Texte intégral
Min N° 26/00689
N° RG 26/00767 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJTO
Mme [E] [K]
C/
M. [T] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Madame [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [E] [K]
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [T] [J]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 13 mai 2017, Madame [E] [K] a donné à bail à Monsieur [T] [J] et Madame [B] [X] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer initial hors charges de 880 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2019, distribué le 5 septembre 2019, Madame [B] [X] a notifié à la bailleresse son départ du domicile.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Madame [E] [K] a fait signifier à Monsieur [T] [J] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 2.517,86 euros et de justifier de l’assurance.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, Madame [E] [K] a fait assigner Monsieur [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [J],Condamner Monsieur [T] [J] à lui verser la somme de 4.551,44 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au mois de janvier 2026, outre une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer contractuel et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux, Condamner le défendeur à lui verser la somme de 845 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, Madame [E] [K], comparante, indique se désister de ses demandes de résiliation et d’expulsion, le logement ayant été repris le 10 avril 2026. Elle maintient pour le surplus sa demande en paiement au titre de la dette locative, qu’elle actualise à hauteur de 6.922,47 euros, selon un décompte en date du 13 avril 2026. Elle précise que le dépôt de garantie n’a pas été déduit ni encore été restitué au locataire au regard de l’état des lieux de sortie établi par huissier de justice le 13 avril 2026.
Monsieur [T] [J], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera pris acte à titre liminaire du désistement du bailleur de ses chefs de demandes en principal en constatation d’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion et demandes subséquentes ; seules ses demandes en paiement au titre de la dette locative, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile seront examinées. Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ainsi que toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance et les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sont réputées non écrites.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les indemnités d’occupation, dues au titre de l’article 1240, visant sur ce fondement délictuel à indemniser le bailleur de la perte de revenu que constitue l’occupation du logement, au regard au surplus des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, outre les charges dument justifiées.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève à 6.922,47 euros au 13 avril 2026 (dernier versement au crédit : 150 euros le 10 janvier 2026 et 46,84 euros crédité en remboursement du prorata de la taxe sur les ordures ménagères le 13 avril 2026). Ce décompte ne comprend pas de frais.
L'actualisation de la demande au titre de l'arriéré locatif demeure recevable malgré l'absence du défendeur à l'audience, dès lors que la créance, d’un montant déterminable, est établie par un décompte précis et actualisé.
Le locataire sera condamné à verser cette somme au bailleur.
Sur les autres demandes
Monsieur [T] [J], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Madame [E] [K] a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [T] [J] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [T] [J] à verser à Madame [E] [K] la somme de 6.922,47 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 13 avril 2026,
CONDAMNE Monsieur [T] [J] à verser à Madame [E] [K] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes,
CONDAMNE Monsieur [T] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge
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