Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2024026108 23/05/2024
ENTRE :
SAS PEINTUR'S HEIBEL ET GARGOWITSCH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441529757
Partie demanderesse : assistée de Me BOHBOT Eric Avocat (RPJ026007) et comparant par le Cabinet OHANA-ZERHAT - Maître OHANA SANDRA Avocat (C1050)
ET :
SAS LES CHALETS DU RENARD BLANC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 507694818
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LE DISCORDE DELEAU, Me Nicolas DELEAU Avocat et comparant par Me RENARD [E] Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 18 avril 2024, signifié en Etude, la SAS PEINTUR'S HEIBEL ET GARGOWITSCH assigne la SAS LES CHALETS DU RENARD BLANC devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 22 janvier 2026 :
* la SAS PEINTUR'S HEIBEL ET GARGOWITSCH dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
DONNER ACTE à la société PEINTUR'S HEIBEL ET GARGOWITSCH de Son désistement d'instance et d'action de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société LES CHALETS DU RENARD BLANC dans le cadre de la présente procédure ;
LAISSER à la charge de chacune des parties les sommes engagées au titre des dépens et des frais irrcpctibles.se désister de son instance et de son action ;
* la SAS LES CHALETS DU RENARD BLANC dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, JUGER que la société SPES OU CAMBRESIS se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société KACO NEW ENERGY,
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JUGER le désistement d'instance et d'action de la société SPES DU CAMBRESIS parfait.
PRONONCER l'extinction de l'instance,
JUGER que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.ne comparait pas ;
Sur ce,
Attendu que la SAS PEINTUR'S HEIBEL ET GARGOWITSCH déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS LES CHALETS DU RENARD BLANC déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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