Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 24/01765
N° Portalis DBX2-W-B7I-KZFC
Société CREDIT LIFT
Vos Ref : 81372550812
C/
[T] [F],
[Z] [I],
Société FRANCE TRAVAIL OCCITANIE,
Société DUPONT RESTAURATION
S.A. FRANFINANCE
Société ONEY BANK
Société CARREFOUR BANQUE
Société FLOA
Société COFIDIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
Société CREDIT LIFT
Vos Ref : 81372550812
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
M. [T] [F]
258 Rue de la Chrysalide
30900 NÎMES
représenté par Me FAGES, avocat au barreau de Nîmes
Mme [Z] [I]
258 Rue de la Chrysalide
30900 NÎMES
représentée par Me FAGES, avocat au barreau de Nîmes
Société FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
33 Avenue Georges POMPIDOU
BP 93186
31131 LA BALMA CEDEX
non comparante, ni représentée
Société DUPONT RESTAURATION
Vos Ref : NM005927 DR-12927626
3214 Route de MONTPELLIER
30900 NÎMES
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 rue du PORT
CS 90201
92001 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société ONEY BANK
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69836 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
Société CARREFOUR BANQUE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 Rue Anatole FRANCE
92300 LEVALLOIS-PERRET
non comparante, ni représentée
Société FLOA
domiciliée : chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
Date de la première évocation : 22 Mai 2025
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 avril 2023, la commission de surendettement des particuliers du Gard, saisie par M. [A] [F] et Mme [Z] [I] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré leur demande recevable.
Le 13 novembre 2024, la commission de surendettement a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur des débiteurs.
La commission a notifié ses recommandations aux débiteurs et aux créanciers.
La SA CA CONSUMER FINANCE, sous l’enseigne CREDIT LIFT, l’un des créanciers, a formé un recours par lettre recommandée adressée le 19 novembre 2024 à la commission.
Dans ses observations écrites reçues au greffe le 19 mai 2025, le créancier explique qu’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 12 à 24 mois pourrait permettre à Mme [Z] [I] de retrouver un emploi à temps complet puisqu’elle occupe actuellement un emploi de secrétaire administrative à temps partiel. Elle rappelle que ses enfants sont scolarisés, ce qui ne constitue plus un obstacle à une reprise du travail à temps complet, y compris dans les secteurs d’activité qui recrutent et ne nécessitent pas de formation particulière.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.
A cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, régulièrement convoquée par le greffe, ne comparaît pas.
M. [A] [F] et Mme [Z] [I] comparaissent, représentés par leur avocat.
Ils indiquent que les ressources et charges recensées par la commission n’ont pas évolué. Mme [Z] [I] explique qu’elle est salariée à temps partiel dans une association sportive à Nîmes en qualité de secrétaire. M. [A] [F] occupe un emploi de cariste et travaille en alternance de 5heures à 13 heures et de 13heures à 21 heures et certains week-end. Mme [Z] [I] allègue que les contraintes horaires de son conjoint ne lui permettent pas de travailler selon des horaires décalés, ce qui exclut de ses recherches le secteur de la restauration. Elle ajoute subir la situation du temps partiel sur son poste actuel, son employeur n’ayant pas la trésorerie suffisante pour augmenter le volume de ses heures de travail.
Aucun autre créancier ne comparaît.
MOTIFS
- sur la recevabilité du recours
Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a reçu notification du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 15 novembre 2024 et a adressé son recours à la commission par lettre expédiée le 19 novembre 2024.
Leur recours formé dans le délai légal est donc recevable.
- sur le bien-fondé du recours
Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Aux termes de l’article L724-1du code de la consommation, c’est seulement lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1 et L733-7 du même code, qu’il peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.
Il est certain que la procédure de surendettement, qui peut aboutir à l’effacement complet et sans contrepartie de la créance non contestée d’un particulier, place celui-ci dans une situation difficile.
Pour autant, il y lieu d’appliquer la législation en vigueur, et donc en l’espèce de vérifier si M. [A] [F] et Mme [Z] [I] se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, sans considération d’iniquité au regard des intérêts du créancier.
Il ressort des pièces adressées par la commission que M. [A] [F] et Mme [Z] [I] sont âgés de 51 ans et assument la charge de deux enfants âgés de 8 et 12 ans.
Leurs revenus sont constitués de :
- salaires : 1 712 euros et 699 euros
- prestations familiales : 149 euros
Soit des ressources mensuelles de 2 560 euros.
Leurs charges mensuelles sont les suivantes :
- forfait chauffage : 255 euros
- forfait de base : 1 295 euros
- forfait charges de l’habitation : 247 euros
- loyer : 839 euros
Soit un total de charges mensuelles de 2 636 euros.
Il n’existe donc aujourd’hui aucune capacité de remboursement.
Mme [Z] [I] supporte des charges de famille, lesquelles associées aux contraintes importantes de l’emploi de son conjoint, ne lui permettent pas de travailler dans les secteurs peu qualifiés, tels la restauration, comme le suggère le créancier. Dans une telle situation, les frais de garde qui ne manqueraient pas de grever encore le budget des débiteurs réduiraient à néant toute capacité contributive.
En l’état, il n’existe aucune perspective d’augmentation de son volume d’heures travaillées par son actuel employeur.
M. [A] [F] et Mme [Z] [I] ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier ou bien mobilier de valeur.
L’évaluation de leur situation ne permet pas aux débiteurs, dans un avenir prévisible, de faire face au passif évalué par la commission de surendettement à la somme de 66 352,68 euros et à l’intégralité de leurs charges courantes.
En l’état, les facultés contributives des débiteurs sont donc durablement obérées et ne permettent pas d’envisager une résorption de son passif.
Leur situation apparaît irrémédiablement compromise.
Leur bonne foi est présumée et le créancier ne démontre pas qu’ils adoptent un comportement oisif caractéristique de la mauvaise foi.
Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [A] [F] et Mme [Z] [I], en dépit des effets inéquitables que l’effacement de la dette locative va produire pour la SA CA CONSUMER FINANCE .
La présente décision entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles existantes à ce jour ainsi que de celles résultant de l’engagement que les débiteurs auraient donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ; mais n’entraîne pas l’effacement des dettes qui auraient été payées en lieu et place des débiteurs par une caution ou un coobligé, personnes physiques, non plus que des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes, et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Les créanciers éventuels qui ne sont pas parties à la présente procédure disposent du droit de former tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publicité faite par le greffe (ledit délai ne courant pas si ladite publicité n’était pas faite), à défaut de quoi les créances concernées seront éteintes.
Les considérations de l’espèce induisent la mise à la charge du Trésor Public des dépens de l’instance, dont les frais de publicité à venir.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Dit que le recours de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable,
Constate qu’il est mal fondé,
Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [A] [F] et Mme [Z] [I],
Dit que le greffe notifiera la présente décision à la Banque de France pour permettre l’inscription des débiteurs au Fichier des Incidents de paiements caractérisés liés aux Crédits accordés aux Particuliers (FICP),
Dit que le greffe notifiera la présente décision aux parties par voie de lettre recommandée avec avis de réception et la communiquera à la commission de surendettement des particuliers du Gard par voie de lettre simple,
Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité prévues par la loi,
Met les dépens en ce compris les frais de publicité à la charge du Trésor Public,
Rappelle que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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