Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 08/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004849 2026000716
PROJET BC (SAS)
Dossier : PC/08354
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputé contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré :
Président
: Alain PECOU
Juge
: Didier FARELLA
Juge
: Claude ROUALDES
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
08/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU
Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
PROJET BC (SAS) [Adresse 1] B 889 668 240 - 2020 B [Cadastre 1] Ne comparait pas à l'audience ni personne pour lui
Ayant pour liquidateur judiciaire SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Comparant : en personne
Par jugement en date du 21/11/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
PROJET BC (SAS) [Adresse 1]
B 889 668 240 - 2020 B [Cadastre 1]
La SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure dont s'agit ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la clôture de la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société
PROJET BC
(SAS),
Vu la SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment la clôture de cette procédure ne peut être
prononcée en l'état car il subsiste un recouvrement en cours, pour la somme totale de 12.420,58 € à l'encontre de la société B COFFIGNAL qui bénéficie d'un plan de continuation pour neuf ans depuis le 20/02/2024 ; Il sollicite donc du Tribunal qu'il proroge le délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société PROJET BC (SAS),
SUR QUOI
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste un recouvrement en cours à l'encontre de la société B COFFIGNAL ; ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.643-9, alinéa ler du Code de commerce, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée si la clôture ne peut être examinée au terme du délai fixé dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au visa de l'article susvisé, il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D] et de proroger le terme du délai pour une durée de DEUX ANS à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de DEUX ANS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'égard de :
PROJET BC (SAS) [Adresse 1] B 889 668 240 - 2020 B 551
Par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 05/09/2028 à 11 Heures :
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 08/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président d'audience Alain PECOU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 08/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004849 2026000716
PROJET BC (SAS)
Dossier : PC/08354
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputé contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré : Président
Président
: Alain PECOU
luge
: Didier FARELLA
luge
: Claude ROUALDES
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
08/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Didier FARELLA
, pour le Président.
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