Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00897 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDSA
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.S. LEPANTE
11 Rue d’Etancourt
76420 BIHOREL
Représentant : Maître Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN plaidant par Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [U] [S]
83 rue Armand Barbès
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 31 mars 2021, avec prise d'effet au 7 avril 2021, Monsieur [L] [M] a donné àbail à Monsieur [U] [S] une maison d'habitation sise 83 rue Armand Barbès à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel de 324 euros, outre 50 charges de provisions sur charges.
Un état des lieux d'entré a été réalisé contradictoirement entre les parties le 7 avril 2021.
Suivant acte notarié du 24 novembre 2022, Monsieur [L] [M] a vendu à la SAS LEPANTE un tènement de maisons en briques et moëlons et couvertures ardoises et appartements sis 75 à109 rue Armand Barbès à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), comprenant la maison donné à bail à Monsieur [U] [S].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SAS LEPANTE, venant aux droits de Monsieur [L] [M], a fait signifier à Monsieur [U] [S] un commandement de payer dans un délai de six semaines pour un montant de 3.710,44 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et de justifier d'une assurance dans un délai d'un mois.
Par notification électronique du 31 décembre 2024, la SAS LEPANTE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, la SAS LEPANTE a fait assigner Monsieur [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de:
- prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et défaut de production de l'assurance ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner Monsieur [U] [S] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 5.346,16 euros au titre de la dette locative arrêtée au 4 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
- la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CCAPEX et à la Préfecture ;
- ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 19 mai 2025.
À l'audience du 21 novembre 2025, la SAS LEPANTE, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et a actualisé sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 9.24816 euros selon décompte arrêté au 14 novembre 2025.
La SAS LEPANTE a soutenu que le non-paiement des loyers et le défaut d'assurance du logement constituaient des manquements du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail verbal en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle a ajouté que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifiait la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La SAS LEPANTE s'est opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [U] [S], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Monsieur [U] [S] ne s'est pas présenté aux rendez-vous proposés pour établir le diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par jugement avant dire-droit du 23 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection de Rouen a sollicité la réouverture des débats à l'audience du 6 mars 2026 pour que la SAS LEPANTE produise un titre de propriété concernant le logement en cause ainsi que tout élément de preuve, notamment par la production de quittances, démontrant que Monsieur [U] [S] occupe bien les lieux sis 83 rue Armand Barbès à Sottevilleles Rouen.
A l'audience du 6 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 22 juin 2026, les parties n'ayant pas été régulièrement convoquées.
A l'audience du 22 juin 2026, la SAS LEPANTE, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [U] [S] et a, via la fiche intitulée « audience expulsion » actualisée sa créance à la somme de 11.762,18 euros arrêtée au 15 juin 2026.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe, Monsieur [U] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à cette audience.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever, que suite à la réouverture des débats, la SAS LEPANTE apporte la preuve de la réalité d'un bail verbal avec Monsieur [U] [S] concernant le logement sis 83 rue Armand Barbès à SOTTEVILLE LES ROUEN.
En effet, la SAS LEPANTE justifie d'être propriétaire du logement situé 83 rue Armand Barbès à Sotteville les Rouen (76300) suite à la vente intervenue avec Monsieur [L] [M]. Elle produit également le bail initial conclu entre Monsieur [L] [M] et Monsieur [U] [S].
Ce dernier est toujours dans les lieux comme l'atteste le procès-verbal du commissaire de justice dans le cadre de la délivrance de l'assignation, le commissaire de justice certifiant s'être transporté à cette adresse et avoir constaté que le nom du locataire était inscrit sur la boîte aux lettres.
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [U] [S], cité à l’étude de commissaire de justice et régulièrement convoqué par le greffe, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 mai 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 21 novembre 2025.
Par ailleurs, la SAS LEPANTE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 31 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SAS LEPANTE aux fins de résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers et charges est recevable.
Sur le fond
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Il est constant que le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux. Il en va de même pour le défaut d'assurance, obligation du locataire en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte du décompte produit que Monsieur [U] [S] est défaillant dans le règlement de ces loyers et charges depuis l'entrée dans les lieux, de sorte que la dette s'élève à la somme de 11.762,18 euros, déduction faite des frais de procédure d'un montant total de 388,07 euros.
Monsieur [U] [S] ne justifie pas, non plus, d'une assurance habitation de son logement.
Il s'agit de manquements graves du locataire à ses obligations qui empêchent la poursuite du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 4 septembre 2026, jour du prononcé du jugement.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié, Monsieur [U] [S] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [S] à son paiement à compter du 4 septembre 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur fait état à la date du 15 juin 2026 d'une dette de 11.762,18 euros, déduction faite des frais de procédure, au titre de l'arriéré de loyers et de charges arrêtés au mois de juin 2026, au paiement duquel il y a lieu de condamner Monsieur [U] [S].
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [S] à payer à la SAS LEPANTE la somme de 11.762,18 euros, au titre des loyers et charges dus au 15 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 décembre 2024 sur la somme de 3.710,44 euros, de l’assignation du 16 mai 2025 sur la somme de 5.346,16 euros et du présent jugement sur le surplus, outre les loyers et charges dus à compter du 15 juin 2026 jusqu'au prononcé du présent jugement soit le 4 septembre 2026 .
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la SAS LEPANTE ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [S] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Monsieur [U] [S] à payer à la SAS LEPANTE la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SAS LEPANTE aux fins de résiliation judiciaire du bail ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre la SAS LEPANTE d'une part, et Monsieur [U] [S] d'autre part, concernant les locaux situés 83 rue Armand Barbès à Sotteville les Rouen (76300), au jour du prononcé du jugement, le 4 septembre 2026 ;
DIT que Monsieur [U] [S] est occupant sans droit ni titre :
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [U] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [U] [S] à compter du 4 septembre 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [U] [S] à payer à la SAS LEPANTE la somme de 11.762,18 euros au titre des loyers et charges, arrêtés au 15 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 sur la somme de 3.710,44 euros, de l'assignation du 16 mai 2025 sur la somme de 5.346,16 euros et du présent jugement sur le surplus, outre les loyers et charges dus à compter du 15 juin 2026 jusqu'au prononcé du présent jugement soit le 4 septembre 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [S] à payer à la SAS LEPANTE l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 4 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SAS LEPANTE ;
CONDAMNE Monsieur [U] [S] à payer à la SAS LEPANTE la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [S] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 27 décembre 2024, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
DEBOUTE la SAS LEPANTE de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE