Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° de RG : 2025F03136
N° MINUTE : 2026F01971
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [S] T.P. [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : [S] [O], Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Nicolas MARIE [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR(S):
* SARL GMD BATI [Adresse 4] [Localité 3] Représentant légal : M. [H] [G], Gérant, [Adresse 5] [Localité 4] comparant par Me Olivier CUPERLIER [Adresse 6] [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ZAGURY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 juin 2026 et délibérée le 28 mai 2026 par : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. André ZAGURY M. Guillaume de SEVERAC
La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Les faits
La SAS
[S] T.P.
, RCS Bobigny 672 019 247, sise [Adresse 1], [Localité 1], exerce une activité de «
Tous travaux publics et privés, le terrassement, l'aménagement de routes et autoroutes, leurs revêtements par l'emploi de tous matériaux».
Le 30 septembre 2025, la SARL
GMD BATI
, RCS Bobigny 834 950 974, sise [Adresse 4], [Localité 3], a passé une commande auprès de la société [S] T.P. pour la fourniture et le mise en œuvre d'enrobé 0/10 sur 5 cm sur le chantier sis angle de l'[Adresse 7] et de la [Adresse 8] à [Localité 3], conformément à son devis n°20251952 d'un montant de 15.588,00 euros TTC.
Le 1er octobre 2025, [S] T.P. a établi et adressé à GMD BATI la facture n°25091619 d'un montant de 15.588,00 euros TTC.
Le 1er octobre 2025, GMD BATI a adressé un justificatif d'enregistrement d'opération de virement CAIXA E-BANKING d'un montant de 15.588,00 euros.
Le 2 octobre 2025, [S] T.P. a exécuté les prestations prévues.
Le 20 octobre 2025, [S] T.P. a adressé un courrier recommandé à GMD BATI réceptionné le 24 octobre 2025, l'informant de l'absence de règlement.
Le 29 octobre 2025, [S] T.P. a mis en demeure GMD BATI de régler sa facture.
Cette mise en demeure réceptionnée le 12 novembre 2025 étant restée sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
C'est dans ces circonstances que le 10 décembre 2025, par acte de commissaire de justice signifié dans les conditions de l'article 656 du C.P.C., domicile certifié, [S] T.P. assigne GMD BATI à comparaitre le 8 janvier 2026 devant la 1ère chambre du Tribunal de commerce de Bobigny et demande de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les diligences infructueuses de la société [S] T.P. en vue de parvenir à une résolution amiable du litige,
CONDAMNER
la société GMD BATI à payer à la société [S] T.P. la somme de 15.588,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER
la société GMD BATI à payer à la société [S] T.P. des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de paiement prévue à compter du 31 octobre 2025, date d'exigibilité de la facture, et sur la somme de 15.588,00 euros jusqu'à parfait paiement et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce,
CONDAMNER
la société GMD BATI à payer à la société [S] T.P. la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
CONDAMNER
la société GMD BATI à payer à la société [S] T.P. la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit et DIRE n'y avoir lieu à l'écarter eu égard à la nature de l'affaire et à son ancienneté,
CONDAMNER
la société GMD BATI aux entiers dépens.
Cette affaire a été appelée à trois audiences collégiales de mise en état entre le 8 janvier et le 19 mars 2026.
Le 22 janvier GMD BATI constitue avocat mais ne dépose pas de conclusions.
À l'audience du 19 mars 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 avril 2026.
Le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC :
tenu seul l'audience de plaidoirie, [S] T.P. seule présente ne s'y opposant pas,
entendu ses dernières observations et plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, date prorogée au 16 juin 2026.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
[S] T.P. se rapporte aux écritures de son assignation et rappelle les faits :
le devis a été établi suite à la demande adressée par mail par GMD BATI,
comme convenu, [S] T.P. a adressé facture et RIB afin que GMD BATI puisse retourner le devis accepté et la preuve de règlement pour que les travaux soient réalisés au plus tôt,
les travaux ont été réalisés le 2 octobre,
bien que GMD BATI ait adressé à [S] T.P. un mail avec copie d'un
justificatif de virement
, [S] T.P. n'a en fait reçu aucun règlement,
ni les relances de paiement amiables, ni la mise en demeure n'ont été suivies de régularisation de la part de GMD BATI,
les conditions de règlement portées sur le devis accepté et sur la facture rappellent l'échéance de paiement au 31 octobre 2025, l'indemnité forfaitaire de 40 € et une pénalité calculée par application d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de paiement prévue.
GMD BATI
ne se présente pas et ne dépose point de conclusions.
Sur ce, le Tribunal
Sur la demande principale de paiement
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats par [S] T.P. en particulier le devis signé, les échanges mail, la facture et la mise en demeure, corroborant ses demandes ;
La facture de [S] T.P. représente un créance certaine et exigible de 15 588 € TTC pour des prestations ayant été réalisées à la demande de GMD BATI, en conséquence,
le Tribunal condamnera GMD BATI à payer à [S] T.P. la somme de 15 588 € TTC en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
En application de l'article L441-10 du Code de commerce,
le Tribunal condamnera GMD BATI à payer à [S] T.P. la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
En application de « conditions de règlement » portées sur le devis accepté, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce,
le Tribunal condamnera GMD BATI à payer à [S] T.P. des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter du 31 octobre 2025, date d'échéance de la facture, sur la somme de 15 588,00 € jusqu'à parfait paiement.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
GMD BATI ayant obligé [S] T.P. à exposer des frais non compris dans les dépens ;
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de [S] T.P. et condamnera GMD BATI à lui payer 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Au vu de l'article 514 du Code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution de provisoire est de droit.
Sur les dépens
GMD BATI étant la partie qui succombe dans la présente instance ;
le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
condamne la SARL GMD BATI à payer à la SAS [S] T.P. la somme de 15 588 € TTC en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 ;
condamne la SARL GMD BATI à payer à la SAS [S] T.P. la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
condamne la SARL GMD BATI à payer à la SAS [S] T.P. des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter du 31 octobre 2025, sur la somme de 15 588,00 € jusqu'à parfait paiement ;
condamne la SARL GMD BATI à payer à la SAS [S] T.P. la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
condamne
la SARL GMD BATI aux entiers dépens de l'instance ;
liquide
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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