Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRG
Monsieur [C] [B]
c/
Madame [F] [N]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 3 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 10 février 2026 (R.G. 2025R01366) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 mars 2026
APPELANT :
Monsieur [C] [B], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Léa MAINGUENÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [F] [N], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE:
1. M. [C] [B] et Mme [F] [N] exercent tous deux l'activité d'influence et de création de contenu sur les réseaux sociaux.
Le 1er juillet 2022, M. [B] a constitué la SARL Corona Gym, dont l'objet est l'exercice de l'activité d'influence et de création de contenu sur plusieurs plateformes de diffusion et les réseaux sociaux.
Le 27 juillet 2022, M. [B] et Mme [N], en concubinage à cette date, ont constitué la SARL Corona Gym Label, qui exerçait l'activité de vente de vêtements de sport, ainsi que l'activité d'influence et de création de contenu sur plusieurs plateformes de diffusion et les réseaux sociaux.
M. [B] en était gérant et associé à hauteur de 51 %, et Mme [N] associée à hauteur de 49 %.
Les sociétés Corona Gym et Corona Gym Label ont été immatriculées au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux le 13 février 2023.
Le 17 novembre 2023, M. [B] et Mme [N] se sont séparés.
Le 30 mars 2024, l'assemblée générale des associés a approuvé la dissolution avec liquidation amiable de la société Corona Gym Label, M. [B] étant désigné liquidateur amiable. La liquidation de la société a été clôturée lors de l'assemblée générale du 4 mars 2024 et la société a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 6 janvier 2025.
2. Soutenant ne pas avoir été convoquée à ces deux assemblées générales, Mme [N] a, par exploit du 26 décembre 2025, assigné M. [B] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, pour voir ordonner la communication des notifications des convocations aux assemblées générales des 30 mars 2024 et 4 novembre 2024 de la société Corona Gym Label, sous astreinte.
3. Par ordonnance réputée contradictoire du 10 février 2026, vu la non comparution de M. [B], le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé a :
- ordonné à M. [B] de communiquer à Mme [F] [N] les notifications des convocations aux assemblées générales des 30 mars 2024 et 4 novembre 2024 de la société Corona Gym Label, et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance pendant une période de 30 jours passée laquelle il sera fait droit à nouveau ;
- s'est réservé la liquidation de l'astreinte ;
- condamné M. [B] à payer à Mme [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [B] aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 5 mars 2026, M. [B] a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant Mme [N].
Par avis du 20 mars 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 6 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [B] demande à la cour de :
Vu les articles 872 du code de procédure civile et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [B] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux le 19 février 2026,
Y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Réformant l'ordonnance rendue le 19 février par le président du tribunal de commerce et statuant à nouveau,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné à communiquer ces documents sous peine d'astreinte,
- juger que les conditions de l'article 872 du code de procédure civile ne sont pas remplies,
- juger que les conditions de l'article 873 du code de procédure civile ne sont pas davantage réunies, la mesure sollicitée ne constituant ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et l'obligation dont l'exécution est demandée étant en tout état de cause sérieusement contestable,
- juger à défaut que la communication des recommandés avec accusé de réception étant impossible, la demande est sans objet et doit être rejetée,
- faire droit à l'exception de cause étrangère de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution pour l'impossible communication des convocations d'assemblée générale,
En toute hypothèse,
- rejeter la condamnation à communication des pièces,
- rejeter la condamnation sous peine de l'astreinte,
- rejeter la condamnation au titre de l'article 700 et des dépens,
- débouter l'intimé de toutes ses demandes fins et prétentions et de ses plus amples et contraires demandes,
Y ajoutant,
- condamner Mme [N] aux entiers dépens,
- condamner Mme [N] à verser à M. [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [N] demande à la cour de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
- confirmer la décision dans son intégralité,
Et éventuellement par substitution de motifs,
- juger que le défaut de communication des justificatifs de convocation soit ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, justifiant une condamnation à une obligation de faire et dès lors la mesure d'injonction sous astreinte,
- en conséquence, confirmer la décision dans son intégralité,
Y rajoutant,
- condamner M. [B] à payer Mme [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
7. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Moyens des parties:
8. L'appelant, M. [B], poursuit l'infirmation de l'ordonnance attaquée, en soutenant que ni les conditions de l'article 872 du code de procédure civile, ni celles de l'article 873 du même code ne sont réunies pour permettre de faire droit à la demande de communication.
Il fait valoir que la condition liée à l'urgence n'est pas remplie, ni celle relative à l'existence d'un différend; et que la mesure sollicitée ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état
A défaut, il fait valoir que la communication des accusés de réception des lettres recommandées étant impossible, la demande est sans cause et doit être rejetée, et invoque l'exception de cause étrangère de l'article L. 131-4 du code de procédure civile d'exécution pour l'impossible communication.
Il fait valoir que lorsque l'exécution de l'injonction est matériellement impossible, aucune astreinte ne peut être prononcée ni liquidée.
9. Mme [N] oppose qu'elle justifie d'une urgence, que M. [B] a manifestement agi en fraude de ses droits d'associés en ne la convoquant pas aux assemblées générales de la société qui ont voté la dissolution et clôturé la liquidation amiable'; qu'une spoliation est en cours'; que M. [B] a organisé le glissement de l'activité de la Sarl Corona Gym Label au profit de la Sarl Corona Gym dont il est le seul associé'; que le fait qu'il déclare ne pas pouvoir communiquer les pièces demandées ne change rien pour le juge des référés'; qu'il y a urgence et un différend.
Réponse de la cour,
10. Aux termes des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et de celles de l'article 873 du même code que le président, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
11. En l'espèce, Mme [N] poursuit en référé la communication par M. [B] des justificatifs de sa convocation aux assemblées générales de la Sarl Corona Gym Label qui se sont tenues les 30 mars et 4 novembre 2024, auxquelles elle soutient n'avoir pas été convoquées, alors que ces assemblées ont donné lieu à des décision particulièrement graves, de dissolution et liquidation amiable confiée au seul M. [B], pour la première, de clôture de la liquidation amiable et de quitus au liquidateur pour la seconde.
L'urgence de la demande est caractérisée par le risque d'une dissipation du patrimoine de cette société en fraude des droits de Mme [N], qui n'a découvert la situation dont elle avait été tenue écartée qu'à l'occasion de la publication au BODAC de la radiation de la société du 6 janvier 2025.
12. Selon l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses, antérieures au 1er octobre 2025, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. Le sens de ces dispositions est désormais repris dans l'article 1844-10 du code civil qui prévoit notamment que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés.
Par ailleurs, l'article L. 223-37 ancien du même code impose la convocation préalable des associés aux assemblées et la communication préalable de documents, sous peine d'annulation de l'assemblée irrégulièrement convoquée.
En l'espèce, les statuts de la société (pièce n° 1 Mme [N], article 12.2) comportent également la mention, conforme à la loi, que les associés sont convoqués aux assemblées générales par le gérant.
Ainsi, Mme [N] a intérêt à poursuivre la communication des documents de ses convocations alléguées, alors que les procès-verbaux des assemblées portent la mention qu'elle a été «'régulièrement convoquée'» (ses pièces n° 2 et 7).
13. Le gérant de la société M. [B] ne saurait opposer une difficulté sérieuse à une demande qui tend à la vérification du respect de la loi et des statuts, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas.
14. Au surplus, il existe évidemment un différend entre les parties, portant sur le défaut de convocations aux assemblées générales allégué par Mme [N].
15. Ainsi, les conditions énoncées Supra pour permettre l'intervention du juge des référés sont réunies, et c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal de commerce a fait droit à la demande de Mme [N].
En revanche, vu l'évolution du litige et les affirmations de M. [B] qui annonce qu'il n'aurait plus rien à communiquer, il n'y aura pas lieu à maintenir la fixation de l'astreinte, et Mme [N] pourra tirer toutes conséquences qu'elle entendra d'un éventuel défaut de communication.
Sur les demandes accessoires:
16. Partie perdante tenue aux dépens d'appel, M. [B] paiera à Mme [N] la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance rendue entre les parties le 10 février 2026 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux,
[U] en ce qu'elle a fixé une astreinte à la charge de M. [B],
Et, statuant à nouveau de ce chef,
Dit n'y avoir lieu à fixer une astreinte,
Y ajoutant,
Condamne M. [B] à payer à Mme [N] la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamne M. [B] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.