Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00039 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIA3
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 12/06/2026
Madame [A] [B]
C/
Monsieur [M] [E] [W] [Q]
Madame [C] [K] [D] [J]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND
- [M] [E] [W] [Q]
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 12 JUIN 2026
Sous la Présidence de [P] VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [E] [W] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [C] [K] [D] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 29 juillet 2021, Mme [A] [B], avec le concours de l’agence JMB études en tant que mandataire, a loué à M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J], qui se sont engagés solidairement en vertu du paragraphe intitulé « Clause de solidarité » du contrat, un local à usage d'habitation numéroté D31 ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600,00 euros hors charges outre 220,00 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, Mme [A] [B] a fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement et de payer la somme de 2 416,66 euros au titre des loyers et charges échus, mois de juillet 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Mme [A] [B] a fait assigner M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
juger que la bailleresse a tenté de trouer une solution amiable au litige, sans succès, les locataires cumulant les impayés malgré le commandement adressé,juger que le commandement n’a pas été honoré dans le délai légal,juger acquise la clause résolutoire insérée aux termes du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 654,27 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025, sauf à parfaire, jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité journalière d'occupation égale aux derniers loyers et charges quotidiens applicables jusqu'à la libération effective des lieux occupés matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés,juger que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix de la demanderesse, aux seuls frais, risques et périls des défendeurs, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 733,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 décembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.
A cette audience, Mme [A] [B], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 5 920,72 euros, au titre des loyers et charges échus au 1er avril 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus. La demanderesse précise qu’un règlement partiel de 2 000,00 euros a été effectué le 17 février 2026 mais qu’il ne constitue pas une reprise des paiements. Elle déclare alors s’en rapporter à la décision du magistrat quant à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] ont été tous deux cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice mais seul M. [M], [E] [W] [Q] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, reconnaissant la dette et son montant.
Il expose avoir réglé deux loyers des mois de janvier et février 2026 avec un chèque d’un montant de 2 000,00 euros. Il ajoute ne pas avoir d’enfant à charge et percevoir un salaire mensuel de 1 300,00 euros tandis que Mme [C] [K] [D] [J] se trouve en arrêt maladie.
L’affaire est mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demandeEmma CIMALa saisine de la CCAPEX n’est pas obligatoire, la bailleresse étant une personne physique, soit le cas d’exclusion de cette saisine. Dans tous les cas, la CCAPEX a bien été saisie le 30 juillet 2025
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 12 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Mme [A] [B] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 1er avril 2026, la dette locative de M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] s’élève à la somme de 5 920,72 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation ainsi que la cave et l’emplacement de stationnement, terme du mois d’avril 2026 inclus. Il convient de condamner M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] solidairement au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 29 juillet 2025 pour la somme de 2 416,66 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail prenant effet le 29 juillet 2021 unissant les parties stipule en son paragraphe intitulé « Clause résolutoire » qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 29 juillet 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 30 septembre 2025.
- Sur l’expulsion
En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris.
L’expulsion de M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité d’occupation pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
La périodicité de cette indemnité sera mensuelle au regard des modalités habituelles en la matière et de celle prévues dans le bail, étant précisé qu'une proratisation sera effectuée en cas de départ en cours de mois.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [A] [B] et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 150,00 euros en application de l’article précité.[P] [F] la solution est autre, la phrase est : « Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de Mme [A] [B] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. »
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] à verser à Mme [A] [B] la somme de 5 920,72 euros (décompte arrêté au 1er avril 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 2 416,66 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail prenant effet le 29 juillet 2021 entre Mme [A] [B], d'une part, et M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J], d'autre part, concernant le logement numéroté D31, la cave et l’emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] sont réunies à la date du 30 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [A] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] solidairement à verser à Mme [A] [B] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] in solidum à verser à Mme [A] [B] une somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;[P] [F] la solution est autre, la phrase est : « DÉBOUTE Mme [A] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
CONDAMNE M. [M], [E] [W] [Q] et Mme [C] [K] [D] [J] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.