Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ0593 Numéro de rôle : 2025F09266
Débat à l'audience du 14/01/2026
Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
Procédure :
2025RJ593/AUTO SCUDERIA BRESSANE SARL
[Adresse 1] 523340255 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur MARAS Henri Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Roland FAYARD En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 14/11/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société AUTO SCUDERIA BRESSANE SARL.
Par requête du 28/11/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I] a repris les termes de sa demande.
Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire par courrier du 25/11/2025, demande réitérée lors de l'audience.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
AUTO SCUDERIA BRESSANE SARL
Inscrit au RCS sous le numéro 523 340 255 RCS BOURG-EN-BRESSE Location de véhicules, promotion à l'aide de véhicule lors de manifestations, spectacles, événements sportifs, négoce de véhicules, location de tous matériels [Adresse 1]
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur MARAS Henri, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I], [Adresse 2],
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment