Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : MULTIDEP 63 (SARL) RG 2026 011518
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08/10/2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jean DELORME Monsieur Alain GUILLEVIC Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 19/08/2026, Monsieur [L] [T] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société MULTIDEP 63 (SARL) - [Adresse 1].
La société MULTIDEP 63 (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 301 802 et a une activité de vente et dépannage en petit électroménager, informatique, multimédia, gros électroménager, ballons d'eau chaude, mobilier électrique (canapés, fauteuils, lits médicalisé), poêles à bois, poêles à fuel, pompes de relevage.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [L] [T] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 0 salarié,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 106 442,00 Euros,
L'actif disponible est de 600 euros,
Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 80.910 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société MULTIDEP 63 (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du liv re VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée MULTIDEP 63 (SARL) - [Adresse 1], ayant une activité de Vente et dépannage en petit électroménager, informatique, multimédia, gros électroménager, ballons d'eau chaude, mobilier électrique (canapés, fauteuils, lits médicalisé), poêles à bois, poêles à fuel, pompes de relevage,
Fixe au 15/01/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame Françoise BATTUT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire Me [A] [O], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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