA
[Adresse 1] N° siren : 951 162 767
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe provisoirement au 17/09/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [L] [I] [Adresse 2] ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
09/03/2027 à 11h30
la date à laquelle Monsieur [K] [X], en sa qualité de gérant de la SARLu [X] PATRIMOINE, elle-même présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même gérante de la SCCV VICTORIA, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [K] [X], en sa qualité de gérant de la SARLu [X] PATRIMOINE, elle-même présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même gérante de la SCCV VICTORIA, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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