Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 3 décembre 2025 par Mme Isabelle MOTTE Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
2025000904 - ENTRE - La Sàrl HUYON TOIT [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Madame [I] [Q] avocat [Adresse 2]
* ET -
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La Sas LOGER HABITAT [Adresse 3] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître Simon FROMONT avocat Les Avocats du Quai, [Adresse 4].
En date du 11 octobre 2024, la Sàrl HUYON TOIT a obtenu, à l'encontre de la Sas LOGER HABITAT, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 74 297.15 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2024, reçue au greffe le 8 janvier 2025, la Sas LOGER HABITAT a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11/02/2025. A la demande des parties l'affaire a fait l'objet de 5 remises.
A l'audience de ce jour, et par voie de conclusions, la SAS LOGER HABITAT demande au tribunal de constater qu'elle se désiste de son instance et de son action en opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, du fait de la signature d'un protocole transactionnel entre les parties. Elle demande également de constater l'extinction de l'instance et le caractère désormais non avenue de l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2025 et de rapporter l'ordonnance n° 2024IP0002565.
Par voie de conclusions, la société HUYON TOIT demande au Tribunal de constater le désistement d'instance et d'action en opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de la société LOGER HABITAT, du fait de la signature d'un protocole transactionnel entre les parties. Elle demande également de constater l'extinction de l'instance et le caractère désormais non avenue de l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2025, de rapporter l'ordonnance n° 2024IP002565 et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d'instance et d'action en opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de la société LOGER HABITAT et l'extinction de l'instance
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP002565 en application de l'article 1420 du code de procédure civile
Constate l'extinction de l'instance et le caractère non avenue de l'ordonnance d'injonction de payer du fait de la signature d'un protocole transactionnel entre les parties
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, liquidés à la somme de 108.38 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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