Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE5Q
O R D O N N A N C E N° 2026 - 526
du 07 septembre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [A] [V]
né le 25 mai 1994 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat avocat choisi.
Appelant,
et en présence de [C] [Z], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [H] [Y], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans pris le 7 août 2026 par MONSIEUR [E] à l'encontre de Monsieur [A] [V], et notifié à l'intéressé le jour même à 9 heures 45 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 07 août 2026 de Monsieur [A] [V], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 11 août 2026 notifiée le même jour à 15h45, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 13 août 2026 ;
Vu la saisine de Monsieur [F] [X] en date du 04 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 05 septembre 2026 à 15h02 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 07 septembre 2026, par Maître Mohamed JARRAYA, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [A] [V], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 20h06,
Vu les courriels adressés le 07 septembre 2026 à Monsieur [E], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 07 Septembre 2026 à 11 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 07 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 07 septembre 2026, à 20h06, Maître Mohamed JARRAYA, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [A] [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 05 Septembre 2026 notifiée à 15h02, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de production d'une copie actualisée du registre:
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre, son absence constituant une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Dans le cas d'espèce, M. [V] soutient que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a commis une erreur de droit en appréciant la fin de non recevoir sous l'angle du grief causé à l'étranger, et qu'il convient de constater que le registre joint à la requête n'est pas actualisé, de sorte que la requête est, du fait de ce simple constat, irrecevable.
Il convient toutefois de relever que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a parfaiement rappelé, dans sa décision, que la fin de non recevoir soulevée ne nécessitait pas la preuve d'un grief pour l'étranger, de sorte qu'il ne peut être soutenu que la décision serait fondée sur une erreur de droit.
Il convient par ailleurs de rappeler que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention. Il appartient donc au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, étant observé qu'il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément les informations qui doivent figutrer sur le registre ni ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de placement ou de maintien en rétention ».
Or, dans le cas d'espèce, la copie du registre a bien été jointe à la requête aux fins de seconde prolongation, et son examen permet de déterminer que le registre a bien été actualisé puisqu'ils y figurent les mentions relatives à la prolongation de la rétention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, notamment la notification de la décision de prolongation faite au retenu le 11 août 2026, mais également la décision du tribunal administratif de rejet du recours du 14 août 2026. S'il est exact que ne figure pas de mention relative à l'ordonnance rendue par la cour d'appel le 13 août 2026, confirmant la prolongation de la rétention ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, cette ordonnance a été jointe à la requête. Il en découle que le magistrat a pu, compte tenu des mentions figurant au registre, et des autres pièces utiles jointes à la requête, parmi lesquelles cette ordonnance, qui ne remet pas en cause la date de in de prolongation mentionnée dans le registre, à savoir le 5 septembre 2026, contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention.
Il en découle que c'est à bon droit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a considéré qu'il n'y avait pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête, en fondant de manière pertinente sa motivation non sur l'existence ou non d'un grief causé au retenu, comme le soutient ce dernier, mais sur le fait que les pièces jointes à la requête permettaient au juge un contrôle effectif des droits reconnus à l'étranger. Sa décision sera donc confirmée en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de communication d'un registre actualisé .
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, l'administration justifie avoir exércé les diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement, puisqu'elle a sollicité le consulat de Tunisie aux fins d'identification de M. [V] le 7 août 2026, et l'a ensuite relancé le 2 septembre 2026. L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
M. [V], qui indique vouloir quitter l'Europe par ses propres moyens, n'a cependant pas exécuté la mesure d'éloignement prise depuis 2023, et avait exprimé son refus de quitter la France lors de son audition du 6 août 2026, les garanties de représentation dont il dispose n'apparaissant pas de nature à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, outre son absence de document de voyage ou d'identité.
Les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [A] [V] sont réunies, de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 septembre 2026 à 12h19.
La greffière, La magistrate déléguée,
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