Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
31/08/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F715 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
MK [U] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 842 178 RCS [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de MK [U] SAS.
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé son rapport.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 30/07/2026.
Ont comparu :
* MK [U] SAS, représentée par son dirigeant, assisté de Maître DECHERF, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
* SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [C], mandataire judiciaire,
Le débiteur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Maître [M] [C], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Que le passif est d'environ 40.000 €.
MK [U] SAS indique que la problématique est le compte courant d'associé. Que le chiffre d'affaires a baissé suite à une fermeture administrative.
Le Ministère Public en ses réquisitions pense qu'il serait raisonnable d'arrêter l'activité.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de MK [U] SAS jusqu'au 30/10/2026;
Attendu que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de MK [U] SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 852842178, assisté(e) de la SELAS [M] [C] prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire, jusqu'au 30/10/2026,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 29/10/2026,
DIT que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le procureur de la République ou d'office, et sur rapport du juge commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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