Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 2 novembre 2026
Rôle 2026 005464
DEMANDEUR :
[Adresse 1] FINANCE (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
[D] (SAS) - [Adresse 3] représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSEL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Raphaël GODARD, du cabinet SOKL, tous deux avocats au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur David TOULLALAN
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La société CAP ALPHA FINANCE a des activités de services financiers et d'assistance dans les domaines informatiques, financiers et comptables.
La société [D] est spécialisée dans les activités de dépollution et décontamination des sites, ainsi que dans les services associés à la gestion des déchets.
La société [D] a fait appel aux services de la société CAP ALPHA FINANCE selon une convention signée le 1er novembre 2017, ce qui a donné lieu à l'émission de cinq factures entre août 2023 et septembre 2024, pour un montant de 76.800 €.
La société [D] a connu des difficultés. Elle a mis fin à la convention le 30 septembre 2024 et a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation avec ses créanciers en mai 2025 qui a donné lieu à un protocole signé par les différentes parties prenantes le 17 septembre 2025, homologué le 23 septembre.
Cependant, la société CAP ALPHA FINANCE n'a reçu aucun paiement des factures dues, malgré une sommation de payer les factures en souffrance en date du 10 février 2026.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 4 mars 2026, la société CAP ALPHA FINANCE a demandé que la société [D] soit condamnée au paiement de la somme de 76.800 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance du 13 avril 2026, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société [D] de payer à la société CAP ALPHA FINANCE un montant total de 77.466,78 €, soit un principal de 76.800 €, une indemnité forfaitaire de 200 €, des frais de sommation de payer de 384,95 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 30,23 €.
Le 20 avril 2026, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société [D], qui a formé opposition à son encontre le 18 mai 2026.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 8 juin 2026, a convoqué les parties à l'audience du 6 juillet 2026.
Lors de cette audience, l'affaire a été reportée à l'audience du 14 septembre 2026 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions du 14 septembre 2026, la société CAP ALPHA FINANCE demande au tribunal de :
à titre principal et à défaut de justification de la date d'envoi de la lettre d'opposition, déclarer l'opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer irrecevable ;
à titre subsidiaire, si l'opposition était recevable, condamner la société [D] à payer à la société CAP ALPHA FINANCE la somme de 45.000 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026 avec capitalisation annuelle ;
en toute hypothèse, condamner la société [D] à payer à la société CAP ALPHA FINANCE la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
débouter la société [D] de sa demande de délai et de sa demande reconventionnelle ;
condamner la société [D] à payer à la société CAP ALPHA FINANCE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de la procédure comprenant les frais d'injonction de payer, et de signification de l'ordonnance.
Au soutien de ses prétentions, la société CAPALPHA FINANCE fait valoir que :
La société [D] n'apporte pas la preuve qu'elle a formé opposition dans le délai prévu par l'article 1416 du code de procédure civile, se privant ainsi de la possibilité de contester l'injonction de payer.
De même, elle ne conteste ni le contrat formé, ni les factures impayées pour ce montant de 45.000 €. Ces factures sont donc dues et doivent lui être payées.
Par voie de conclusions du 11 septembre 2026, la société [D] demande au tribunal de :
A titre principal,
juger que la créance de la société CAP ALPHA FINANCE envers la société [D] se limite à la somme totale de 45.000 € TTC au principal ;
juger recevable et bien fondée la demande de la société [D] tenant à l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil concernant les demandes de la société CAP ALPHA FINANCE ;
échelonner le paiement par la société [D] de la créance de la société CAP ALPHA FINANCE d'un montant de 45.000 € TTC au titre des trois factures en souffrance, augmenté des éventuels frais annexes, via le paiement de mensualités égales à payer sur une période de 12 mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
débouter la société CAP ALPHA FINANCE de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
juger que la demande reconventionnelle de la société [D] aux fins de paiement par la société CAP ALPHA FINANCE de la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des manquements et fautes de la société CAP ALPHA FINANCE se rattache aux prétentions originaires de la société CAP ALPHA FINANCE par un lien suffisant ;
juger recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la société [D] aux fins de paiement par la société CAP ALPHA FINANCE de la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des manquements et fautes de la société CAP ALPHA FINANCE ;
condamner la société CAP ALPHA FINANCE à payer, sans compensation, à la société [D] la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des manquements et fautes de la société CAP ALPHA FINANCE.
A titre subsidiaire,
juger que la créance de la société CAP ALPHA FINANCE envers la société [D] se limite à la somme totale de 45.000 € TTC ;
juger recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la société [D] aux fins de paiement par la société CAP ALPHA FINANCE de la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des manquements et fautes de la société CAP ALPHA FINANCE ;
juger recevable et bien fondée la demande de la société [D] tenant à l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil concernant les demandes de la société CAP ALPHA FINANCE ;
échelonner le paiement par la société [D] de la créance de la société CAP ALPHA FINANCE d'un montant de 45.000 € TTC au titre des trois factures en souffrance, augmenté des éventuels frais annexes, via le paiement de mensualités égales à payer sur une période de 12 mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
débouter la société CAP ALPHA FINANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
condamner la société CAP ALPHA FINANCE à payer à la société [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [D] fait valoir que :
L'opposition à l'injonction de payer est justifiée par l'erreur de la société CAP ALPHA FINANCE dans la détermination du quantum de la dette et a été faite à temps comme l'indique le certificat de dépôt du recommandé qui porte la date du 18 mai 2026.
La situation financière de la société [D], confirmée par l'ouverture d'une procédure de conciliation accordée par le tribunal de céans, justifie la demande de l'application de l'article 1343-5 du code civil.
La société [D] fait également valoir que la société CAP ALPHA FINANCE n'a pas exécuté de bonne foi le contrat qui les lie et justifie ainsi sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande à titre principal de la société CAP ALPHA FINANCE de déclarer l'opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer irrecevable :
L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de celle-ci; à défaut elle est déclarée irrecevable.
En l'espèce, la date portée sur le bordereau d'expédition en recommandé de l'opposition est le 18 mai 2026. Au vu de cet élément, l'opposition a donc bien été formée dans le délai prévu et est recevable.
Il convient, en conséquence, de déclarer l'opposition à l'encontre de l'ordonnance recevable.
Sur la demande de la société CAP ALPHA FINANCE de condamner la société [D] à lui payer la somme de 45.000 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, avec capitalisation annuelle :
Les pièces et les échanges produits aux débats établissent l'existence de la convention conclue entre les parties le 1er novembre 2017 ainsi que la réalisation des prestations facturées.
L'existence des factures dues n'est contestée par aucune des parties, ni dans leur réalité, ni dans leur quantum. Les échanges produits par les deux sociétés en démontrent l'existence et l'acceptation.
Ces factures impayées proviennent de la réalisation de la convention signée par les deux parties en 2017. Cette convention ayant été légalement formée, elle a force de loi entre les parties.
Le paiement des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'ordonnance d'injonction de payer et la capitalisation des intérêts sont de droit.
Les intérêts au taux légal sont donc dus à compter du 20 avril 2026. La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès lors que les intérêts seront dus pour au moins une année entière.
Il convient donc de condamner la société [D] à payer à la société CAP ALPHA FINANCE les factures impayées, à savoir la somme de 45.000 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, avec capitalisation annuelle.
Sur la demande de la société CAP ALPHA FINANCE de condamner la société [D] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive :
C'est à juste titre que la société [D] a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer puisque le quantum demandé était inexact et ne tenait pas compte des derniers paiements effectués.
Il convient donc de débouter la société CAP ALPHA FINANCE de sa demande.
Sur la demande de la société [D] de lui voir appliquer le bénéfice de l'article 1343-5 du code civil concernant le remboursement de sa dette vis-à-vis de la société CAP ALPHA FINANCE :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l'espèce, il est démontré que la situation financière de la société [D] est difficile et c'est à ce titre que le tribunal de céans lui a accordé, le 2 mai 2025, une procédure de conciliation à l'effet de lui permettre d'assainir sa situation d'endettement.
Il convient donc de lui accorder un délai de paiement selon un échéancier adapté, en application de l'article 1343-5 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de la société [D] de condamner la société CAP ALPHA FINANCE au paiement de la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi :
Il appartient à la société qui invoque un préjudice d'établir les faits fautifs allégués, la réalité de son préjudice et le lien de causalité entre ces éléments.
En l'espèce, la société [D] ne démontre en rien qu'elle aurait subi un préjudice du fait des agissements anti-concurrentiels qui auraient été commis par la société CAP ALPHA FINANCE. Elle n'apporte pas la moindre preuve, ni des agissements, ni du préjudice qu'elle aurait eu de leur fait.
Il convient donc de débouter la société [D] de sa demande.
Sur les dépens :
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
La société [D] succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance, comprenant en outre les frais de la procédure d'injonction de payer.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
La société CAP ALPHA FINANCE a dû engager des frais pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société [D] à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare recevable l'opposition formée par la société [D] à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par la société CAPALPHA FINANCE.
Condamne la société [D] à payer à la société CAP ALPHA FINANCE la somme de 45.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, avec capitalisation annuelle des dits intérêts.
Ordonne le paiement échelonné de la dette ci-dessus de la société [D] selon l'échéancier suivant :
50 % immédiatement ;
le surplus en douze mensualités égales, le 1er de chaque mois à compter du mois de décembre 2026 ;
avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaillance de paiement d'une seule échéance.
Déboute la société CAP ALPHA FINANCE de sa demande de dommages et intérêts.
Déboute la société [D] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Condamne la société [D] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 91,13 €, outre les frais de la procédure d'injonction de payer et de signification de l'ordonnance.
Condamne la société [D] à payer à la société CAP ALPHA FINANCE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment