Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 25/01861 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EO67
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [Localité 1]
C/
M. [P] [J]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. [Localité 1]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [W] [B] muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [J]
né le 21 Février 1977 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM [Localité 1] esh a donné à bail à M. [P] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], par contrat du 14 septembre 2022 avec effet au 21 septembre 2022, moyennant mensuellement un loyer de 317,17 € et une provision pour charges de 3,73 €, payables à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, [Localité 1] esh a fait signifier à M. [J], le 19 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
[Localité 1] esh a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, au visa des articles 7a et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, pour :
-voir constater la résiliation du contrat de bail dont s'agit, et ce à compter du 20 août 2025, aux torts et griefs exclusifs de M. [J],
-ordonner en conséquence, au besoin avec l'assistance de la force publique, l’expulsion de M. [J] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux,
-le condamner à lui payer la somme de 3.282,71 € (coût des commandements de payer déduits) correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 31 août 2025 selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 19 juin 2025,
-le condamner à lui payer à partir du 20 août 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux de M. [J], de lui-même, de toutes personnes et de tous biens, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail,
-voir ordonner que cette indemnité soit soumise aux mêmes variations que le loyer,
-le voir condamner à lui payer la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour frais non répétibles,
-le voir condamner aux entiers dépens et frais de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 19 juin 2025.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 19 février 2026.
A cette date, [Localité 1] esh est représentée par M. [W] [B], son « responsable contentieux », muni d'un pouvoir spécial, qui confirme les demandes. Il actualise la dette locative à la somme de 2.899,58 € au 17 février 2026 (quittancement de janvier 2026 inclus). Il signale que M. [J] n'ayant pas communiqué son avis d'imposition malgré plusieurs demandes en ce sens, un supplément de loyer de solidarité (SLS) de 298,15 € lui est appliqué depuis janvier 2026.
Assigné à l'étude, M. [J] est comparant. Il indique qu'il vit seul, qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie il a subi une baisse de ses revenus d'où ses retards de paiement, qu'il a depuis quelques mois repris un travail et devrait prochainement être recruté au sein du service des espaces verts de la commune [Localité 6]. Il sollicite des délais pour apurer l'arriéré et demande à rester dans le logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 6 octobre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, VENDEE LOGEMENT esh justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du commandement de payer, celle-ci en ayant accusé réception le 25 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 2 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 3, page 4/8) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 19 juin 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 19 juin 2025 délivré pour la somme en principal de 1.768,62 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 août 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
[Localité 1] esh verse aux débats un décompte démontrant que M. [J] restait lui devoir au 17 février 2026 la somme de 2.899,58 € (quittancement de janvier 2026 inclus).
Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme à [Localité 1] esh.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif produit que M. [J] a payé la somme de 1.200,00 € le 15 janvier 2026 et celle de 400,00 € le 11 février 2026.
Le paiement intégral des loyers (hors SLS) a donc été repris et le locataire apparaît ainsi en situation de solder l'arriéré. Il sera autorisé à se libérer de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de M. [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [J] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2025.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par [Localité 1] esh au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 septembre 2022 entre la S.A. d'HLM [Localité 1] esh d’une part et M. [P] [J] d’autre part, pour le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], sont réunies à la date du 20 août 2025 ;
CONDAMNE M. [P] [J] à verser à [Localité 1] esh la somme de DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES (2.899,58 €) au titre de l'arriéré locatif dû au 17 février 2026 (loyer de janvier 2026 inclus) ;
AUTORISE M. [P] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par des 29 versements mensuels consécutifs de CENT EUROS (100,00 €) chacun et un 30ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour M. [P] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. d'HLM [Localité 1] esh puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que M. [P] [J] soit condamné à verser à la S.A. d'HLM [Localité 1] esh une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [P] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2025 ;
REJETTE la demande de la S.A. d'HLM [Localité 1] esh fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
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