Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025021654
ENTRE :
SAS LPB CRECHES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 885 357 004
Partie demanderesse : assistée de Maître Filluzeau Maxime, avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119)
ET :
SAS DABAUTOCARS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 897 639 027
Partie défenderesse : comparant par Maître GATEAU Marilyn, avocat (D555)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SAS LPB CRECHES une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 2 décembre 2024 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SAS DABAUTOCARS de régler 6 666,65 euros en principal, les intérêts contractuels, 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 850 euros au titre de l'article 700, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS DABAUTOCARS y a fait opposition par courrier du 14 février 2025.
La SAS LPB CRECHES déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS DABAUTOCARS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Etienne Huré juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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